CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre Vous et ICARE Technologies

Les présentes Conditions Générales de Vente de ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Vous », « Consommateur » ou « l’Utilisateur ») et ICARE Technologies SAS, ayant pour siège social Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE / R.C.S Ajaccio 819 695 396 / N° TVA FR 12 819 695 396 (ci-après « ICARE Technologies » ou « Nous »).

Vous pouvez contacter notre service client par email à support@icaretech.fr

Les Conditions Générales de Vente prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation.

La Livraison des Produits et Services n’est réalisée que dans les pays dont la liste figure sur cette page. Le contenu de cette page listant les pays que Nous livrons peut-être modifié à tout moment et ICARE Technologies ne saurait garantir un service continu vers les pays listés sur cette page. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles dans les langues suivantes : Français / Anglais.

En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales de Vente ; et,

· Que vous utiliserez les Produits et Services de ICARE Technologies fournis par ICARE Technologies pour un usage uniquement personnel et non-commercial et que vous n'agissez pas dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et,

· Être en possession des présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions Générales de Vente ; et,

· Que les lois de votre pays de résidence Vous autorisent à effectuer l’achat et Vous faire livrer un Produits ou Service de ICARE Technologies ; et,

· De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales de Vente ; et,

· Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ; et,

· D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraîne une obligation de payer ; et

Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et Service(s) de ICARE Technologies constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous êtes d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, contestation ou refus.



2. Définitions

Parfois Nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :

· Acheteur (ci-après « Acheteur ») désigne un Consommateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de ICARE Technologies dont l’acquisition est possible au travers du Site et/ou des Applications édités par ICARE Technologies et disposant de l’ensemble des droits nécessaires pour s’engager au sein d’un Contrat et passer une commande.

· Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Applications de ICARE Technologies sont notamment les suivantes :

o Aeklys®;

o Demo Aeklys®;

o Aeklys® Xp ;

o Finger Sizer ;

· Consommateur (ci-après « Consommateur ») désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles et non-commerciales n’entrant pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

· Contrat (ci-après « Contrat ») désigne tout Contrat qui est établi entre le Consommateur et ICARE Technologies sur la base de la commande passée par le Consommateur, après une conformation de la commande par ICARE Technologies et la réalisation de toutes les actions requises dans ces Conditions Générales de Vente.

· Nous, Nos ou Notre : signifie ICARE Technologies.

· Votre identification à travers un compte ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Il est rappelé que vous devez déclarer votre vraie identité lors de la création de votre Compte.

· Parties (ci-après le « Parties ») l’Acheteur ou le Consommateur ou l’Utilisateur, d’une part, et ICARE Technologies, d’autre part.

· Produit ou Produits et/ou Services ou Services ICARE Technologies (ci-après « Produit ») désigne l’ensemble des biens et services de ICARE Technologies pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site ou sur l’Application.

· Utilisateur (« Utilisateurs ») : désigne une personne physique qui utilise ou interagit avec les Produits et/ou Services de ICARE Technologies.

· Site (ci-après le « Site ») : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : icaretechnologies.com

· Vous, Vos ou Votre : désigne la personne qui accepte les Conditions Générale de Vente et qui utilise un Produit.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre au Consommateur, notamment au travers du Site et des applications édités par ICARE Technologies, (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.

4. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Parties comprennent et reconnaissent que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification de nos Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande. Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales de Vente et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

5. Processus de commande et de formation du Contrat

Description des Produits - Prix – Eléments constitutifs de l’OffreDescription des Produits

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif que Nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que Nous éditons et que Nous Vous présentons directement, constituent les descriptifs des Produits approuvés par ICARE Technologies.

Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits.

Vous reconnaissez que les photographies et vidéos illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant du consentement de l’Acheteur pour passer commande.

Prix

Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande. Ils seront clairement facturés en supplément du prix du Produit commandé sauf indication contraire. Cette indication peut prendre la forme d’un bon de réduction, d’une carte cadeau ou d’une offre spéciale.

En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais les frais éventuels de douane. Aussi la législation qui Vous est applicable peut prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive.

Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. ICARE Technologies ne supportera en aucun cas les frais de change des devises. L’Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons.

Le montant que Vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande.

Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où Vous passez commande est applicable.

Éléments constitutifs de l’Offre

Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle Nous sommes tenus quand Vous l’avez accepté. Les offres de vente en ligne que Nous Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications éditées par ICARE Technologies ou jusqu’à l'expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le Site ou les Applications.

Ainsi, ICARE Technologies ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont directement présentées par ICARE Technologies sur le Site ou à travers les Applications.

Nous Vous informons que préalablement à votre identification en tant qu’Acheteur (en saisissant les informations de votre commande), Vous pourrez connaitre le détail de votre panier en cliquant sur l’icône « Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont Vous disposez en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.

Identification de l’Acheteur – Détermination de l’adresse de livraison et de facturation

Pour procéder à une commande Vous pouvez le faire sans créer de Compte. Il est impératif que l’Acheteur Nous communique des informations véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse physique complète, et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à ICARE Technologies de réaliser et livrer convenablement la commande.

Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir votre commande, veillez toujours à lui donner Votre accord préalable pour recevoir Votre commande et pour qu’elle soit autorisée à Nous communiquer des informations sur vous-même notamment vos données personnelles. ICARE Technologies ne peut être tenue responsable des informations fournies sans le consentement du destinataire. En fournissant des informations erronées, l’Acheteur renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par ICARE Technologies dans le cas où ICARE Technologies ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations en raison du manquement de l’Acheteur à fournir des informations correctes sur le destinataire de la commande.

Afin de faciliter la communication par voie électronique, Nous Vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies. L’identification sera automatique à moins que Vous effaciez l’historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi recommandé d’effacer l’historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. ICARE Technologies ne peut être tenue responsable de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur Internet sans effacer votre historique.

Commande – Vérification préalable de la commande

Lorsque Nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de votre commande, (2) de Vous identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de Nous permettre d’effectuer la livraison, Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il Vous appartiendra d’en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. La commande sera facturée conformément au prix indiqué. Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des Produits composant votre panier ; e.x. les Produits commandés sur notre Site et/ou sur une Application. Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes.

Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de livraison.

Afin que Vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de livraison et le mode de livraison que Vous avez choisi s’ajouteront au sein de votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez effectivement dans le cadre de votre commande. Nous Vous rappelons que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes que Vous pourrez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable.

En cliquant sur « continuer » Nous Vous indiquerons les moyens de paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.

Paiement– Sécurité des moyens de paiement – Lutte contre la fraude

Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement Vous permettant de régler votre commande :

· Carte bancaire (Visa, MasterCard, Discover, American Express)

· PayPal

Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements. La transaction de paiement est éditée et réalisée par des sociétés tierces – En effectuant un paiement au travers de nos Services, il peut Vous être demandé de disposer d’un compte personnel. Par conséquent, nous n’avons pas accès à vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu d’être, n’hésitez pas à contacter notre service client.

Finalisation de la commande – Conclusion du Contrat

Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et de modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition désiré et les Produits et Services figurant dans votre panier.

Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il Vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le processus de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre ICARE Technologies et vous, et implique :

· Votre acceptation ferme d’une offre présentée par ICARE Technologies notamment au travers du Site ou de ses Applications (notamment mobiles) ou de tout autre système organisé de vente édité par ICARE Technologies, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; et

· L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; et

· Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu.

ICARE Technologies peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations que Vous avez fournies – ou ICARE Technologies peut refuser de conclure le Contrat avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier la conformité de votre commande avec les présentes Conditions Générales de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par ICARE Technologies, de votre acceptation, et du paiement de la commande sera envoyé par ICARE Technologies à l’adresse de courriel que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de confirmation de la commande”).

Archivage

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de ICARE Technologies de manière à permettre aux deux Parties de constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat.

Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement

Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période déterminée (la « Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans la commande que Vous passez. Si cet abonnement concerne un Service ICARE Technologies, Vous reconnaissez Nous demander expressément que ce Service ICARE Technologies soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi, Vous ne pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le Service ICARE Technologies est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement.

Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement.

Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique que Vous Nous avez indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale.

Après expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l’abonnement concerne un Service ICARE Technologies proposé sur une période donnée, Nous devons considérer que tout mois commencé devra être payé.

Livraison des ProduitsDélai de livraison

À défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, Nous Nous engageons à livrer les Produits que Vous avez commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande.

Conditions de Livraison – Prérequis

La livraison (ci-après la “Livraison” dans ces Conditions Générales de Vente) est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :

· La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que Vous Nous avez indiquée ; ou

· La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à Vous, soit auprès du tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur) ; ou

· Le ou les Produit(s) est lié à un Compte Aeklys®.

Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).

Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison notamment ceux indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi, Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison :

· Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par ICARE Technologies ou le transporteur proposé par ICARE Technologies ;

· Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à ICARE Technologies, notamment au moyen d’un email, toute anomalie sur les éléments livrés.

Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la Livraison doit être faite le plus rapidement possible.

Défaut de Livraison

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que Nous avons chargée d’effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de Consommateur et Acheteur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi. Tel pourrait être le cas notamment si Vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.

Retard de Livraison

Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception l’Email de confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans votre commande une date supérieure à trente (30) jours calendaires après la réception de l’Email de confirmation de la commande et le paiement de votre commande.

Toutefois, préalablement à cette résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre commande Vous ait été livrée entre-temps.

Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse que Vous avez formulée avant la conclusion du contrat.

Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

6. Droit de rétractation de ICARE Technologies.

Les dispositions du présent article ne doivent pas Vous retirer des droits que la loi Vous garantit.

Conditions

Vous disposez d’une période de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou du Service pour Vous rétracter. Cette période de rétractation expire quatorze (14) jours après la date à laquelle Vous avez reçu votre Produit ou Service. La date de réception du Produit est indiquée sur le bon de livraison.

Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un Produit ou d’annuler un Service pour quelque raison que ce soit, dans le cadre des dispositions légales.

Pour retourner un produit acheté sur notre Site ou en ligne ou pour annuler un contrat de services, veuillez Nous communiquer Votre volonté de retour ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par Vous, avez pris physiquement possession du Produit, ou suivant la date de la conclusion du contrat de Services.

Veuillez noter que les Produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes :

· Pour tous les contenus numériques ;

· La souscription à l’un des Services du Produit activé ou installé avec Votre accord préalable et exprès, ainsi qu’avec Votre consentement à la perte de Votre droit de rétractation ;

· Dès que Vous liez Votre Produit à un compte Aeklys® et que Vous avez donné Votre consentement à la perte de Votre droit de rétractation ;

· Dès que le Produit subit une personnalisation (matérielle ou logicielle) afin de Vous être adapté ; Dans ce cas Vous renoncez expressément et préalablement à la personnalisation, au bénéfice de Votre droit de rétractation ;

· Lorsque Vous ne pouvez Nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ;

· Pour les Services proposés par ICARE Technologies comme des solutions d’hébergement ;

· Pour les Services ICARE Technologies faisant l’objet d’un abonnement ;

· Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de nos Produits ;

· Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes aux indications données par ICARE Technologies pour l’utilisation du Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne Nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;

· Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que Nous ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du Produit ;

· En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

· En cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

· En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

· En cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par Vous après la livraison ;

· En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;

Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de ICARE Technologies ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit.

La décision de se rétracter doit Nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement votre volonté de Vous rétracter (exemple : lettre envoyée par la poste ou e-mail) ou en contactant notre service-client sur https://icaretechnologies.com. A des fins de gestion commerciale et d’amélioration de nos Produits et Services, Nous pourrons Vous demander d’expliquer votre décision.

En exprimant votre décision de Vous rétracter, Vous Vous engagez à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation ainsi que tous leurs accessoires dans les plus brefs délais. Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. Vous supporterez tous les frais de retour du ou des Produit(s). La charge de la preuve de l’exercice de la présente rétractation commerciale et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur Vous. Le ou les Produit(s) et leurs accessoires devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui Vous serons communiquées par notre service-client.

Vous disposez également de 14 jours suivant la notification de Votre volonté de retourner un Produit ou d’annuler un contrat de Service pour retourner Votre Produit ou prendre les dispositions nécessaires à son enlèvement.

Dès que Nous réceptionnons le ou les Produit(s) et après vérification de ces derniers, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix du ou des Produit(s), hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord, Nous pouvons Vous proposer d’effectuer le remboursement au travers d’un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, Vous n’encourez aucun frais en raison du remboursement.

Toutefois, si la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) révèle une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, Nous pourrons notamment Vous proposer ces différents choix :

· De Vous retourner le Produit à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;

· La destruction du Produit – Réparation du Produit. Cette dernière intervenant si Vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la rétractation commerciale.

7. Rétractation légale

Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par ICARE Technologies, si les dispositions relatives au “droit de rétractation de ICARE Technologies ” sont plus favorables que celles accordées par la loi de leur pays de résidence.

8. Service après-vente

Nous mettons à votre disposition un service après-vente pour toute question relative à nos Produits et/ou nos Services.

Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité.

9. Garanties

Il Vous appartient de vérifier que le Produit et/ou Service dont Vous souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au sein du pays de livraison.

Garantie et responsabilité attachées aux moyens permettant de passer la commande sur le Site ou sur nos Applications

Conformément aux Conditions d'Utilisation du site internet et des Conditions d'Utilisation des Applications et sauf disposition légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance d’un dommage corporel, la responsabilité de ICARE Technologies liée à l’utilisation du Site et/ou des Applications et des moyens techniques permettant de passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que Vous subissez.

LE SERVICE ATTACHÉ AUX MOYENS PERMETTANT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE OU LES APPLICATIONS, EST FOURNI “EN L’ÉTAT”, “TEL QUEL” ET “SI DISPONIBLE”. ICARE Technologies NE VOUS ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LE SITE, LES APPLICATIONS, LE SERVICE ATTACHÉ ET LES MOYENS PERMETTANT DE PASSER COMMANDE SUR LE SITE OU LES APPLICATION. AINSI ICARE Technologies NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON.

Garantie attachée aux Produits ICARE Technologies

En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties applicables à chaque Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’Etat où Vous avez votre résidence habituelle. Vous trouverez les garanties commerciales correspondantes à votre Produit sur le site icaretechnologies.com que nous vous invitions à lire.

GARANTIES LEGALES

Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (garantie étendue ICARE Technologies). Conformément au droit Français, si Vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que ICARE Technologies soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien ou service, ICARE Technologies est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

GARANTIE LEGALE DE NON-CONFORMITE

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

GARANTIE LEGALE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10. Protection des données personnelles

Pour ICARE Technologies, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire notre Politique de confidentialité et notre Supplément pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel Vous concernant.

11. Produit perdu ou volé

En cas de perte ou de vol Vous devez à la fois déposer plainte au commissariat de police tel que décrit ci-dessous mais également faire une déclaration de perte ou de vol au travers de Votre Compte Aeklys®.

A partir du moment où Vous avez connaissance de la perte ou du vol de Votre Produit ou d'un des autres cas d'opposition, Vous vous devez de réagir rapidement et faire immédiatement opposition. Dans le cas où Vous viendriez à tarder pour effectuer une opposition, les utilisations de Votre Produit pourraient ne pas être reconnues comme frauduleuses. La date de prise en compte de l'opposition est très importante, car elle précise juridiquement le jour à partir duquel vous ne serez plus considéré comme responsable des activités de votre Produit. En cas de perte ou de vol, il est obligatoire de déposer une plainte au commissariat de police ou bien à la gendarmerie qui Vous remettra une copie du procès-verbal que Vous conserverez.

Il Vous sera demandé d'envoyer par email à support@icaretech.fr une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration de perte effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie. Attention : Si le vol à lieu à l'étranger, il est aussi recommandé de faire une déclaration aux autorités de police locale, ou au consulat.

En tant que détenteur d’un Produit ICARE Technologies, Vous devez faire opposition en cas de suspicion :

· De perte, ou,

· De vol, ou,

· De détournement, ou,

· D'utilisation frauduleuse, ou,

· De compromission des données qui lui sont liées, ou,

· Lorsque le bénéficiaire du paiement est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lorsque Vous validerez votre déclaration d'opposition dans l’application, l'utilisation du Produit lié à Votre Compte sera impossible. ICARE Technologies procédera dans un délai maximum de 48 heures au blocage de toutes ses fonctionnalités connectées et accessibles depuis l’Application.

ICARE Technologies a mis en place un service permettant de réactiver Votre Produit déclarée perdue ou volée. Depuis Votre Compte Aeklys® et à l’aide de Votre mot de passe Vous pourrez la réactiver et annuler la déclaration d’opposition faite précédemment. Ce service peut faire l’objet d’une facturation additionnelle.

12. Dispositions Générales

Force Majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions de Vente est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation en ce compris celles causées par un état d’urgence sanitaire (pandémies ou épidémies) et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de ICARE Technologies d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par ICARE Technologies à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre Vous et ICARE Technologies peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, Vous êtes parfaitement informé que ICARE Technologies pourra Vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre Compte Aeklys pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Loi applicable – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre ICARE Technologies et Vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service de ICARE Technologies, les Parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Les Parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici : Accéder à la plateforme




Référence : sales-conditions/20201001

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019






Annexe aux Conditions Générales de Vente

Annexe : Rétractation légale

1. Conditions et délais du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu avec Nous. Le délai de quatorze (14) jours court à compter :

· De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur désigné par ICARE Technologies ou désigné par l’Acheteur. La réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier.

De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, Vous pouvez Nous demander que le contrat soit exécuté immédiatement. Si Vous avez exercé votre droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Vous devez Nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à réception de la communication de votre décision de Vous rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

2. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

· De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

· De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit

La décision de se rétracter n’a pas à être motivée et doit Nous être communiquée au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant votre volonté de Vous rétracter. A cette fin, et avant la date d’expiration du délai, Vous pouvez communiquer votre décision au travers du modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé (mais ce n’est pas obligatoire). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur Vous en votre qualité d’Acheteur. C’est pourquoi Nous Vous conseillons de notifier votre décision de vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu, Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet icaretechnologies.com. Si Vous utilisez cette option, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

L’exercice du droit de rétractation Vous oblige à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le renvoi du Produit est réalisé à vos frais. Vous ne devez supporter que les coûts directs de renvoi des biens. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur l’Acheteur.

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

4. Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement, par ICARE Technologies, de la totalité des sommes versées lorsque Vous avez acheté le ou les Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de livraison sera effectué sur la base du mode de livraison standard proposé par ICARE Technologies. Le mode de livraison standard correspond au mode de livraison le moins onéreux proposé au Consommateur avant qu’il ne procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être apportée par tous moyens par ICARE Technologies.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception des Produits par ICARE Technologies ou la communication de la preuve d’expédition du ou des Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

ICARE Technologies effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Toutefois, et avec votre accord préalable, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Votre accord peut Nous être notifié au moyen de communications informatiques telles que courriels. Le remboursement ne doit pas occasionner de frais pour le consommateur.

Informations standardisées sur la rétractation

Télécharger le formulaire rétractation au format PDF

Droit de rétractation

Vous avez le droit de Vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente (trente) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez Nous communiquer votre décision à l’adresse suivante :

ICARE Technologies SAS : Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, France

Vous pouvez aussi Nous joindre :

Par courriel : support@icaretech.fr

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre Site internet icaretechnologies.com Si Vous utilisez cette option, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que Vous Nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Veuillez compléter et nous retourner ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter.

A l’attention de

ICARE Technologies SAS, Service rétractation

Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, France

Mail. : support@icaretech.Fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) (*) __ / __ / ____ (JJ/MM/YYYY)

Prénom Nom Mon adresse: \ Ville: Code postal\ Pays\ \ (*) Supprimer si nécessaire

Signature

Date

__ / __ / ____ (JJ/MM/YYYY)

Conditions Générales d'Utilisation pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre vous et ICARE Technologies

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (les « Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Client », « Acheteur », « Vous », « Consommateur » ou « l’Utilisateur ») et ICARE Technologies SAS, ayant pour siège social Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE / R.C.S Ajaccio 819 695 396 / N° TVA FR 12 819 695 396 (ci-après « ICARE Technologies », ou « Nous »).

Vous pouvez contacter notre service client par email à support@icaretech.fr.

En utilisant les Produits et Services de ICARE Technologies, notamment les sites, les Applications, les Logiciels Produits, nos Produits, les services d’hébergements, les Interfaces de programmations applicatives ou tout autre service fourni par ICARE Technologies (ci-après les « Produits et Services ») vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services ICARE Technologies

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies sont un contrat entre vous et ICARE Technologies. L’usage du terme ICARE Technologies doit est compris comme incluant chaque entité du groupe ICARE Technologies telle que désignée dans chacun des documents listés ci-dessous (ci-après « ICARE Technologies » ou « Nous ». Toute référence à un affilié du groupe ICARE Technologies doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies comprennent :

· Les Conditions d'Utilisation des Applications pour les Produits et Services de ICARE Technologies

· Les Conditions d'Utilisation du Site Internet

· Les Conditions d’Utilisation du Service de Paiement pour les Produits et Services de ICARE Technologies

· Les Recommandations d’Utilisation pour les Produits Aeklys® de ICARE Technologies

· La Politique de Confidentialité pour les Produits et Services de ICARE Technologies

· La Politique de Soumission d’avis auprès de ICARE Technologies

· La Garantie Commerciale Européenne de ICARE Technologies pour les Produits de ICARE Technologies

Les Produits ICARE Technologies, tels que décrits au sein de leur guide d’utilisation pour les Produits de ICARE Technologies (les « Produits ») doivent être utilisés conformément à leur guide d’utilisation. Vous pouvez retrouver l’ensemble des guides et recommandations d’utilisation sur le centre d'aide ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

En tant qu’utilisateur des Produits et Services, vous reconnaissez et garantissez :

· Que vous avez obtenu et lu une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ; et,

· Être en possession des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies sur un support durable notamment en les imprimant physiquement. Un support durable doit être entendu comme tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ; et,

Toute objection ou contestation de votre part quant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES ICARE Technologies, VOUS N’ETES PAS AUTORISÉ A FAIRE USAGE DES PRODUITS OU SERVICES DE ICARE Technologies.

2. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies

Les parties comprennent et reconnaissent que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

3. Généralités

3.1 Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche ICARE Technologies de remplir ses obligations conformément Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation en ce compris celles causées par un état d’urgence sanitaire (pandémies ou épidémies) et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté tout obligation exigée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

3.2 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.

3.3 Survivance

Si une disposition de ces Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

3.4 Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de ICARE Technologies d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par ICARE Technologies à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

3.5 Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et ICARE Technologies peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que ICARE Technologies pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

3.6 Compétence – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre ICARE Technologies et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par ICARE Technologies, les parties devront de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au moyen d’une procédure amiable ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction auprès de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici.




Référence : services-terms-and-conditions/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation des Applications pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation des Applications de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation des Applications »).

Les Applications sont distribuées par ICARE Technologies (ci-après « ICARE Technologies » ou « Nous »).

Les présentes Conditions d’Utilisation des Applications sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (« Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies »). Les Conditions d’Utilisation des Applications prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies .

Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Applications de ICARE Technologies sont notamment les suivantes :

· Aeklys®;

· Demo Aeklys®;

· Aeklys® Xp ;

· Finger Sizer ;

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation des Applications sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation des Applications ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Applications.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

2. Définitions

API : signifie l’interface de programmation d'applications ICARE Technologies pour les développeurs dédiés aux Produits et Services de ICARE Technologies.

Produit ou Produits ICARE Technologies et/ou Services ou Services ICARE Technologies : désigne l’ensemble des biens et services de ICARE Technologies vendus et fournis par ICARE Technologies.

Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : icaretechnologies.com

3. Modification des Conditions d’Utilisation des Applications

Les parties comprennent et reconnaissent que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation des Applications, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation des Applications ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation des Applications.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Applications ICARE Technologies et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

4. Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour des Applications

Vous devez télécharger l’Application sur votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut être votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (ci-après collectivement désignés comme le « Support »). Le téléchargement des Applications, et l’échange de données entre l’Application et les serveurs ICARE Technologies nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. Toutefois, certaines Applications peuvent être utilisées sans connexion Internet. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site,pour plus d’informations merci de contacter notre service client.

Votre Support peut ne pas être compatible avec l’Application même si vous pouvez la télécharger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre Support et l’Application et/ou les Produits ICARE Technologies sont compatibles.

Vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation applicables à la boutique en ligne utilisée pour télécharger l’Application.

La mise à jour de l’Application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de votre Support et/ou le fournisseur de votre système embarqué. Nous vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles de :

· L’Application, et/ou,

· Des fonctionnalités disponibles sur l’Application. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l’Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l’Application pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement ou de connexion à l’Application.

5. Votre utilisation des Applications

Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Application conformément aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.

Les données en provenance et qui vous sont présentées au travers d’une Application peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l’Application, d’un Produit ou de votre Support. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ces données comme le fondement spécifique de la sécurisation de vos clés et moyens de paiement ou de toute autres fonctionnalités que vous pourriez intégrer dans l’Application.

En utilisant une Application, vous ne devez pas :

· Faire une utilisation de l’Application contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ; et,

· Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à ICARE Technologies, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Produits et Services ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API ou au travers des Applications ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de ICARE Technologies ; et,

· Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement de l’Application ou l’utilisation de l’Application de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de ICARE Technologies ; et,

· Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexion des données (Web crawling) depuis l’Application ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis l’Application ; et,

· Sonder, scanner et analyser techniquement les Applications ; et,

· Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de l’Application pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation de l’Application ; et,

· Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par ICARE Technologies dans l’Application ; et,

· Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par ICARE Technologies pour permettre la connexion d’un utilisateur à l’Application et/ou au système d’achat et de paiement ; et,

· Accéder et se maintenir dans une section de l’Application à laquelle vous n’avez pas spécifiquement accès par votre utilisation habituelle de l’Application.

6. Connexion et identification

Votre identification à travers un compte ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation d’une Application. Il est rappelé que vous devez déclarer votre vraie identité lors de la création de votre Compte.

En interconnectant une Application et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :

· De lier les données issues du Produit à votre Compte ; et,

· D’avoir accès à vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application ; et,

· De sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs ICARE Technologies conformément à la Politique de confidentialité de ICARE Technologies et son Supplément pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter votre session quand vous vous déconnectez du Site et/ou de l’Application. Vous êtes le seul responsable de l’accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l’accès à votre compte peut permettre l’accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons fortement d’activer la fonctionnalité permettant d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour vous connecter à votre Compte à travers l’Application.

Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donnez votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application sans vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de votre part.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

7. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation de l’Application

L’Application est composée d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans l’Application (ci-après les « Composants de l’Application »). Les Composants de l’Application et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de ICARE Technologies et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés.

Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies , y compris les présentes Conditions d’Utilisation des Applications, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par ICARE Technologies à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser l’Application strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies . L’utilisation de l’Application ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation des Applications est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l’Application. Si l’Application est composée de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordé sur une partie quelconque de l’Application sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison de l’Application avec un autre logiciel ou matériel non fourni par ICARE Technologies ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de ICARE Technologies et/ou à un de ses concédants, et/ou ses Affiliés et/ou de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies , y compris les présentes Conditions d’Utilisation des Applications. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de ICARE Technologies ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution de l’Application. Toutefois certaines fonctionnalités peuvent être accessibles au travers d’une licence spécifique, notamment si ces dernières sont éditées par des tiers, bien qu’intégrées au sein de l’Application. (Ci-après « Fonctionnalités de tiers »)

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la Propriété Intellectuelle de ICARE Technologies ici.

8. Fonctionnalités de tiers

Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l’Application afin de vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L’utilisation de ces Fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d’un engagement contractuel distinct des présentes Conditions d’Utilisation des Applications. ICARE Technologies en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation directe ou indirecte de cette Fonctionnalité de tiers.

9. Protection des données personnelles

Pour ICARE Technologies, la protection de la vie privée de ses utilisateurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité et notre Supplément pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant en contactant notre service client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

10. Hébergement

En utilisant une Application, vous autorisez ICARE Technologies, ou tout tiers désigné par ICARE Technologies à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.

11. Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

· Aux Applications

· Aux logiciels des Produits

· Aux Services d’hébergement

· À leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

· Aux Produits.

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les logiciels des Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».

ICARE Technologies NE MET EN ŒUVRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE CONCERNANT LES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION. AINSI ICARE Technologies NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’APPLICATION, OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DE L’APPLICATION, Y COMPRIS TOUT INFORMATION ET DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ PAR VOUS, SONT EXEMPS D’ERREURS OU D’ANOMALIES, OU QU’ILS SERONT CORRIGÉS.

ICARE Technologies DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE VOUS SUBISSEZ EN RAPPORT À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION. VOUS DEVEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE ICARE Technologies POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE L’APPLICATIONOU TOUT CONTENU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉ À L’APPLICATION, EST D’ARRÊTER D’UTILISER L’APPLICATION. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS LAQUELLE LES PARTIES NE SERAIENT PAS ENTRÉES DANS UN TEL ACCORD.

12. Généralités

12.1 - Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation des Applications est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeur »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation en ce compris celles causées par un état d’urgence sanitaire (pandémies ou épidémies) et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuté toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation des Applications qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

12.2 - Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation des Applications constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies peuvent aussi s’appliquer lorsque vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation des Applications.

12.3 - Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation des Applications est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

12.4 - Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de ICARE Technologies d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation des Applications ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par ICARE Technologies à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

12.5 - Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et ICARE Technologies peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que ICARE Technologies pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

12.6 - Compétence – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre ICARE Technologies et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par ICARE Technologies, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions ICARE Technologies sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par ICARE Technologies, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez :

· Via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou,

· Par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou,

· Par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici.




Référence : applications-conditions/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation du Service de Paiement pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre Vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications ou le Service de Paiement fourni par ICARE Technologies ou en utilisant Votre bague Aeklys®, Vous affirmez expressément Votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement pour les Produits et Services de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation du Service de Paiement »).

Le Service de Paiement fourni avec Votre bague Aeklys® est émis par la société AF Payments Limited (« AF Payments »), enregistrée sous le numéro 09356276, 33 Lowndes Street, Londres SW1X 9HX. AF Payments est un Emetteur de Monnaie Electronique réglementé par la Financial Conduct Authority sous le numéro d'enregistrement FRN : 900440. Le compte bancaire lié à Votre bague Aeklys® n'est pas transférable.

Le Service de Paiement est commercialisé par ICARE Technologies (ci-après « ICARE Technologies »). Le Service de Paiement utilise une application logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle Vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à Votre disposition par l’Application Vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser Vos données, notamment des données personnelles. (ci-après « Application »). Les Applications de ICARE Technologies sont notamment les suivantes :

· Aeklys® ;

· Demo Aeklys® ;

· Aeklys® Xp ;

· Finger Sizer ;

Le Service de Paiement est une interface logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une configuration spécifique de Votre bague Aeklys®, d’un schéma de paiement et d’une interface graphique, accessible notamment depuis Votre Smartphone, et à partir de laquelle Vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application Vous permettant notamment de créer un compte bancaire, de le créditer, de le gérer, d’accéder et de modifier Vos données, notamment Vos données personnelles et de payer en sans contact avec votre bague Aeklys® (ci-après « Service de Paiement »).

En tant qu’utilisateur, Vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de Votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions du Service de Paiement ; et,

· Être résident d’un pays de l’Union Economique et Monétaire Européenne utilisant pour monnaie unique l’euro (Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne) ou être résident d’un pays du Royaume-Uni utilisant pour monnaie unique la livre sterling (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser le Service de Paiement.

Toute objection ou contestation de Votre part aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

2. Définitions

Support : bague Aeklys®.

Carte : désigne la carte prépayée Mastercard® qui Vous a été émise par AF Payments et commercialisée par ICARE Technologies sous la forme du Support bague Aeklys®.

Cartes perdues ou volées : Désigne les cartes perdues, volées ou égarées ou considérées comme telle. Le service de déclaration des Cartes perdues ou volées est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et seulement via l'application mobile Aeklys App. Pour plus d’informations se référer à au Manuel d’Utilisation section « Bague perdue ou volée ».

Compte de Carte : signifie le compte de monnaie électronique dont Vous disposez et auquel Votre carte est liée.

Informations d'identification du Compte de Carte : désigne toutes les informations suivantes : les détails de Votre carte (numéro de carte, date d'expiration et code CVV), Votre code PIN, les informations que Vous utilisez pour Vous connecter à Votre Compte de Carte, ainsi que Vos identifiants spécifiques à Votre Compte de Carte.

Informations confidentielles : désigne toutes les informations confidentielles et/ou exclusives verbales, écrites ou transmises électroniquement et/ou reproduites par machine fournies par (qu'elles soient antérieures ou postérieures à la date d'entrée en vigueur des présentes), ou qui seront fournies ou divulguées (délibérément ou non) par Vous à Nous ou à AF Payments.

Législation relative à la protection des données : désigne, dans la mesure applicable à l'exécution des obligations d'une partie au titre du présent accord, le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679) (le «RGPD»), jusqu'à ce qu'il puisse cesser de postuler au Royaume-Uni; toutes les lois nationales de mise en œuvre (y compris la loi britannique sur la protection des données 2018); et toute autre législation applicable, y compris la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (dite PCI DSS), relative à la protection des données et de la vie privée dans toute juridiction dans laquelle ou à partir de laquelle AF Payments remplit l'une de ses obligations en vertu du présent accord ou des données personnelles en cours de traitement.

Service client : désigne le centre d’aide et de dépannage du Service de Paiement, il peut être contacté par email à support@icaretech.fr et par courriel au 4 avenue de Mont Thabor, Immeuble Castellani, 20090 AJACCIO, France.

Tableau des frais : désigne le tableau des frais et charges applicables à la Carte.

Mastercard® : signifie Mastercard International New York ou ses successeurs ou ayants droit.

Marchand : désigne un détaillant ou toute autre personne ou entreprise ou société fournissant des biens et/ou des services acceptant les cartes portant le symbole d'acceptation Mastercard® lors du paiement de tels biens et/ou services.

PIN : désigne le numéro d'identification personnel que Nous pouvons émettre ou approuver pour être utilisé avec Votre carte.

Termes et Conditions : désigne le présent contrat ainsi que le Tableau des frais et les termes et conditions supplémentaires et leurs modifications que Nous pouvons Vous notifier de temps à autre.

Transaction : désigne tout retrait d'argent, achat de biens et/ou services (le cas échéant) que Vous avez effectué à l'aide de Votre carte, ou toute action modifiant le solde de Votre Compte de Carte.

Nous, Nos ou Notre : signifie ICARE Technologies.

Site Web : signifie www.icaretechnologies.com/

Vous, Vos ou Votre : désigne la personne qui accepte les Conditions d’Utilisation du Service de Paiement et qui utilise une bague Aeklys®.

3. Frais

3.1. Votre utilisation de Votre Carte est soumise aux frais et charges indiqués dans le Tableau des frais. Ces frais et charges font partie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement. Tout ou partie de ces frais/charges peuvent être annulés ou réduits selon Notre volonté. Nos honoraires/frais peuvent évoluer avec le temps ; Si tel est le cas, Nous Vous informerons à l'avance de tels changements, conformément à l’article 4.1. Votre fournisseur de services bancaires peut facturer des frais pour le transfert de fonds et/ou des frais supplémentaires pour les guichets automatiques peuvent être facturés par le fournisseur de guichets automatiques. Ces frais s’ajouteront aux frais indiqués dans le Tableau des frais.

3.2. Les frais et charges seront payés à partir de Votre Compte de Carte au moment où ils sont engagés.

3.2. Tableau des frais

- Frais de chargement : pas de frais

- Frais annuels : pas de frais

- Frais d’activation : pas de frais

- Usage sur un TPE : pas de frais

- Frais mensuels de Carte : pas de frais

- Frais de fermeture de compte : pas de frais

- Retrait distributeur : retraits distributeurs désactivé

- Frais d’inactivité : £5 par mois après 365 jours d’inactivité

- Frais de refus : pas de frais

- Conversion de devises étrangères : frais Mastercard*

- Frais de transaction hors UE : pas de frais

- Frais de virement sortant du Compte de Carte : £50 par virement

*Nous utiliserons les taux certifiés par Mastercard® (www.mastercard.com/global/currencyconversion).

4. Général

4.1. Nous pouvons modifier ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement, y compris, sans limitation, les frais existants ou l'introduction de nouveaux frais, de temps à autre. Nous Vous communiquerons un préavis d'au moins deux mois avant l'entrée en vigueur de la modification proposée. Toutefois, les modifications qui :

· Rendent les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement plus favorables pour Vous ou qui n'ont pas d'incidence négative sur Vos droits ou

· Les taux d’échange entreront en vigueur immédiatement si cela est indiqué dans l'avis de modification. Tous ces changements seront publiés sur le Site Web avec un lien vers les Conditions d’Utilisation du Service de Paiement modifiées et Vous demandant d'accepter leur modification. Ce changement Vous sera notifié soit par :

o Un courrier électronique à l'adresse e-mail enregistrée avec Votre Compte de Carte,

o Soit en Vous écrivant à l'adresse postale enregistrée avec Votre Compte de Carte.

4.2. La version à jour des Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sera affichée sur le Site Web. Il Vous est recommandé de consulter régulièrement le site afin de pouvoir voir la dernière version. Vous serez lié par ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement et toutes les modifications qui leurs sont apportées. Nous Vous recommandons d’en imprimer une copie et de la conserver dans Vos dossiers.

4.3. Vous serez réputé avoir accepté tout changement que Nous Vous notifierons à moins que Vous ne Nous disiez que Vous ne l'acceptez pas avant que le changement en question ne prenne effet. Dans de telles circonstances, Nous considérerons Votre notification comme une notification indiquant que Vous souhaitez mettre fin aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement immédiatement et Nous Vous rembourserons le solde de Votre Compte de Carte.

Dans ce cas, aucun frais de remboursement ne Vous sera facturé.

5. Portée des Conditions d’Utilisation du Service de Paiement

5.1. Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement régissent Votre utilisation de Votre Carte et de Votre Compte de Carte. Les fonds pour toutes les Transactions sont détenus dans Votre Compte de Carte et aucun intérêt ne sera payé sur celles-ci. Lorsque Vous effectuez une Transaction à l'aide de Votre Carte, la valeur de la Transaction, ainsi que les frais associés, seront déduits de Votre Compte de Carte et utilisés pour mener à bien la Transaction.

5.2. Votre Carte est une carte prépayée et les fonds chargés sur Votre Carte sont appelés monnaie électronique. Votre Carte n'est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit. Vous ne pouvez dépenser que le montant des fonds qui y sont chargés. Toutes les Cartes sont émises par AF Payments conformément à une licence accordée par Mastercard®.

5.3. Bien que Nos activités soient réglementées par la Financial Conduct Authority, ni Votre carte ni Votre Compte de Carte ne sont couverts par le régime d'indemnisation des services financiers. Cependant, les fonds de Votre Compte de Carte sont protégés par AF Payments conformément au règlement de 2011 sur la monnaie électronique, ce qui signifie qu'ils sont séparés de leurs actifs. Ainsi, dans le cas peu probable où AF Payments deviendrait insolvable, Vos fonds resteraient à l'abri des créanciers de AF Payments.

6. Émission de la Carte

6.1. Pour utiliser une Carte, Vous devez avoir au moins 18 ans. Avant de pouvoir Vous délivrer une Carte, Nous devrons connaître certaines informations à Votre sujet. Nous vérifierons Votre identité et Votre lieu de résidence. Nous pouvons faire appel à des tiers pour obtenir ces informations et effectuer des contrôles en Notre nom, ceci pouvant inclure le recours à des agences de crédit. Cependant, aucune vérification de crédit n'est effectuée et Votre compte ne sera pas affecté.

6.2. Nous Nous réservons le droit de refuser de Vous émettre une Carte.

6.3. Si Vous rencontrez des problèmes avec Votre Carte, veuillez contacter le Service clientèle.

6.4. Les instructions d’activation figurent sur l’emballage de Votre Support. Votre Carte ne peut pas être utilisée jusqu'à ce que l’intégralité du processus de contrôle d’identité soit réalisé. Une carte virtuelle peut être utilisée immédiatement après réception et n’a pas besoin d’être activée.

7. Chargement de votre Carte

7.1. Les fonds peuvent être chargés sur Votre Compte de Carte par virement bancaire ou par rechargement de Carte. Selon la méthode utilisée pour charger Votre Compte de Carte, des frais peuvent être facturés (voir le Tableau des frais pour plus de détails).

7.2. Les limites s'appliquent au nombre de fois que Votre Compte de Carte peut être chargé en une journée. Les limites de charge minimale et maximale s'appliquent également et sont détaillées dans le Tableau de l’utilisation de Votre Carte de l’article 8.2. Nous Nous réservons le droit de refuser ou d’accepter une Transaction de charge particulière.

8. Utilisation de votre Carte

8.1. Vous pouvez utiliser Votre Carte pour acheter des biens et des services partout où Mastercard® est acceptée. Si supporté, Vous pouvez également retirer de l'argent à un guichet automatique ou au guichet d'une institution financière affichant le logo Mastercard®, sous réserve que les fonds de Votre Compte de Carte soient suffisants et que le marchand, le distributeur de guichet ou l'institution financière puisse le vérifier en ligne. Conservez Votre code PIN et les autres informations d’identification du Compte de Carte et assurez-vous de Vous déconnecter après toute utilisation.

8.2. Il existe des limites de dépenses et de retrait pour l'utilisation de Votre Carte, tel que décrit ci-dessous.

- Montant maximum par an
Limite de rechargement : 12,000£
Limite de paiement TPE : 12,000£
Limité de retrait ATM : Non autorisé

- Nombre maximum par an
Limité de rechargement : 50
Limite de paiement TPE : 4,000
Limite de retrait ATM : Non autorisé

- Montant maximum par mois
Limité de rechargement : 1,000£
Limite de paiement TPE : 2,500£
Limite de retrait ATM : Non autorisé

- Nombre maximum par mois
Limite de rechargement : 6
Limite de paiement TPE : 500
Limite de retrait ATM : Non autorisé

- Montant maximum par jour
Limite de rechargement : 1,000£
Limité de paiement TPE : 1,000£
Limité de retrait ATM : Non autorisé

- Nombre maximum par jour
Limite de rechargement : 2
Limite de paiement TPE : 20
Limite de retrait ATM : Non autorisé

- Montant maximum par Transaction
Limite de rechargement : 1,000£
Limite de paiement TPE : 1,000£
Limite de retrait ATM : Non autorisé

- Montant minimum par Transaction
Limite de rechargement : 10£
Limite de paiement TPE : 0.01£
Limite de retrait ATM : Non autorisé

8.3. Sachez que certains fournisseurs de guichets automatiques facturent des frais supplémentaires pour l’utilisation de leurs guichets automatiques et que certains marchands ajoutent un supplément pour l’utilisation de certains types de cartes. Vous pouvez également être soumis à leurs conditions générales. Il est de Votre responsabilité de vérifier avant de procéder à Votre Transaction.

8.4. Nous Nous réservons le droit de refuser toutes Transactions à notre discrétion. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler Votre Carte ou refuser de délivrer ou de remplacer une Carte pour l’une des raisons suivantes :

· Nous avons des doutes à propos de la sécurité de Votre Carte ou de Votre Compte de Carte ; ou

· Nous pensons que Votre Carte est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse ; ou

· Nous devons le faire pour Nous conformer aux lois, réglementations et règles Mastercard® applicables ; ou

· Vous enfreignez une partie importante de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ou Vous avez enfreint à plusieurs reprises l'une des conditions de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement et ne résolvez pas le problème en temps voulu.

Si Nous prenons l'une des mesures mentionnées ci-dessus, Nous Vous en informerons dès que Nous le pourrons ou serons autorisés à le faire, avant ou après que Nous ayons pris de telles mesures. Nous pouvons Vous demander de cesser d'utiliser Votre Carte. Nous Vous réactiverons Votre Carte si, après des investigations ultérieures, Nous estimons que tout est revenu à la normale et que la mesure n’est plus applicable.

Nous pouvons également refuser d'autoriser une Transaction :

· Si Nous soupçonnons que Votre Carte ou que Votre Compte carte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse ; ou

· Si des fonds suffisants ne sont pas chargés sur Votre Compte de Carte au moment d'une Transaction pour couvrir le montant de la Transaction et les frais applicables ; ou

· Si Nous croyons qu'une Transaction enfreindra la loi.

Si Nous refusons d'autoriser une Transaction, Nous Vous indiquerons, si possible et immédiatement, pourquoi, à moins que cela ne Nous soit interdit par la loi. Vous pouvez corriger toute information que Nous possédons et qui peut Nous avoir amené à refuser une Transaction en contactant le service clientèle.

Nous ne serons pas tenus responsables dans l'éventualité où un commerçant refuserait d'accepter Votre Carte ou si Nous n'autorisons pas une Transaction, ou si Nous annulions ou suspendions l'utilisation de Votre Carte. Sauf disposition contraire de la loi, Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages que Vous pourriez subir en raison de votre incapacité à utiliser Votre Carte pour une Transaction.

8.5. Vous ne devez pas dépenser plus d'argent avec Votre Carte que ce que Vous avez dans Votre Compte de Carte. Vous devez Vous assurer que Vous disposez de fonds suffisants lorsque Vous autorisez une Transaction. Si cela se produit, Vous devez Nous payer le dépassement immédiatement. Nous prendrons toutes les actions de ce type au sérieux et prendrons toutes les mesures nécessaires à Votre encontre si cela venait à être nécessaire.

8.6. Vous acceptez qu'une fois que Nous Vous avons informé de ce dépassement par quelque moyen que ce soit, Vous devez le rembourser immédiatement. Nous Nous réservons le droit de déduire un montant équivalent à la dépense excédentaire de toute autre carte que Vous détenez avec Nous ou de tout autre instrument de paiement que Vous désignez sur Votre Compte de Carte et des fonds que Vous avez ultérieurement versé dans Votre Compte de Carte. Nous pouvons suspendre Votre Carte et toute autre Carte qui vous est connectée jusqu'à ce que le montant dépassé Nous soit remboursé.

8.7. Dans certains secteurs, les marchands tels que les sociétés de location de voitures, les hôtels, les restaurants et autres prestataires de services estiment la somme que Vous pouvez dépenser ou pour laquelle Vous avez besoin d'une autorisation. L'estimation peut être supérieure au montant que Vous dépensez ou payez, par exemple :

· Dans les restaurants Vous pouvez être tenu d'avoir un maximum de 20% de plus sur Votre Carte que la valeur de la facture pour que tous les frais de service ajoutés par le restaurant Vous soient facturés.

· Dans les Pompes à essence type « Payez à la pompe » (le cas échéant) Vous devrez peut-être disposer d’un montant égal à la valeur de la Transaction maximale autorisée à la pompe dans Votre Compte Carte.

Cela signifie qu'une partie des fonds de Votre Compte de Carte peut être conservée jusqu'à 30 jours jusqu'à ce que le marchand ait réglé le montant de la Transaction. Par conséquent, Vous ne pourrez pas utiliser cette somme estimée au cours de cette période. Nous ne pouvons pas libérer cette somme sans l'autorisation du marchand.

8.8. Les marchands peuvent ne pas être en mesure d'autoriser une Transaction s'ils ne peuvent pas obtenir une autorisation en ligne de Notre part. Tout remboursement de biens ou de services achetés avec Votre Carte ne peut être retourné que sous forme de crédit sur la Carte. Vous n'êtes pas autorisé à recevoir des remboursements en espèces.

8.9. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les biens ou services que Vous avez achetés avec Votre Carte. Tous ces litiges doivent être traités directement avec le marchand fournissant les biens ou services correspondants. Une fois que Vous avez autorisé Votre Carte à effectuer un achat, Nous ne pouvons pas arrêter cette Transaction. Toutefois, lorsque Vous avez utilisé Votre Carte pour acheter des biens ou des services, Vous pouvez faire une réclamation auprès du commerçant si les biens ou les services ne sont pas satisfaisants, ne sont pas livrés, ne sont fournis que partiellement ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez Nous informer de tout différend dans les 60 jours suivant l'achat et le rejet de débit ne sera appliqué à Votre Compte de Carte que s'il a été sécurisé par le marchand. Si Vous faites une demande de remboursement à tort, Nous serons en droit de Vous facturer les frais que Nous engageons raisonnablement pour poursuivre la demande de remboursement et Nous aurons le droit de débiter Votre Compte de Carte du montant de ces frais.

8.10. Autorisation des Transactions :

Une Transaction par Carte sera considérée comme autorisée par Vous si Vous autorisez la Transaction au point de vente en suivant les instructions fournies par le commerçant pour autoriser la Transaction, ce qui comprend :

· Entrer Votre PIN ou fournir tout autre code de sécurité ;

· Signer un bon de vente ;

· Fournir les détails de la Carte et/ou fournir tout autre détail à la demande ;

· Agitant ou glissant le Support sur un lecteur de carte sans contact ;

· En agitant ou glissant et en entrant Votre PIN pour demander un retrait en espèces à un guichet automatique (le cas échéant) ;

· Faire une demande d’avance en espèces à tout guichet bancaire.

L'autorisation pour une Transaction ne peut pas être retirée (ou révoquée) par Vous après le moment où Nous l'avons reçue. Toutefois, toute Transaction dont il est convenu que l’opération aura lieu à une date ultérieure à la date à laquelle elle a été autorisée peut-être retirée si Vous communiquez un avis au commerçant (Nous en fournissant une copie), à ​​condition que cet avis ait été envoyé au plus tard la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant la date prévue de la Transaction. Nous pouvons Vous facturer des frais si une Transaction est révoquée par Vous en vertu du présent article (voir article 3.3 pour plus de détails).

8.11. Nous Nous réservons le droit d’appliquer des frais d’entretien mensuels. Si Nous le faisons, le montant sera indiqué dans le Tableau des frais de l’article 3.2. Vous êtes responsable de toutes les Transactions et des frais imputés à Votre Compte de Carte.

9. Transactions effectuées en devises étrangères

Si Vous utilisez Votre Carte pour acheter des biens ou des services ou pour retirer de l'argent dans une devise autre que la devise de Votre Compte, cette Transaction sera convertie dans la devise de Votre Carte le jour où Nous en recevons les détails. Nous utiliserons les taux certifiés par Mastercard® (www.mastercard.com/global/currencyconversion) et des frais de change s'appliqueront également (voir article 3.3 pour plus de détails).

10. Transactions contestées

10.1. Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les Transactions effectuées avec Votre Carte lorsqu’une :

· Transaction n'a pas été autorisée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ;

· Nous sommes responsables d'une Transaction qui a été mal exécutée et qui Nous a été notifiée conformément à l’article 14 ci-dessous ;

· Une Transaction préautorisée qui ne spécifiait pas le montant exact au moment de son autorisation et le montant facturé par un commerçant est supérieur à ce que Vous pouviez raisonnablement Vous attendre en tenant compte des habitudes de dépenses normales sur la Carte ou des circonstances de la Transaction. Toutefois, une demande de remboursement dans cette circonstance ne sera pas acceptée si le montant de la Transaction Vous a été communiqué au moins quatre semaines avant la date de la Transaction ou si la demande est faite plus de huit semaines après avoir été débité de Votre Compte carte. ;

· Nous avons été informés de la Transaction non/mal autorisée/exécutée dans les 13 mois suivant la date de débit de cette Transaction.

10.2. Si l’une des circonstances ci-dessus s’applique, Vous devez contacter le marchand au préalable car cela pourrait permettre de résoudre plus rapidement le litige. Vous pouvez également Nous demander d’enquêter sur la Transaction ou l’utilisation abusive de Votre Carte. Nous traiterons immédiatement le remboursement du montant de la Transaction litigieuse. Nous aurons peut-être besoin de plus d'informations et d'une assistance de Votre part pour mener à bien une telle enquête.

10.3. Si Nous remboursons une Transaction contestée sur Votre Compte de Carte et recevons par la suite des informations confirmant que la Transaction a été autorisée par Vous et correctement enregistrée sur Votre Compte de Carte, Nous déduirons le montant de la Transaction contestée des fonds de Votre Compte de Carte. Si les fonds sont insuffisants, les dispositions concernant les dépassements de crédits sur Votre Compte de Carte (voir l’article 8.6) s’appliquent.

10.4. Si Nos enquêtes révèlent que la Transaction litigieuse était authentique et autorisée directement ou indirectement par Vous, ou que Vous avez agi de manière frauduleuse ou par négligence grave, Nous pouvons Vous facturer des frais d'enquête (voir le Tableau des frais).

11. Expiration des Cartes, renouvellement et dommages

11.1. Votre Carte est valide pour une période de cinq ans, à moins que Nous ne mettions fin à son utilisation plus tôt, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement. Vous ne pourrez plus utiliser Votre Carte une fois celle-ci expirée et des frais peuvent s'appliquer (voir le Tableau des frais de l’article 3.3 pour plus de détails). Aucune carte de remplacement ne sera émise.

11.2. Après l'expiration de Votre Carte, les fonds restants sur Votre Compte de Carte seront conservés pendant une période de six ans à compter de la date d'expiration de la Carte. Votre Compte de Carte peut être soumis à des frais de maintenance mensuels (voir le Tableau des frais de l’article 3.3 pour plus de détails). Vous pouvez contacter le Service client pour demander que Vos fonds Vous soient restitués à tout moment au cours de la période de six ans. Les fonds ne peuvent pas Vous être fournis sous forme d'espèces (billets et pièces). Tous les fonds restant sur Votre Compte de Carte après six ans ne seront pas remboursés.

12. Remboursements

12.1. Si Vous recevez un remboursement des sommes versées pour des biens et des services sur Votre Carte, le montant du remboursement sera ajouté au solde de Votre Compte de Carte.

13. Protégez Votre Carte

13.1. Vous devez garder Votre Support en sécurité. Votre Support Vous est personnel et Vous ne devez le donner à personne d'autre. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l’utilisation frauduleuse de Votre Carte.

13.2. Vous recevrez un code PIN pour Votre Carte et Vous devez garder Votre code PIN en sécurité. Cela signifie que lorsque Vous recevez votre code PIN, Vous devez le mémoriser. Vous devez garder Votre code PIN secret à tout moment. Vous ne devez pas divulguer Votre code PIN à qui que ce soit, y compris à des amis, à la famille ou au personnel du commerçant.

13.3 Si Vous pensez que quelqu'un d'autre connaît Votre code PIN, vous devez contacter le Service client immédiatement. Si Vous oubliez Votre code PIN, Vous pouvez y accéder lorsque Vous Vous connectez à Votre Compte de Carte.

13.4 Vous devez sécuriser Vos informations d'identifiant de Compte de Carte, car elles permettent d'accéder aux détails de Votre Compte de Carte et au code PIN de Votre Carte.

14. Responsabilité

14.1. Si Vous pensez que vous avez perdu l’un de Vos identifiants de Compte de Carte, ou qu’ils ont été volés, ou dans le cas d’une Transaction non autorisée, ou d’une Transaction qui n’a pas été exécutée ou qui a été mal exécutée. Vous devez Nous en avertir sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après la date de débit, en contactant le service client. Si Vous le souhaitez, Vous devez également Nous écrire dans un délai de sept jours pour confirmer la perte, le vol ou la mauvaise utilisation possible.

14.2 Sous réserve des articles 14.3 et 14.4, Vous aurez droit à un remboursement du montant d’une Transaction non autorisée ou d’une Transaction mal exécutée par Nous et, le cas échéant, la restauration de Votre Compte de Carte dans l'état où elle aurait été si la Transaction non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu, à condition que Vous Nous ayez notifié la Transaction en question sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 13 mois après la date de débit (sauf si Nous n’avons pas fourni ou mis à Votre disposition les informations requises sur la Transaction). Tout retard indu dans l'envoi d'une notification peut entraîner la responsabilité de Vous pour toute perte en résultant.

14.3 Sous réserve des articles 14.4, Vous êtes responsable jusqu’à concurrence de 50£ (ou l’équivalent dans la devise de Votre Compte de Carte) des pertes subies à l’égard d’une Transaction non autorisée résultant :

· De l'utilisation de Votre Carte ou des informations d'identification de Compte de Carte lorsque celles-ci ont été perdues ou volées ; ou

· Quand Vous n’avez pas réussi à protéger Vos informations d’identification de Votre Compte de Carte.

14.4 Vous ne serez pas responsable des pertes encourues à l’égard d’une Transaction non autorisée si Vous avez exercé un soin raisonnable pour protéger Votre Carte et Votre Support, Votre identité et Vos Informations d’identification de Compte de Carte du risque de perte ou de vol et, si vous avez pris connaissance d’une Transaction non autorisée ou de la perte ou du transfert ou du vol de Votre Carte ou des informations d'identification de Compte de Carte, et si Vous Nous en avez avisés rapidement. Vous ne serez pas responsable des pertes qui pourraient survenir après que Vous Nous ayez notifié de la possibilité que Votre Carte ou que l'un de Vos identifiants de Compte de Carte ait été volé ou pourrait être utilisé de manière non autorisée, comme indiqué à l’article 8.4.

14.5. Vous serez responsable de toutes les pertes encourues à l’égard d’une Transaction non autorisée où :

· Vous avez agi frauduleusement ; ou

· Vous avez compromis la sécurité de Votre Compte de Carte de manière intentionnelle ou avec une négligence grave (par exemple, en ne Vous conformant pas au présent article 13) ; ou

· Vous avez fourni les informations d'identification de Votre Compte de Carte à une autre personne qui les utilise ensuite pour effectuer une Transaction.

Dans ces circonstances, Nous Nous réservons le droit de Vous facturer tous les frais raisonnables que Nous engageons pour prendre des mesures afin d'empêcher l'utilisation de Votre Carte ou de Votre Compte de Carte et de recouvrer toute somme due en conséquence.

14.6. Notre responsabilité vis-à-vis de Vous en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sera soumise aux exclusions et limitations suivantes. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de :

· Un marchand refusant d'accepter Votre Carte ; ou

· Toute cause résultant de circonstances anormales ou imprévues échappant à notre contrôle raisonnable ou qui aurait été inévitable malgré tous Nos efforts pour l’arrêter ; ou

· Nous suspendons, limitons ou annulons Votre Carte ou refusons de la délivrer si Nous soupçonnons que Votre Carte ou Votre Compte de Carte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse, ou parce que Vous avez enfreint un article important ou plusieurs fois l'un des articles des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ; ou

· Notre conformité aux lois applicables, réglementations ou règles Mastercard® applicables ; ou

· Des perte ou corruption de données à moins que ce ne soit causé par un défaut ou une malfonction.

14.7. Sauf disposition contraire de la loi ou contraintes des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement, Nous et AF Payments ne serons pas tenus responsables de toutes les pertes que Vous ou un tiers pourriez subir avec la Carte et à la suite de Nos actions qui n'étaient pas prévisibles et dont les conséquences sont imprévisibles.

14.8. Nous ne serons pas responsables des biens ou services que Vous achetez avec Votre Carte.

14.9. De temps en temps, Votre capacité à utiliser Votre Carte peut être interrompue, par exemple quand Nous effectuons la maintenance. Si cela se produit, vous pourriez être incapable de :

· Créditer Votre Carte ; et/ou

· D’utiliser Votre carte pour payer Vos achats ou obtenir de l'argent aux guichets automatiques (le cas échéant) ; et/ou

· Obtenir des informations sur les fonds disponibles sur Votre Compte carte et/ou sur Vos Transactions récentes.

14.10. Si la Carte est défectueuse Notre responsabilité sera limitée au remplacement de la Carte contenant Vos fonds sur le Compte de la carte.

14.11. Lorsque des sommes sont prélevées à tort sur les fonds de Votre Compte de Carte, Notre responsabilité sera limitée au paiement d’un montant équivalent.

14.12. Dans tous les autres cas, Notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant des fonds de Votre Compte de Carte.

14.13. Rien dans ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement n’exclura ou ne limitera Notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles ou dans la mesure où cela ne peut être autrement limité ou limité par la loi.

15. Cartes perdues ou volées et Transactions non autorisées

15.1. Vous devez traiter la valeur de Votre Carte comme de l'argent dans un portefeuille. Si Votre Carte est perdue ou volée ou si elle est utilisée de manière non autorisée, Vous pouvez perdre tout ou partie de la valeur de Votre Compte de Carte de la même manière que si Vous perdiez de l'argent.

15.2 Si Vous pensez qu'une Transaction enregistrée sur Votre Carte n'est pas autorisée, a été enregistrée par erreur ou est incorrecte, Vous devez également Nous en informer immédiatement en contactant le service client. Nous pouvons Vous demander de fournir des détails de Votre plainte par écrit.

15.3 Il se peut que Vous deviez Nous aider, Nos agents ou tout organisme d’application de la loi, à Notre demande, si Votre Carte est perdue ou volée ou si Nous soupçonnons que Votre Carte est utilisée à mauvais escient.

15.4. Si Votre Carte est perdue ou volée, Nous l'annulerons. Des frais peuvent s'appliquer (voir le Tableau des frais article 3.3 pour plus de détails).

15.5 Si Vous retrouvez Votre Carte après l'avoir signalée perdue, volée ou utilisée à mauvais escient, Vous pourrez demander une réactivation. Des frais peuvent s'appliquer (voir le Tableau des frais article 3.3 pour plus de détails).

15.6. Aucun remboursement ne sera effectué avant que toute enquête que Nous avons besoin de mener à bien soit terminée. Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser si Nous estimons que Vous n'avez pas agi conformément aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement.

16. Déclarations

16.1 Vous pouvez consulter le solde de Votre Compte de Carte et les Transactions via l’Application Aeklys à tout moment. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre historique des transactions. Si Vous pensez que quelqu'un d'autre utilise Vos informations de connexion ou peut les connaître, Vous devez immédiatement contacter le service client.

16.2 Conformément au Code général des impôts Français, Vous êtes tenu de déclarer tout compte bancaire ouvert à l’étranger si vous l'avez ouvert, utilisé ou fermé au cours de l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus. Cela s’applique donc pour Votre Compte de Carte

16.3 Afin de préserver l'intégrité des systèmes fiscaux, divers pays ont adopté une déclaration commune sur les informations relatives aux impôts. Les états membres de l'OCDE ont ratifié le Common Standard Reporting (CRS), fournissant aux pays participants un cadre pour le partage d'informations en matière fiscale.

ICARE Technologies peut Vous demander de soumettre votre numéro d'identification fiscale ou Votre numéro d’assurance sur la base des critères suivants, qui sont considérés comme une indication afin que Vous puissiez être responsable fiscalement dans un pays participant au CRS :

· Vous vivez dans un pays qui participe au CRS,

· Vous avez une boîte postale ou adresse dans un pays qui participe au CRS,

· Le numéro de téléphone que vous avez enregistré sur votre Compte de Carte est originaire d'un pays où le CRS est en vigueur,

· Vous avez un virement automatique ou des virements récurrents à un compte qui est basé dans un pays en accord avec le CRS.

17. Annulation, résiliation et suspension

17.1 Vous pouvez annuler Votre Carte et Votre Compte de Carte jusqu'à 14 jours après réception de Votre Carte (la « période d’annulation »), sans motif, en contactant le service client. Nous ne Vous facturerons pas de frais d'annulation. Nous Vous demanderons de confirmer Votre souhait d'annuler par écrit. Cela ne Vous donnera pas droit à un remboursement des Transactions que Vous avez effectuées (autorisées ou en attente) ni des frais encourus en rapport avec ces Transactions. Le prix d'achat de la Carte (frais de la carte) ne sera pas remboursable.

17.2 Selon le mode de remboursement du solde de Votre Compte de Carte restante, des frais peuvent être prélevés, lesquels seront déduits du solde de votre Compte de Carte (voir le Tableau des frais article 3.3 des frais pour plus de détails).

17.3 Vous pouvez annuler Votre Carte à tout moment et sans pénalité

· Pendant la période d'annulation (voir l’article 17.1 ci-dessus) ou

· Si Vous êtes en désaccord avec une modification que Nous avons l'intention d'imposer à ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement. Vous pouvez également annuler Votre Carte à tout moment pour quelque raison que ce soit, des frais d'annulation pouvant toutefois s'appliquer (voir le Tableau des frais article 3.3 pour plus de détails).

17.4 Pour annuler Votre Carte, Vous devez en informer le service client. Vous serez responsable de toute Transaction effectuée ou des frais engagés avant l'annulation de Votre Carte. Une fois que Vous Nous avez notifié, Nous bloquerons immédiatement la Carte afin qu’elle ne puisse plus être utilisée.

17.5 Lorsque Votre Carte est annulée, Vous devez détruire le Support en le coupant en deux à travers.

17.6 Nous pouvons résilier Votre Carte à tout moment si Nous Vous donnons un préavis de deux mois et rembourserons les fonds restants sur Votre compte bancaire désigné.

17.7 Nous pouvons suspendre ou résilier le Service de Paiement qui Vous est consenti, immédiatement si :

· Vous êtes en violation de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ; ou,

· Vous enfreignez ou Nous avons des raisons de croire que Nous enfreignez toute loi ou tout règlement applicable à Votre utilisation de Votre Carte ou de Votre Compte de Carte ; ou,

· Nous avons des raisons de croire que Vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle ; ou,

· Nous ne pouvons plus traiter Vos Transactions pour des raisons juridiques ou de sécurité, ni en raison d'actions de tiers ; ou,

· Vous refusez de coopérer à une enquête ou de fournir des informations d'identité ou de sécurité adéquates ou des preuves documentaires aux fins de vérification sur demande ; ou,

· Nous avons des raisons de croire que Votre Carte, Votre Compte de Carte ou Votre comportement présentent un risque pour la sécurité, le crédit, la fraude, des affaires ou la réputation ; ou,

· Nous devons le faire pour Nous conformer à la loi ou à la réglementation en vigueur ou aux règles de Mastercard® ; ou,

· Nous sommes obligés de le faire par tout organisme de réglementation applicable ; ou,

· Vous ne payez pas les frais que Vous avez engagés ou Vous ne remboursez pas les dépassements encourus sur Votre Compte de Carte.

17.8 Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement prendront fin en cas de décès.

17.9 Si le solde de Votre Compte de Carte est positif au moment de la fermeture de Votre Compte de Carte pour quelque raison que ce soit, les fonds restants Vous seront restitués selon la méthode que Vous avez définie (moins les frais applicables article 3.3), à condition que les fonds ne soient soumis à aucune restriction.

17.10 Tous les fonds non réclamés pendant une période de six ans après la fermeture de Votre Compte de Carte expireront et seront perdus.

17.11 Nous pouvons suspendre Votre Carte à tout moment avec effet immédiat si :

· Nous découvrons que toutes ou une partie des informations que Vous avez fournies sont incorrectes ou incomplètes ; ou,

· Si une Transaction a été refusée en raison du manque de valeur disponible dans Votre Compte de Carte.

17.12 S'il s'avère qu'une Transaction, des frais ou des frais ont été engagés avec Votre Carte à la suite d'une annulation ou d'une résiliation, Vous acceptez de Nous payer toutes ces sommes immédiatement sur demande.

18. Confidentialité, non-Sollicitation et protection des données personnelles

Le traitement de Vos données personnelles est régi par Notre politique de confidentialité (https://icaretechnologies.com/) et par la Politique de Confidentialité du Service de Paiement décrite ci-dessous. En acceptant ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement, Vous acceptez également l’ensemble de ces deux politiques de confidentialité.

18.1. Confidentialité du Service de Paiement

· AF Payments (y compris ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents) ne doit pas divulguer, utiliser, publier ou mettre à disposition tout ou partie des informations confidentielles à quiconque sans l’accord écrit préalable de ICARE Technologies.

· AF Payments n'utilisera les Informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes et ne pourra communiquer les Informations confidentielles qu'à ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents et à ceux de ses prestataires, sur un impérieux « besoin de connaître », qui sont tenus par leurs fonctions et leurs accès aux informations confidentielles, aux fins décrites dans les présentes, à condition que chacune de ces personnes :

o Est informé que les Informations Confidentielles sont confidentielles et soumises aux termes des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ; et,

o S’engage par écrit à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à une autre personne ou à utiliser ces informations, sauf dans le but décrit dans les présentes ou bien, lorsque la personne est liée par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes.

· Sans limiter en aucune façon la généralité de ce qui précède, AF Payments conservera les informations confidentielles dans un endroit sûr, avec un accès limité aux personnes, selon le cas, qui sont spécifiquement autorisées à y avoir accès en vertu du présent accord. Les obligations du présent article s'appliquent également au fait de l'existence des informations confidentielles, du présent accord, à la tenue de toutes les réunions et aux communications entre toute personne impliquant ou constituant des informations confidentielles.

· À Votre demande écrite ou dans le cas de la résiliation du présent accord, ICARE Technologies doit immédiatement vous renvoyer toutes les informations confidentielles, y compris toutes les reproductions et copies de celles-ci et doit immédiatement supprimer toutes les copies (en quel que soit le format) et toutes les références y relatives stockées électroniquement.

· Si Vous prenez connaissance ou avez connaissance de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles, Vous devez rapidement informer ICARE Technologies de cette utilisation ou divulgation non autorisée et, par la suite, aider ICARE Technologies à tenter de minimiser tout potentiel ou les dommages ou pertes réels résultant d'une telle utilisation ou divulgation non autorisée.

· Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les informations confidentielles peuvent être mises à disposition par AF Payments à l'émetteur de la Carte ou à une autorité de réglementation ou à une association dans le cadre du respect par AF Payments de ses obligations en vertu du présent accord ou de tout accord entre AF Payments et l'émetteur de la carte.

· Si des informations confidentielles de l'émetteur de la Carte sont divulguées à l'une des parties aux présentes dans le cadre du présent accord, l'émetteur de la carte sera considéré comme la partie divulgatrice et la partie à laquelle ces informations confidentielles sont divulguées sera considérée comme la partie destinataire aux fins du présent accord et toutes les obligations de confidentialité de la partie destinataire s'appliquent mutatis mutandis aux informations confidentielles de l'émetteur de la carte.

18.2. Stockage des informations du titulaire de carte

ICARE Technologies doit :

· Ne pas stocker ou conserver des fichiers de données contenant des informations sur le numéro de compte du titulaire de carte, des codes PIN ou des données CVV ;

· Utiliser des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations du titulaire de carte pour protéger lesdites informations du titulaire de carte contre la perte ou le vol, ainsi que l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés ;

· A la résiliation du présent accord, le cas échéant, et au choix écrit de AF Payments, soit détruire toutes les informations du titulaire de Carte en sa possession (directement ou indirectement), soit renvoyer les mêmes et toutes leurs copies (sous quelque forme que ce soit) à AF Payments ;

· Informer rapidement AF Payments de toutes les demandes, plaintes et réclamations reçues en rapport avec la collecte, l'utilisation ou la divulgation de ces informations des titulaires de Carte (y compris en ce qui concerne toute demande de toute personne concernée conformément à leurs droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données) ;

· Etablir et mettre en œuvre un programme de sécurité de l'information qui se conformera à tous égards aux exigences d’AF Payments, de l'émetteur de la carte, des autorités réglementaires applicables exerçant une juridiction sur ICARE Technologies, de toute législation et de toute exigence d'association. De plus ICARE Technologies reconnaît et confirme :

o Que ledit programme de sécurité de l'information est soumis à la validation des fournisseurs de services ; et,

o Que les fournisseurs de services et l'autorité de réglementation et/ou l'association compétente ont le droit :

§ Pendant les heures normales de bureau et sur demande raisonnable, d'inspecter ledit programme de sécurité de l'information, les rapports d'audit associés et les résumés des tests ; et,

§ D’obtenir de ICARE Technologies une copie de ce programme de sécurité de l’information ; et

o De fournir aux fournisseurs de services, sur demande écrite :

§ Une liste des noms des titulaires de Carte dont les informations ont été divulguées ou qui peuvent être divulguées ; et,

§ Une description de la nature des informations du titulaire de Carte divulguées ou susceptibles d'être divulguées ; et,

§ Des circonstances sous-jacentes à la divulgation de ces informations de titulaire de carte ;

· Pleine coopération à tous les fournisseurs de services et toutes autorités de réglementation, dans toute enquête sur la divulgation des informations du titulaire de Carte, ainsi que d'aider à informer tout titulaire de Carte que les informations dudit titulaire de carte ont été divulguées et prendre toute autre mesure corrective recommandée par les fournisseurs de services et/ou l'Autorité de régulation, et ICARE Technologies sera seul responsable du paiement de tous les frais et dépenses encourus par les prestataires de Services dans le cadre de ladite enquête.

18.3. Exclusions

Aucune disposition du présent article ne restreindra l'une ou l'autre des parties aux informations ou données identiques ou similaires aux informations confidentielles qui :

· Etaient légitimement en possession de ICARE Technologies avant la date de leur divulgation par Vous ; ou,

· Etaient dans le domaine public avant la date de divulgation ou devient par la suite accessible au public sans faute de ICARE Technologies ou de toute personne agissant en son nom ; ou,

· Ont été précédemment reçues par ICARE Technologies d'une tierce personne ou sont ultérieurement fournies légitimement à ICARE Technologies par une tierce personne à condition qu'aucun Affilié des Fournisseurs de services ou de ICARE Technologies ne soit considéré comme une tierce personne non soumise à des restrictions d'utilisation ou de divulgation ; ou,

· Sont développées indépendamment ; ou,

· Doivent être divulguées par la loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal, et à condition que vous fassiez des efforts raisonnables pour informer ICARE Technologies avant la divulgation afin que Nous puissions demander une ordonnance de protection ; ou,

· Doivent être divulguées pour se conformer ou faire respecter les termes du présent accord, à condition que vous fassiez des efforts raisonnables pour informer ICARE Technologies avant la divulgation afin que l'autre partie puisse demander une ordonnance de protection.

18.4. Recours

Si l'une des parties enfreint le présent article 18, la partie non contrevenante subira un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires peuvent être difficiles à déterminer ou avoir une réparation inadéquate. En conséquence, la partie non contrevenante peut :

· Demander une injonction temporaire ou permanente contre la partie contrevenante de ne pas divulguer les données personnes et confidentielles qu’elle détient ; ou,

· Exercer tout autre droit et rechercher tout autre recours auquel la partie non fautive peut avoir droit, en équité et en vertu du présent accord pour toute violation du présent article 18.

18.5. Protection des données

· Les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « personne concernée », « sous-traitant » ou « traitement » utilisés dans le présent accord seront interprétés conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

· AF Payments, ICARE Technologies et Vous, serez chacun, pris individuellement, contrôleur de données distinct, en ce qui concerne le traitement des données personnelles en vertu ou en relation avec le présent accord.

· En ce qui concerne les données personnelles, ICARE Technologies est conforme à la législation applicable en matière de protection des données dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord et dans l'exercice de son rôle à Votre égard.

· Lorsque ICARE Technologies transfère des données personnelles au fournisseur de services, il garantit et déclare aux fournisseurs de services qu'il a le droit de transférer ces données personnelles, et qu'il a soit :

o Obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données personnelles au moment opportun, ou,

o Obtenu une base légale, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, pour traiter les données personnelles et partager ces données personnelles avec les prestataires de services pour le traitement tel que prévu par le présent accord,

· Et a fourni des avis de confidentialité appropriés aux personnes concernées (comme requis par la législation sur la protection des données) pour leur permettre de partager les données personnelles avec les fournisseurs de services aux fins de fournir les services envisagés par le présent accord, y compris en donnant à la personne concernée un accès aux avis de confidentialité des fournisseurs de services concernés.

· AF Payments doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, le dépôt et le maintien de toutes les notifications et inscriptions comme requis par la législation applicable en matière de protection des données.

· ICARE Technologies garantit à AF Payments qu'il doit :

o Se conformer à la législation applicable en matière de protection des données et à tout code de pratique associé et applicable ;

o Utiliser et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles et contre la perte accidentelle, la destruction ou l'endommagement de ces données personnelles ; et,

o Ne pas apporter de modifications aux mesures de sécurité des informations qui augmenteraient considérablement le risque d'accès non autorisé ou de traitement illégal de ces données personnelles, sauf si la législation applicable en matière de protection des données l'exige.

· ICARE Technologies doit rapidement coopérer avec AF Payments et fournir rapidement ces informations et l'assistance que AF Payments peut raisonnablement exiger pour permettre à AF Payments de :

o Respecter ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données à l'égard de toutes les données personnelles fournies à AF Payments par ou pour le compte de ICARE Technologies en vertu du présent accord ; et,

o Traiter et répondre à toutes les enquêtes et demandes d'informations relatives aux données personnelles fournies à AF Payments par ou au nom de ICARE Technologies en vertu du présent accord.

· Sans préjudice de tout autre droit d’AF Payments en vertu du présent Contrat, ICARE Technologies se conformera à toutes les demandes d’AF Payments (et/ou de ses auditeurs et représentants internes ou externes) afin d'inspecter et d'auditer le ICARE Technologies (et ses sous-traitants) dans le traitement et l’enregistrements de ces activités, et de permettre à AF Payments de vérifier que ICARE Technologies (et/ou ses sous-traitants) se conforme pleinement à leurs obligations en vertu du présent accord.

· Nonobstant l'article 18.5, lorsque (et seulement dans la mesure où) AF Payments ou ICARE Technologies traite des données personnelles en tant que sous-traitant pour le compte d’un autre dans le cadre du présent accord ou des services, la première partie se conformera aux dispositions et obligations imposées à un sous-traitant par le RGPD, y compris les stipulations énoncées à l'article 28, paragraphe 3, points a) à h) du Règlement Général sur la Protection des Données, qui font partie du présent accord et y sont incorporées comme si elles avaient été fixées intégralement, et la référence aux "instructions documentées" figurant à l'article 28, paragraphe 3, point a), inclut les dispositions du présent accord. Ce traitement se fera dans le respect des données et aux fins énoncées dans le présent accord, et ce traitement aura lieu pendant la durée du présent accord. Lorsque AF Payments traite des données personnelles en tant que processeur pour le compte d'un fournisseur de services, il ne doit pas transférer, accéder ou traiter ces données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen.

· En ce qui concerne l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord, ICARE Technologies doit se conformer aux dispositions de la législation sur la protection des données et de toute législation ou réglementation équivalente dans toute juridiction concernée et ne pas faire, provoquer ou permettre que quoi qu’il soit fait puisse entraîner une violation par les fournisseurs de services de la législation sur la protection des données dans le cadre du traitement des données personnelles en vertu du présent accord

· ICARE Technologies informera AF Payments dès que possible s'il prend connaissance d'une violation de la sécurité des données impliquant des données personnelles.

18.6 Conservation des informations et conformité PCI DSS

Lorsque ICARE Technologies gère (ou engage un processeur pour gérer) les données du titulaire de carte ou les données de Transaction, ICAR Technologies doit :

· Fournir à AF Payments, un rapport d'activité quotidien détaillant les Transactions effectuées par les titulaires de Carte conformément au format et aux exigences de contenu et au calendrier convenu par AF Payments ;

· Conserver et produire sur demande les registres de chaque Transaction relative à chaque Carte pendant sept ans suivants :

o La date d'expiration de la Carte concernée ; ou,

o (si elle est antérieure) la date à laquelle la carte a un solde de zéro (ou toute période plus longue que les exigences ou la législation de l'Association peuvent exiger). Sans préjudice des obligations de ICARE Technologies en ce qui concerne la législation sur la protection des données, tous ces enregistrements (électroniques ou papier) doivent à tout moment être conservés de manière sécurisée conformément à la norme PCI DSS.

· Fournir (et garantir que le processeur fournira) à AF Payments et à l'émetteur de la carte un accès sécurisé à la base de données du service de paiement conformément aux procédures de sécurité convenues par écrit entre les parties (y compris la méthode de transmission des données et les supports utilisés). Les informations doivent être fournies à AF Payments et à l'émetteur de la carte dans les formats convenus par écrit entre les parties.

· Faire en sorte que le sous-traitant sauvegarde correctement la base de données du service de paiement et toutes les autres informations que le sous-traitant conserve en relation avec le service de paiement dans un environnement sécurisé adapté à la nature des informations et s'assure que toutes les informations stockées dans la base de données du service de paiement reconstitué sous une forme complète et facilement lisible.

· Maintenir et surveiller la base de données du service de paiement, les systèmes de réponse vocale téléphonique et tous les autres référentiels utilisés dans le cadre du service de paiement en utilisant du personnel qualifié et en utilisant des procédures de sécurité appropriées afin d'empêcher la perte, l'altération ou l'accès non autorisé aux données hébergées ou transmises en relation avec des sites Web et des bases de données exploités par ou pour le compte du Partenaire.

· S'assurer de la conformité à la norme PCI DSS des sous-traitants et doit, à la demande écrite d’AF Payments et de l'émetteur de la carte, fournir rapidement à l'émetteur de la carte un certificat à jour délivré par un évaluateur de sécurité qualifié (tel que défini dans la norme PCI DSS) confirmant que AF Payments s'est maintenue et respecte toujours le PCI DSS.

· S'assurer que tous les tiers dont il reçoit des services en relation avec cet accord (y compris le processeur) sont conformes à la norme PCI DSS.

· Aviser immédiatement AF Payments et l'émetteur de la carte de toute violation ou violation présumée du PCI DSS en relation avec le service de paiement ou de toute perte ou vol des données du titulaire de carte.

· S'assurer que le sous-traitant ne stocke à aucun moment les données PIN ou CVV relatives à une Carte.

19. Vos coordonnées

19.1 Vous devez Nous informer dès que possible si Vous modifiez Votre nom, Votre adresse, Votre numéro de téléphone ou Votre adresse électronique. Par exemple, si Nous Vous contactons au sujet de Votre Carte pour Vous informer que Nous modifierons les Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ou si Nous avons annulé Votre Carte et souhaitons Vous rembourser, Nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que Vous Nous avez fourni. Tout courrier électronique que Vous recevrez sera traité comme étant reçu dès qu'il est envoyé.

19.2 Nous ne serons pas responsables envers Vous si Vos coordonnées ont changé et que Nous n’en n’avons pas été informés.

20. Procédure de plainte

20.1 Si Vous n'êtes pas satisfait du service que Vous recevez, Vous devez fournir des détails écrits de Vos préoccupations au service client. Toutes les demandes seront traitées conformément à Notre procédure de réclamation. Le service client fournira une copie de la procédure de plainte sur demande.

20.2 Si Vous n'avez pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de huit semaines à compter de la date de Votre plainte, Vous pouvez le renvoyer au UK Financial Ombudsman Service.

20.3 Vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service à Exchange Tower, Londres E14 9SR, Royaume-Uni. Pour plus de détails sur les contacts, Vous pouvez visiter le site web du Financial Ombudsman Service à l’adresse www.financial-ombudsman.org.uk

21. Service client

21.1 Le Service client est ouvert de 9h à 17h. (Heure de la France), du lundi au vendredi (inclus) (hors jours fériés en France). Un service de rapport de perte et de vol est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous pouvons enregistrer toute conversation que Vous avez avec le Service client à des fins de formation et/ou de suivi. Les services à la clientèle seront fournis par ICARE Technologies agissant pour le compte de AF Payments Limited.

22. Général

22.1 Dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement, les en-têtes sont fournies uniquement à des fins de commodité et n’affecteront pas l’interprétation de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement. Tout retard ou tout manquement de Notre part à exercer tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou à Nous empêcher d'exercer Nos droits à un moment ultérieur.

22.2 Vous ne pouvez pas transférer, nover, céder, sous-traiter ou déléguer Vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement. Vous acceptez que Nous puissions transférer ou céder Nos droits ou nover Nos obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement à tout moment, sans préavis et par écrit, et sans Votre consentement supplémentaire. Si Vous ne souhaitez pas virer vers le nouvel émetteur de carte, Vous pouvez Nous contacter et Nous résilierons Votre Carte et Votre Compte de Carte. Tout solde restant sur Votre Compte de Carte Vous sera restitué conformément à Notre procédure de rachat.

22.3 AF Payments peut sous-traiter n'importe laquelle de Nos obligations en vertu de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement.

22.4 Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement peuvent être sujettes à amendement, modification ou suppression si la loi ou la réglementation en vigueur s’avérait en contradiction avec celles-ci. Dans le cas où cela viendrait à se produire, cela n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des conditions restantes. Dans le cas où une partie de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement est jugée non exécutable, cela n’affectera pas le reste des articles, qui resteront en vigueur et de plein effet.

22.5 Vous resterez responsable du respect de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement jusqu'à ce que Votre Carte et Votre Compte de Carte soient fermés (quelle qu'en soit la raison) et jusqu’à ce que toutes les sommes dues en vertu de ces Conditions d’Utilisation du Service de Paiement soient entièrement payées.

22.6 Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sont écrites et disponibles en Anglais et en Français. Toute correspondance avec Vous au sujet de Votre carte et de Votre Compte de Carte est en anglais. Dans le cas où les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement seraient traduites, la version en français prévaudra.

22.7 Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Paiement sont régies par la Loi Française et Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux français.



Référence : Payments-conditions /20201001

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation d'un Logiciel Produit pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Logiciels des Produits de ICARE Technologies, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit pour les Produits et Services de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit »). L’utilisation des Produits de ICARE Technologies est expliquée dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit de ICARE Technologies (« Produit(s) »). Vous pouvez aussi trouver nos guides d’utilisation dans le centre d’aide de ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Les logiciels des Produits sont fournis par ICARE Technologies SAS (ci-après « ICARE Technologies » ou « Nous »).

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Produits et Services de ICARE TechnologiesConditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies »). Les Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Un logiciel produit (ci-après « Logiciel Produit ») est un logiciel développé par ou pour ICARE Technologies, pour permettre une interaction entre votre smartphone, votre ordinateur, les serveurs et les Produits. Un Logiciel Produit est conçu pour être intégré au sein d’une Produit spécifique afin que vous puissiez utiliser le Produit comme il est décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser un Logiciel Produit.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION D’UN LOGICIEL PRODUIT VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE PRODUIT.

2. Définitions

API : signifie l'interface de programmation d'applications ICARE Technologies pour les développeurs dédiés aux Produits et Services de ICARE Technologies, comme spécifié dans le contrat API applicable.

Produit ou Produits ICARE Technologies et/ou Services ou Services ICARE Technologies : désigne l’ensemble des biens et services de ICARE Technologies vendus et fournis par ICARE Technologies.

Site : désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : icaretechnologies.com

3. Modifications des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit

Les parties comprennent et reconnaissant que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification des Produits et Services de ICARE Technologies, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour d’un Logiciel Produit

Vous pouvez utiliser le Logiciel Produit dès que vous avez allumé votre Produit de ICARE Technologies. Avant l’utilisation et l’installation de votre Produit, vous devrez télécharger une Application. Cette Application est soumise aux Conditions d'utilisation des Applications. Le processus d’installation vous guidera jusqu’à ce que l’installation du Logiciel Produit permette une utilisation normale du Produit comme décrit dans le guide d’utilisation fourni avec chaque Produit.

Le téléchargement du Logiciel Produit, et l’échange de données entre le Produit, l’Application et les serveurs ICARE Technologies nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale du Logiciel Produit. Le support peut être votre smartphone personnel ou le navigateur internet de votre ordinateur (le « Support »). Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations merci de contacter notre service client.

Le Logiciel Produit peut-être régulièrement mis à jour au travers de moyens automatisés, sans que vous soyez notifié préalablement de cette mise à jour. Si vous ne souhaitez pas que votre Produit soit mis à jour, vous devez le découpler de l’Application et interdire toute connexion entre le Produit et Internet. Certaines fonctionnalités de votre Produit peuvent ne plus être disponibles.

Nous vous informons que la mise à jour de l’Application peut inclure des modifications substantielles (1) du Logiciel Produit et/ou (2) des fonctionnalités disponibles au travers du Produit. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers du Logiciel Produit et du Produit. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité du Logiciel Produit pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement, de connexion et/ou d’utilisation du Produit.

4. Votre utilisation d’un Logiciel Produit

Vous devez télécharger, installer et utiliser chaque Logiciel Produit conformément aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Les données en provenance du Logiciel Produit et qui vous sont présentées peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée de l’Application, d’un Produit ou de votre Support.

En utilisant un Logiciel Produit, vous ne devez pas :

· Faire une utilisation du Logiciel Produit contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ; et,

· Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à ICARE Technologies, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Logiciels Produits, Produits et Services de ICARE Technologies ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API, des Applications et des Logiciels Produits ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de ICARE Technologies ; et,

· Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement du Logiciel Produit ou l’utilisation du Logiciel Produit de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de ICARE Technologies ; et,

· Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexion des données (Web crawling) depuis le Logiciel Produit ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis le Logiciel Produit ; et,

· Sonder, scanner et analyser techniquement le Logiciel Produit ; et,

· Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité du Logiciel Produit pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation du Logiciel Produit ; et,

· Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par ICARE Technologies dans le Logiciel Produit ; et,

· Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par ICARE Technologies pour permettre la connexion d’un utilisateur au Logiciel Produit.

5. Connexion et identification

Votre identification à travers un compte ICARE Technologies pour les Produits et Services (ci-après le « Compte ») peut-être requise avant toute connexion, accès et utilisation de tout Logiciel Produit.

En interconnectant une Application ou un Logiciel Produit et un Produit, vous vous identifiez en tant qu’utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :

· De lier les données issues du Produit à votre Compte ; et,

· D’avoir accès à certaines de vos données au moyen de l’interface graphique de l’Application et/ou du Logiciel Produit ; et,

· De sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs ICARE Technologies conformément à la Politique de Confidentialité des Produits et Services de ICARE Technologies.

Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d’actions nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.), et déconnecter votre session quand vous vous déconnectez du Site et/ou aux Applications et/ou aux Logiciels Produit. Vous êtes le seul responsable de l’accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications et/ou aux Logiciels Produit. Nous vous rappelons que l’accès à votre Compte peut permettre l’accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons fortement d’ajouter un second mot-de-passe de sécurité pour vous connecter à votre Compte à travers l’Application et/ou le Logiciel Produit.

Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donné votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers. Quitter l’Application et/ou le Logiciel Produit sans vous déconnecter, ou ne pas ajouter un second mot-de-passe de sécurité, est considéré comme une autorisation implicite de votre part.

Afin de faciliter l’accès au système électronique, Nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de Cookies.

6. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation d’un Logiciel Produit

Le Logiciel Produit est composé d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d’art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans le Produit (ci-après les « Composants du Logiciel Produit »). Les Composants du Logiciel Produit et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de ICARE Technologies et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés. La structure, l’organisation, et le code du Logiciel produit sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de ICARE Technologies et/ou ses concédant et Affiliés.

Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d’Utilisation, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit, Nous, ou tout tiers spécifiquement désigné à cet effet, vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par ICARE Technologies à sa seule discrétion, afin d’accéder et d’utiliser le Logiciel Produit strictement et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation du Logiciel Produit ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu du Logiciel Produit. La licence accordée en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Logiciel Produit est strictement limitée à l’objet des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d’utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sou-licencier, de commercialiser, de louer, d’effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d’extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans le Logiciel Produit. Si le Logiciel Produit est composé de logiciels sous licence open-source, les conditions d’utilisations ces licences trouveront à s’appliquer.

Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne vous est accordé sur une partie quelconque du Logiciel Produit sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. En outre, aucune licence ou immunité n’est accordée en raison de la combinaison du Logiciel Produit avec un autre logiciel ou matériel non fourni par ICARE Technologies ou ses distributeurs et revendeurs agréés. Par ailleurs, toute licence relative à un brevet de ICARE Technologies et/ou à un de ses concédants, et Affiliés et de tout tiers (y compris les brevets essentiels) sont spécifiquement exclus des Conditions d’Utilisation Générales des Services ICARE Technologies, y compris les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit. De telles licences doivent être acquises séparément auprès de ICARE Technologies ou des titulaires de droits respectifs. Sauf indication contraire, le droit ainsi accordé peut s’appliquer à toute mise à jour et évolution du Logiciel Produit.

7. Protection des données personnelles

Pour ICARE Technologies, la protection de la vie privée de ses utilisateurs est de la plus haute importance. Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité pour les Produits et Services de ICARE Technologies.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant.

8. Hébergement

En utilisant un Logiciel Produit, vous autorisez ICARE Technologies, ou tout tiers désigné par ICARE Technologies à cet effet, à stocker les données provenant de l’utilisation d’un Produit et/ou d’une Application et/ou des fonctionnalités permises par un Produit ou une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours. En conséquence de quoi, vous devez régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l’Application.



9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, ICARE Technologies ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si ICARE Technologies a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit était tenue pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis des conséquences de, ou en rapport avec l'utilisation d’un Logiciel Produit ou de tout Contenu, la responsabilité d'ICARE Technologies ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au total des droits d'abonnement ou droits similaires associés à l'utilisation d'un service ou d'une fonctionnalité du Produit payés au cours des six mois précédant la date de la plainte initiale portée contre ICARE Technologies (à l'exclusion du prix d'achat de tout produit matériel ou logiciel ICARE Technologies ou de tout programme d'assistance ICARE Technologies) ou à 100,00€. Certaines juridictions n'autorisant pas les limites de responsabilité, il se peut que la limitation susmentionnée ne vous concerne pas.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité ICARE Technologies, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d'actions lancées par des tiers à l'encontre d'ICARE Technologies dues à, ou en rapport avec votre utilisation d’un Logiciel Produit.

11. Garanties

Les présentes dispositions s’appliquent :

· Aux Applications

· Aux Logiciels Produits

· Aux Services d’hébergement

· À leurs améliorations.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas :

· Aux Produits.

Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, le Site, les Applications, les Logiciels Produits, les services d’hébergement, l’API et leurs améliorations (ci-après les « Moyens ») sont fournis « en l’état », « tels quels » et « si disponibles ».

ICARE Technologies NE MET EN ŒUVRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLCITE D’AUCUNE SORTE, EN RAPPORT AVEC LES MOYENS. AINSI ICARE Technologies NE VOUS GARANTIT PAS NOTAMMENT LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON DES MOYENS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MOYENS, OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DES MOYENS, Y COMPRIS TOUTE INFORMATION ET DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ PAR VOUS, SONT EXEMPS D’ERREURS OU D’ANOMALIES, OU QU’ILS SERONT CORRIGÉS.

ICARE Technologies DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE VOUS SUBISSEZ EN RAPPORT À VOTRE UTILISATION D’UN MOYEN. VOUS DEVEZ ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES MOYENS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE ICARE Technologies POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES MOYENS OU TOUT CONTENU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT RELIÉ UN MOYEN, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LE MOYEN. LA PÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES SANS LAQUELLE LES PARTIES NE SERAIENT PAS ENTRÉES DANS UN TEL ACCORD.

12. Généralités

Force majeure

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit est considéré comme un évènement de Force Majeure (« Evènement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Evènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute obligation exigée par les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit qui sera alors suspendu pour la durée de l’Evènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Evènement de Force Majeure cessera.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit constituent l’intégralité du contrat entre vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation peuvent aussi s’appliquer lorsque vous êtes soumis aux présentes Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit.

Survivance

Si une disposition de ces Conditions d’Utilisation d’un Logiciel Produit est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.

Non-renonciation

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de ICARE Technologies d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation d’un Logiciel Produit ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par ICARE Technologies à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation.

Preuve – Communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et ICARE Technologies peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, vous êtes parfaitement informé que ICARE Technologies pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte ICARE Technologies pour les Produits et Services.

Compétence – Résolution des litiges

En cas de contestation ou litige entre ICARE Technologies et vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service fourni par ICARE Technologies, les parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges.

Ces Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies sont régies par la loi française. Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par ICARE Technologies, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez :

· Via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), ou,

· Par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou,

· Par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.

Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici.




Référence : software-conditions/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation du Service de Mobilité pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre Vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications ou les Produits de ICARE Technologies, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité »).

Le Service de Mobilité fournit pour les Produits de ICARE Technologies est émis par la société OTA keys, entité juridique dûment constituée en vertu du droit belge, dont le siège est sis 50 rue du Mail, 1050 BRUXELLES, immatriculée au greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles sous le numéro 561 748 180 (« OTA keys »). OTA keys est un prestataire de technologies de mobilité partagée. La Solution de Mobilité ICARE Technologies est une solution sécurisée de mobilité et de clé virtuelle, qui permet une expérience utilisateur intégrée pour l’accès aux véhicules, l’autorisation au démarrage et la disponibilité des données du véhicule.

Le Service de Mobilité est distribué par ICARE Technologies (ci-après « ICARE Technologies »).

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (« Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies »). Les Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Applications de ICARE Technologies sont notamment les suivantes :

· Aeklys® ;

· Demo Aeklys® ;

· Aeklys® Xp ;

· Finger Sizer ;

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Applications et le Service de Mobilité.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE MOBILITE VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE ET VOUS DEVEZ IMMEDIATEMENT QUITTER LE SERVICE ET DESINSTALLER LES DISPOSITIFS MATERIELS LIES A SON UTILISATION.

L’objet des Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité est de définir les conditions dans lesquelles ICARE Technologies met à la disposition des Utilisateurs un Service de Mobilité (ci-après le « Service ») dont il bénéficie et qu’il peut utiliser en naviguant :

· Sur le Site et/ou

· Sur l’une de ses Applications

2. Définitions

Les termes suivants portant une majuscule revêtiront les significations comme décrites ci-dessous :

Commande : désigne toute commande de Produits et de Licences émise par le Client par envoi de bon de commande accepté par ICARE Technologies ou par tout autre moyen convenu par les Parties.

Documentation : désigne tout manuel, instruction ou autre document ou matériel fourni ou mis à la disposition du Client par ICARE Technologies, sous quelque forme ou sur tout support que ce soit, qui décrit la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques ou les prescriptions de la Solution de Mobilité ICARE Technologies, y compris tout aspect de l’installation, la configuration, l’intégration, l’opération, l’utilisation, l’assistance ou la maintenance y afférente.

OTA keys et le Client sont dénommés ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Filiale(s) : désigne toute entité existante actuellement ou créée ultérieurement qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pourcent (50%) des droits de vote ou du capital de cette entité juridique.

Information confidentielle : désigne toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur tout support que ce soit, non-accessible au public, à laquelle une Partie a accès ou qu’une Partie divulgue à l’autre dans le cadre de la performance du présent Contrat, et dont la nature confidentielle est spécifiée au moment de sa communication à l’aide d’une référence appropriée au support utilisé, ou que la Partie destinataire peut raisonnablement juger comme étant confidentielle au vu de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle lui est remise. Les Informations confidentielles comprennent toutes les copies, les synthèses et tous les résultats liés à la performance des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité ainsi que toute information concernant l’existence et la teneur des discussions entre les Parties ou l’existence du présent Contrat.

Licence : désigne le droit d’utilisation de la Solution de Mobilité octroyé par ICARE Technologies au Client dans le cadre des Présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité

Personne : désigne tout individu, partenariat, société, université, fondation, exécuteur testamentaire, entreprise commune, société par actions, association, organisation non constituée en société, agence ou organisme gouvernemental(e) ou toute autre entité.

Produit : désigne tout boîtier ICARE Technologies permettant la dématérialisation de la clé d’un Véhicule par la communication avec le smartphone et/ou le badge de l’Utilisateur.

Solution Client : désigne la solution fournie par le Client à ses Utilisateurs et/ou à ses propres clients et intégrant la Solution de Mobilité ICARE Technologies.

Solution de Mobilité ICARE Technologies : désigne la solution logicielle développée par ICARE Technologies permettant de bénéficier des services associés aux Produits.

Utilisateur : désigne toute Personne autorisée par le Client, directement (clients, employés et sous-traitants) ou indirectement (client, employés et sous-traitants de ses propres clients), à accéder à ou à utiliser la Solution de Mobilité ICARE Technologies.

Véhicule : désigne un véhicule sur lequel le Client a installé un Produit.

Annexes : désigne les annexes des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Conditions financières et tarifaires : désigne l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Accord de niveau de services ou ANS : désigne l’Annexe 2 des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Contrat de traitement de données ou DPA : désigne l’Annexe 3 des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Données d’opération : désignent toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur tout support que ce soit, qui sont renseignés, collectés ou générés dans le cadre de la performance des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Données personnelles : désignent toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur tout support que ce soit, qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données statistiques : désignent toutes les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou sur tout support que ce soit, qui ne sont plus des Données personnelles suite à une anonymisation à des fins de statistiques et/ou de recherche et développement issus des Données d’opération.

Fonctionnalité critique : désigne une fonctionnalité indispensable et nécessaire au fonctionnement global de la Solution de Mobilité ICARE Technologies. Les fonctionnalités critiques sont notamment :

· L’accès à la Solution de Mobilité ICARE Technologies par les Utilisateurs ;

· La création de nouvelles réservations en ligne ;

· La création de nouveaux Utilisateurs.

Les problèmes liés à un Utilisateur spécifique, un compte d’Utilisateur spécifique, un Produit unique ou un smartphone spécifique ne seront pas considérés comme des problèmes affectant des Fonctionnalités critiques.

Fonctionnalité non critique : désigne toute autre fonctionnalité de la Solution de Mobilité ICARE Technologies que celles définies précédemment comme « Fonctionnalité critique ».

Niveau de service : désigne les normes auxquelles ICARE Technologies adhère et à l’aide desquelles elle évalue le niveau de service de la Solution de Mobilité ICARE Technologies qu’elle fournit, comme spécifié au sein de l’ANS.

Période d’indisponibilité : désigne toute période pendant laquelle une Fonctionnalité critique est indisponible pour l’ensemble des Utilisateurs de la Solution. La Période d’indisponibilité ne comprend pas la période durant laquelle la Solution de Mobilité ICARE Technologies n’est pas disponible à la suite de :

· Période d’indisponibilité programmée de la Solution ;

· Actes ou des omissions du Client ou de ses Utilisateurs, employés, agents, co-contractants, vendeurs, propres clients ou de toute Personne ayant accès à la Solution de Mobilité ICARE Technologies ;

· Demandes de modification du Client ;

· Actions ou inactions de tiers ;

· Cas de force majeure.

En cas de Période d’indisponibilité, le Client doit la signaler à ICARE Technologies à l’adresse e-mail support@icaretech.fr, conformément aux notifications d’incident décrits au sein de l’Accord de niveau de service, cela afin qu’elle soit prise en compte

Période d’indisponibilité programmée : désigne :

· Période d’indisponibilité pendant une maintenance prévue ;

· Période d’indisponibilité pendant les mises à jour des versions ;

· Période d’indisponibilité de moins de quinze (15) minutes.

La Période d’indisponibilité programmée ne sera pas considérée comme une Période d’indisponibilité au terme du présent Contrat.

3. Modifications des Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité

Les parties comprennent et reconnaissant que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies, les Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité, ICARE Technologies se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service de Mobilité du site et/ou des applications mobiles.

4. Objet du Service de Mobilité

L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un Boitier Véhicule connecté et sécurisé, de dématérialiser la clé d’un Véhicule et d’utiliser en lieu et place, le smartphone et/ou les Produits de ICARE Technologies de l’Utilisateur comme clé.

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité régiront également toute mise à jour de la Solution de Mobilité fournie par ICARE Technologies, sauf si une telle mise à jour doit être accompagnée d’une licence individuelle. Dans ce cas, les conditions de cette licence primeront. Le Client s’assurera que toutes ses Produits sont dûment mis à jour en temps voulu.

Sauf stipulation expresse contraire, les modalités de vente et de prestation de services sont celles convenues entre les Parties et indiquées dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.


5. Commande, prix et livraison

5.1. Bon de Commande

Aux fins de Commande, les Parties sont expressément convenues que les bons de Commande devront comprendre :

· Le (ou les) modèle(s) des Produits souhaités ;

· Les quantités souhaitées ;

· La date d’expédition souhaitée en respectant un minimum de quinze (15) jours sous réserve de disponibilité des stocks ;

· Le mode de Livraison souhaitée :

o Option 1 : Enlèvement des Produits par le Client directement aux entrepôts de ICARE Technologies. Dans ce cas, il faudra indiquer le jour d’enlèvement souhaité.

o Option 2 : Désignation du transporteur DHL pour livrer les Produits, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du Client conformément aux tarifs applicables par DHL au jour de la Commande. Dans ce cas, le Client devra indiquer :

§ L’adresse de livraison souhaitée.

§ L’identité et les coordonnées de la Personne responsable pour la Commande ;

§ L’identité et les coordonnées de la Personne responsable pour la livraison ;

§ L’identité et les coordonnées de la Personne responsable pour la facturation pour les Produits ;

§ L’identité et les coordonnées de la Personne responsable pour la facturation pour les Licences ;

§ Tout autre détail mutuellement convenu par les Parties.

5.2. Confirmation de Commande

Toutes les Commandes sont fermes et définitives à compter de l’acceptation expresse par le Client de la Commande de vente adressée par ICARE Technologies, que ce soit en direct, par e-mail ou bien au travers de l’Application Aeklys® ou du Site. A compter de la confirmation de la Commande, aucun changement de facturation n’est possible sans l’accord préalable, exprès et écrit de ICARE Technologies.

5.3. Livraison

La Livraison des Produits est effectuée conformément à l’Incoterm 2010 Ex Works. L’ensemble des formalités et frais d’exportation et d’importation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du Client. Le Client endosse la responsabilité du transport jusqu’à l’adresse de livraison.

Tous les prix de ICARE Technologies sont mentionnés hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes en vigueur au jour de la Commande. A ce titre, le Client consent à rembourser à ICARE Technologies toute taxe payée pour son compte. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité du Client en matière de taxes comprend toute taxe d’importation ou d’exportation sur l’expédition des Produits.

Sauf disposition expresse contraire convenue entre les Parties, ICARE Technologies n’effectuera la livraison des Produits qu’à compter de leur paiement complet par le Client.

A compter de la livraison des Produits, le Client assumera la responsabilité de tout risque de perte, vol, destruction et dommage éventuels desdits Produits. A compter de la livraison des Produits, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour adresser par écrit à Service Client, ICARE Technologies, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE ses réserves concernant les défauts apparents.

5.4. Conditions de paiement

Les conditions financières et tarifaires sont détaillées au sein de l’Annexe 1 des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Mobilité.

Le Client devra payer toutes les factures émises en vertu du présent Contrat dans la devise mentionnée sur la facture en question et dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. ICARE Technologies enverra chaque facture relative à la période mensuelle concernée à l’adresse du Client mentionnée au sein du bon de Commande. Les paiements ne font pas l’objet de compensations ou de réductions.

Tout montant impayé à l’échéance portera des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. De plus, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard de ICARE Technologies, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, ICARE Technologies aura le droit de refuser toute Commande émanant du Client concerné et de suspendre son accès à la Solution de Mobilité ICARE Technologies jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus.

En cas de non-paiement de l'une quelconque des échéances prévues et suivant deux notifications restées sans effet par lettre recommandée, ICARE Technologies se réserve la faculté de reprendre immédiatement tous les Produits lui appartenant, même ceux dont le paiement n'est pas venu à échéance. Dans ce cas, les Produits devront être renvoyés immédiatement et délivrées à ICARE Technologies aux frais et risques du Client.

5.5. Transfert de propriété sur les Produits

Les Produits sont livrés avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement en principal et accessoire, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits livrées ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client supporte également la charge de l'assurance des Produits dès le transfert des risques.

Il est interdit au Client jusqu'à parfait paiement de conclure avec un tiers une vente ou toute autre convention qui exclut les droits de ICARE Technologies ou leur porte atteinte de quelque manière que ce soit. Dans le cas de revente, si le prochain acquéreur est lui-même un revendeur, le Client fait son affaire de contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre en œuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur.

En cas d'application de cette clause de réserve de propriété, et ce à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes déjà versées au titre des Produits non payées en totalité resteront acquises à ICARE Technologies. ICARE Technologies se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client même s'il exerce l'action oblique contre le sous-acquéreur.

6. Installation des produits et description de la solution de Mobilité ICARE Technologies

6.1. Installation des Produits

Une Documentation en langue anglaise est disponible au lien suivant https://admin-keycore.otakeys.com. Le Client doit se référer à celle-ci et suivre ses instructions pour installer les Produits dans les Véhicules désignés ou confier cette tâche à un professionnel. L’installation conforme à la Documentation des Produits n’affectera pas négativement le bon fonctionnement des Véhicules.

Le Client reconnaît qu’un Produit peut uniquement être utilisée dans le Véhicule précisé par le Client au moment de la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Client peut transférer un Produit d’un Véhicule à un autre à condition de prévenir ICARE Technologies d’une telle opération et de lui procurer les informations nécessaires en vue de la modification de la Solution de Mobilité ICARE Technologies en conséquence afin d’assurer le transfert des services associés au Produit concerné. À défaut, le Client reconnaît qu’il se peut que la Solution de Mobilité ICARE Technologies connaisse des dysfonctionnements.

ICARE Technologies n’assume aucune responsabilité à l’égard des Produits transférés sans notification préalable suffisante.

6.2. Description de la Solution de Mobilité ICARE Technologies

La Solution de Mobilité ICARE Technologies permet au Client et à ses Utilisateurs de connecter un smartphone doté de la fonctionnalité Bluetooth ou NFC et configuré selon le système d’exploitation iOS (Apple) ou Android (Google) à un Véhicule équipé d’un Produit qui a préalablement été correctement installée. Assortie d’un Produit, la souscription à la Solution de Mobilité ICARE Technologies procure au Client et à ses Utilisateurs l’accès à une solution sécurisée de mobilité et de clé virtuelle pouvant être intégrée dans les Produits de ICARE Technologies et qui permet une expérience utilisateur intégrée pour l’accès aux véhicules, la gestion des droits de démarrage et la disponibilité des données du véhicule. Afin de bénéficier de la Solution de Mobilité ICARE Technologies, le Client doit disposer d’une connexion Internet et payer une Licence pour chaque Produit installé sur un Véhicule.

ICARE Technologies assurera les services d’assistance et de maintenance tels que décrits au sein de l’Annexe 2 du présent Contrat.

ICARE Technologies se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter toute modification à la Solution de Mobilité ICARE Technologies et à la Documentation qu’elle estime nécessaire ou utile en vue de :

- Maintenir ou améliorer (i) la qualité ou la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies au Client, (ii) la position concurrentielle de la Solution de Mobilité ICARE Technologies sur le marché ou (iii) l’efficacité des coûts ou les performances de la Solution de Mobilité ICARE Technologies ; ou

- Respecter la loi en vigueur.

Le Client avertira immédiatement ICARE Technologies dès qu’il a connaissance ou soupçonne tout accès non-autorisé à la Solution de Mobilité ICARE Technologies ou toute utilisation non autorisée de celle-ci.

7. Garanties

Pendant douze mois à compter de la livraison, ICARE Technologies garantit la conformité de la Solution de Mobilité ICARE Technologies incluant les Produits aux spécifications figurant dans la Documentation et le présent Contrat. La garantie de ICARE Technologies est strictement limitée à sa propre Solution de Mobilité ICARE Technologies, même si elle est intégrée à la Solution du Client. Sauf dispositions contraires, ICARE Technologies ne saurait être qualifié de maître d’œuvre du simple fait de la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies s’incorporant dans un ensemble.

La garantie ne s’applique qu’aux Produits défectueux retournés à ICARE Technologies par le Client. Sauf disposition expresse contraire, le coût du transport des Produits présumés non-conformes sont à la charge du Client, de même que les frais de travaux préliminaires ou d’approche, des opérations de démontage et remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation du produit et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause, et les frais de voyage et de séjour des agents de ICARE Technologies, en cas d’intervention sur le site. Les pièces remplacées redeviendront la propriété de ICARE Technologies.

La garantie ne s’applique pas lorsque la non-conformité affectant le Produit trouve son origine dans, ou est aggravé par, un évènement échappant au contrôle de ICARE Technologies, tel que :

- Usure normale ;

- En cas de détériorations ou d'accidents provenant de non-respect des caractéristiques, négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, ou utilisations défectueuses du Produit ;

- En cas de vice provenant soit de matières ou composants fournis par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit d'une modification apportée par le Client au Produit et/ou à la Solution de Mobilité ICARE Technologies sans le consentement exprès, préalable et écrit de ICARE Technologies ;

- Lorsque le Client a remplacé des composants du Produit par des composants d'une autre origine ;

- Lorsqu’une réparation ou une modification faite par le Client a des conséquences sur des pièces autres que celles réparées ou modifiées ;

- Pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, etc.

ICARE Technologies ne garantit pas que la Solution de Mobilité ICARE Technologies sera disponible, accessible, ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur, ou satisfera les exigences du Client.

ICARE Technologies pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client applique aux tiers sous-acquéreurs de la Solution de Mobilité ICARE Technologies, en ce compris notamment à ses éventuels propres clients et aux Utilisateurs.

Il est de convention expresse entre les Parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au Contrat.

CETTE GARANTIE EST LA SEULE GARANTIE APPLICABLE AU CONTRAT ET TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT LEGALE OU CONTRACTUELLE, IMPLICITE OU EXPRESSE OU QU’ELLE RESULTE D’UN USAGE COMMERCIAL GENERAL OU PARTICULIER EST EXCLUE.



8. Droits, Obligations et Responsabilités des Parties

Les Parties s’engagent à toujours se comporter entre elles, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à s’informer sans délai de tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat

8.1. Droits, obligations et responsabilités de ICARE Technologies

Sous réserve du paiement en temps voulu de tous les frais et dépenses applicables et du respect des conditions essentielles du présent Contrat par le Client, ICARE Technologies fera ses efforts raisonnables pour fournir la Solution de Mobilité ICARE Technologies au Client pendant la durée dudit Contrat. A ce titre, ICARE Technologies fera ses efforts raisonnables pour fournir l’accès à la Solution de Mobilité ICARE Technologies, ainsi que sa fiabilité et son fonctionnement correct. ICARE Technologies identifiera le moyen technique le plus indiqué pour fournir la Solution de Mobilité ICARE Technologies.

ICARE Technologies ne pourra être tenu responsable des dommages encourus par le Client, ses employés, ses sous-traitants, ses propres clients et ses Utilisateurs en raison (même partiellement) de facteurs externes et/ou d’actions de ces derniers même y compris, sans s’y limiter :

- Les perturbations ou les défauts dans la qualité ou le service de la Solution de Mobilité ICARE Technologies, causés par des facteurs externes (par exemple : dysfonctionnements ou défauts dans les installations de tiers, dysfonctionnements ou défauts de qualité dus à des obstacles à la communication sans fil ou Bluetooth, mesures imposées par les autorités de réglementation compétentes) ;

- La perte d’utilisation imputable à des mises à jour, des améliorations et/ou des extensions de la Solution de Mobilité ICARE Technologies ou de ses mises à jour conformément au présent Contrat ;

- L’usage abusif, le mauvais usage ou la défaillance dus à une installation incorrecte de la Solution de Mobilité ICARE Technologies ;

- L’installation incorrecte d’un Produit sur un Véhicule ;

- La défaillance des équipements informatiques et autres du Client ou de ses propres clients, y compris les téléphones mobiles, les ordinateurs, les modems et/ou les accessoires. En cas de défaillance d’un équipement ou de problème lors de sa configuration, le Client doit contacter uniquement le vendeur/fabricant de l’équipement concerné, et non ICARE Technologies ;

- L’utilisation d’un téléphone mobile, d’un ordinateur ou d’équipements (i) qui ne respectent pas le mode d’emploi ou le présent Contrat, ou (ii) qui n’ont pas été dûment autorisés conformément aux normes en vigueur, ou (iii) sans prendre les précautions de sécurité nécessaires contre les virus, les intrusions ou autres, ou les accès non autorisés de tiers ;

- L’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place par ICARE Technologies ;

- La perte ou le vol d’un téléphone mobile faisant office de clé virtuelle de Véhicule via la Solution de Mobilité ICARE Technologies ;

- La compromission des identifiants d’accès de l’Utilisateur en raison (i) de la divulgation volontaire ou involontaire du mot de passe à un tiers, (ii) de l’absence de changement immédiat du mot de passe par défaut en un mot de passe personnel, ou (iii) du recours à un mot de passe personnel simple (ex : 1234 ou 5555) ;

- Les cas de force majeure.

Sauf en cas de faute grave, ICARE Technologies ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les propres clients du Client et les Utilisateurs) de tout dommage consécutif, indirect, spécial, accidentel ou exemplaire, prévisible ou non (y compris, mais sans s’y limiter les dommages liés à des pertes de profit, de production, d’exploitation, de données ou d’informations), même si ICARE Technologies a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans le cadre de la distribution de la Solution de Mobilité ICARE Technologies aux clients propres du Client que ce soit en propre ou intégrée à une Solution Client, le Client s’engage auprès de ICARE Technologies à être le seul interlocuteur de ses propres clients.

LA RESPONSABLITE TOTALE DE ICARE TECHNOLOGIES A L’EGARD DU CLIENT SURVENANT DU FAIT DU CONTRAT, QUELLE QUE SOIT SA BASE LEGALE, EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT DES FACTURES EMISES PENDANT LES SIX (6) DERNIERS MOIS DE PERFORMANCE DU PRESENT CONTRAT.

8.2. Droits, obligations et responsabilités du Client

Pendant la durée du présent Contrat, le Client s’engage à payer en temps voulu à ICARE Technologies tous les frais et dépenses applicables et respecter les conditions essentielles dudit Contrat par le Client.

Le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies et est seul responsable des informations communiquées à ICARE Technologies dans ce cadre. Il est convenu que ICARE Technologies ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion desdites informations.

Le Client reconnait que la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies et le transfert de certaines Données d’opération peuvent uniquement avoir lieu par l’intermédiaire du réseau sans fil, dans la limite de leur disponibilité et configuration. ICARE Technologies n’assume aucune responsabilité concernant la qualité de réception. Le Client comprend et accepte que la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies est subordonnée à la réception des signaux techniquement nécessaires par le Client. Si le Client ne peut pas recevoir de tels signaux (ex : en raison d’un changement de prestataire de service réseau ou de restrictions ou difficultés techniques à long terme), le Client sera dans l’impossibilité d’utiliser pleinement la Solution de Mobilité ICARE Technologies. Dans le cas où cette perturbation perdurerait pendant une période de trois (3) mois, chaque Partie aura le droit de résilier le présent Contrat. Le droit de résiliation constituera le seul recours du Client en cas d’interruption ou de perturbation.

ICARE Technologies peut, directement ou indirectement, suspendre, résilier ou refuser l’accès ou l’utilisation à toute ou partie de la Solution de Mobilité ICARE Technologies au Client, de tout Utilisateur ou de toute autre Personne, sans encourir aucune obligation ou responsabilité consécutive, si :

- ICARE Technologies reçoit une requête ou ordonnance judiciaire ou gouvernementale, une citation ou une requête d’application de la loi qui demande expressément ou implique raisonnablement qu’ICARE Technologies procède de la sorte ;

- L’Utilisateur n’a pas respecté toute condition significative du présent Contrat,

- L’Utilisateur a accédé ou utilisé la Solution de Mobilité ICARE Technologies en dehors de la portée des droits accordés ou à des fins non autorisées en vertu du présent Contrat ou de toute manière non conforme à toute instruction ou prescription essentielle des spécifications ;

- Le Client ou l’Utilisateur est, a été ou est probablement impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales concernant ou en lien avec la Solution de Mobilité ICARE Technologies ;

- Le présent Contrat expire ou est résilié.

Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n’aura pas droit à une quelconque compensation de la part d’ICARE Technologies. De plus, le Client reste tenu par ses obligations contractuelles, y compris ses obligations de paiement, et ce paragraphe ne limite pas tout autre droit ou recours d’ICARE Technologies, que ce soit en justice, en équité ou en vertu du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, si ICARE Technologies suspend ou résilie le présent Contrat, le Client n’a pas droit au remboursement des Produits précédemment achetées.



9. Propriété Intellectuelle

9.1. Droit de propriété sur la Solution de Mobilité ICARE Technologies

ICARE Technologies est propriétaire et détient un droit régulier de commercialisation de la Solution de Mobilité ICARE Technologies fournie au Client, ainsi que tous les outils éventuellement mis en œuvre dans le cadre de la fourniture de la Solution de Mobilité ICARE Technologies. ICARE Technologies se réserve tous les droits de propriété intellectuelle concernant la Solution de Mobilité ICARE Technologies, à l’exception des droits expressément accordés dans le présent Contrat. Sauf disposition contraire dans les présentes, le Client ne possède aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Solution de Mobilité ICARE Technologies. La structure, l’organisation et le code source de la Solution de Mobilité ICARE Technologies représentent des secrets d’affaires et des Informations confidentielles appartenant à ICARE Technologies et/ou à d’autres tiers intéressés. Le Client ne peut pas enlever ou altérer toute marque déposée, logo, slogan ou autre mention relative au droit de propriété dans ou sur la Solution de Mobilité ICARE Technologies.

9.2. Licence et droits octroyés au Client sur la Solution de Mobilité ICARE Technologies

Pendant toute la durée du présent Contrat, ICARE Technologies concède au Client un droit limité, personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Solution de Mobilité ICARE Technologies, étant précisé que le Client est autorisé par ICARE Technologies à fournir la Solution de Mobilité ICARE Technologies aux Utilisateurs conformément à l’utilisation envisagée au sein du présent Contrat.

Cette licence n’octroie au Client aucun droit d’utiliser les marques déposées, les marques d’usage ou les logos d’ICARE Technologies ou de ses concédants. Le Client n’est pas autorisé à émettre ou à publier des avis publics concernant la Solution de Mobilité ICARE Technologies sans le consentement écrit préalable d’ICARE Technologies.

10. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des Informations confidentielles divulguée par l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat, cela conformément aux dispositions ci-après détaillées. A ce titre, chaque Partie s’interdit de divulguer toute Information confidentielle reçue de l’autre Partie, sans l’accord écrit, préalable et exprès de cette dernière.

L’expiration ou la résiliation du présent Contrat ne portera pas atteinte aux droits et aux obligations de confidentialité y contenus concernant les Informations confidentielles de l’autre Partie ; de tels droits et obligations de confidentialité resteront pleinement applicables pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat.

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires en vue de préserver la nature confidentielle des Informations confidentielles, étant entendu que ces mesures ne peuvent pas être moindres que celles de chaque Partie en vue de protéger ses propres Informations confidentielles. Par conséquent, chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles uniquement à ses Filiales et ses employés devant connaître de telles Informations confidentielles aux fins du présent Contrat et s’assurera que ces Filiales et employés sont conscients et s’engagent à maintenir la nature confidentielle de telles Informations confidentielles. En outre, chaque Partie accepte de garder secrètes toutes les autres Informations confidentielles quel que soit leur type qui ne sont pas encore connues publiquement et qu’elle peut obtenir au cours des contacts avec l’autre Partie.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent toutefois pas à toutes les informations qui :

· Appartiennent déjà au domaine public ou sont mises à la disposition du public sans violation du présent Contrat par la Partie réceptrice ; ou

· Étaient en possession de la Partie réceptrice avant qu’elle les reçoive de la Partie divulgatrice, comme le prouvent ses registres écrits ; ou

· Ont été reçues indépendamment d’un tiers libre de divulguer de telles informations à la Partie réceptrice ; ou

· Ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice par la suite, comme le prouvent ses registres écrits ou une autre preuve appropriée ; ou

· Ont fait l’objet d’un ordre de divulgation par un tribunal d’une juridiction compétente ou au moyen d’une obligation légale, à condition toutefois que, lorsque possible, la Partie réceptrice informe d’abord la Partie divulgatrice par écrit avant une telle divulgation et dans tous les cas dès que possible par la suite.



11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Respect de la législation

Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de Données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données personnelles. Toute évolution réglementaire en matière de protection des Données personnelles et de respect de la vie privée, qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations des Parties au titre du présent article, sera mise en œuvre dans les meilleurs délais par ces dernières et à leurs propres frais.

11.2. Données personnelles et sous-traitance de traitement

Au titre de la sous-traitance de traitement de données effectuée par ICARE Technologies pour le compte du Client, les Parties sont expressément convenues de signer concomitamment au présent Contrat le contrat de traitement de données fourni en Annexe 3 des présentes.

11.3. Données personnelles et relation contractuelle

Chacune des Parties est responsable des traitements des données personnelles des signataires et des interlocuteurs de l’autre Partie. La finalité du traitement de ces données personnelles est l’établissement, l’exécution et le suivi de la relation contractuelle établie entre les Parties, étant précisé que la base légale dudit traitement est la performance du présent Contrat. Ces données personnelles peuvent être transmises sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés sous-traitantes ou aux Filiales de chaque Partie. En cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, ce transfert sera réalisé en stricte conformité avec les règles impératives applicables, ainsi que les règles internes à chacune des Parties. Les données personnelles des signataires et interlocuteurs de chaque Partie seront traitées pendant la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de cinq ans à compter du terme de ladite relation contractuelle. Au terme de cette période, ces données personnelles seront supprimées, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver.

En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les personnes concernées par ce traitement ont les droits suivants (Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD) :

· Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;

· Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;

· Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;

· Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;

· Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;

· Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;

· Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.

En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter : support@icaretech.fr

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également contacter l’autorité de protection des données nationale compétente.



12. DUREE ET RESILIATION

La durée du présent Contrat est de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date effective. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

L’une quelconque des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours, dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat et ne remédierait toujours pas à sa défaillance dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie non défaillante. Constitueront notamment mais non limitativement un manquement du Client à ses obligations le non-paiement.

Sous réserve des dispositions légales applicables, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sans que les Parties ne puissent prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé réception, dans le cas où il interviendrait :

· En droit ou en fait, un changement dans la répartition du capital et/ou dans l’organisation et/ou dans le contrôle du Client qui devra informer l’autre de telles modifications ;

· Sauf stipulations légales contraires, le dépôt de bilan, la cessation des paiements, la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, la liquidation des biens du Client.

Au terme du présent Contrat pour quelque cause que ce soit :

· Les droits et licences accordés par ICARE Technologies au Client prendront immédiatement fin ;

· Le Client cessera immédiatement d’utiliser la Solution de Mobilité ICARE Technologies

· Le Client paiera à ICARE Technologies l’ensemble des frais incontestés et non réglés et les autres montants dus en vertu du présent Contrat ou d’avenant applicable, dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat. Le Client paiera immédiatement tout montant contesté une fois le litige en question résolu ;

· Au choix de ICARE Technologies et sauf disposition contraire entre les Parties, le Client restituera à ICARE Technologies ou détruira immédiatement la Documentation, les Informations confidentielles et les données correspondantes, ainsi que toute copie de celles-ci. Si seul un avenant est résilié, l’obligation précédente concerne uniquement la Documentation, les Informations confidentielles et les données exclusivement en lien avec un tel avenant ;

· Chaque Partie respectera ses obligations post-contractuelles quant au présent Contrat.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le présent Contrat causé par la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement en dehors du contrôle raisonnable de la Partie dont l’exécution est empêchée ou rendue significativement plus onéreuse en ce compris les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.

La Partie affectée par le cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition.

Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge des Parties pendant toute la durée de son existence. Les Parties prendront contact au plus tôt afin de déterminer si (i) l’exécution de l’obligation est rendue totalement impossible ou (ii) si certains aménagements peuvent être apportés au Contrat pour permettre une poursuite de son exécution dans des conditions rétablissant l’équilibre économique entre les Parties.

Dans l’hypothèse où l’évènement de Force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par le biais de l’envoi à l’autre Partie d’un préavis écrit de quinze (15) jours.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Indépendance des Parties

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre, sans que le présent Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou entité juridique ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

14.2 Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de loi et de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980.

14.3. Règlement des litiges

Tous différends entre les Parties au présent Contrat relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou toute conséquence de ladite cessation du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans les soixante (60) jours suivant la notification du différend par une Partie à l'autre Partie, seront soumis à l'initiative de la Partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de connexité, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, et ce quels que soient la nature des différends et le siège social des Parties intéressées.

14.4. Entièreté du Contrat

Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. En conséquence, le présent Contrat annule et remplace tout autre accord, protocole, contrat et/ou document de quelque nature que ce soit antérieur à la Date d’effet en relation directe et/ou indirecte avec l’objet des présentes.

14.5. Modification du Contrat

Les parties comprennent et reconnaissant que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie du présent Contrat, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisations du Service de Mobilité ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisations du Service de Mobilité.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’Utilisations du Service de Mobilité et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

14.6. Renonciation

Aucun retard ou abstention de la part de l’une des Parties dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu’elle détient au titre du présent Contrat, ou ne pourra être considéré comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de cette Partie au présent Contrat.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Par ailleurs, la renonciation de l’une des Parties à invoquer le bénéfice d’un article du présent Contrat ne saurait être interprété comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas.

14.7. Nullité partielle

Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du présent Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite ou inapplicable, une disposition licite ou applicable aussi similaire que possible ou ayant un effet équivalent.

14.8. Cession

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne peut donc être cédé en tout ou partie par l’une des Parties sans l'accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, ledit Contrat ne pouvant être refusé sans juste motif. Nonobstant la clause précédente, chacune des Parties pourra céder tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat à une de ses Filiales, moyennant le respect par cette Filiale des dispositions du présent Contrat.

Le Client s’engage à informer ICARE Technologies de toute modification susceptible d’aboutir à un changement de contrôle du Client, quel qu’en soit le moyen (cession d’actions composant son capital social, augmentation de capital, réaménagement des droits de vote, etc.) ou à une modification significative de la structure du Prestataire (cession d’actifs, filialisation d’activités, etc.). Cette information devra être faite par tout moyen dès que le Client en a connaissance. Dans un tel cas, ICARE Technologies pourra résilier le présent Contrat sans aucune indemnité pour le Client. Le Client restera néanmoins tenu de payer à ICARE Technologies l’ensemble des sommes dues à la date de résiliation du Contrat.

14.10. Notification

Toutes les notifications faites aux termes du présent Contrat devront l’être par écrit et envoyées à l’adresse du siège social de la Partie concernée, ou à toute autre adresse qui sera notifiée par écrit par une Partie à l’autre et produira effet :

· Au moment de la remise, en cas de remise en main propre ;

· Le premier jour ouvrable suivant la délivrance de la lettre, en cas d’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception ;

· A la date de l’accusé de réception, en cas d’envoi par fax.

Sauf disposition expresse contraire, toute notification faite dans le cadre du présent Contrat devra être adressée à l’adresse suivante :

ICARE Technologies, Service Client,

Immeuble Castellani,

4 Avenue du Mont Thabor,

20090 AJACCIO

FRANCE

14.11 Déchets d’équipements électriques et électroniques européens

OTA keys est affilié à RECUPEL et verse des contributions administratives liées à l’obligation de reprise des équipements électriques et électroniques professionnels. Le Client accepte d’assumer tous les frais de collecte et de traitement des équipements électriques et électroniques professionnels inclus dans le bon de commande/la facture au moment de l’élimination de ces équipements, ainsi que des équipements électriques et électroniques qu’ils remplacent. En vue du respect de la législation nationale, le Client peut contacter l’opérateur avec lequel RECUPEL a signé une charte (www.recupel.be).



Référence : mobility-conditions/20201001

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation du Service de Conciergerie pour les Produits et Services de ICARE Technologies

1. Rapports entre Vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en installant, en connectant et/ou en utilisant les Applications ou la bague Aeklys®, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie »).

Le Service de Conciergerie fournit avec Votre bague Aeklys® est émis par la Société par Actions Simplifiée Clac des Doigts (« Clac des Doigts »), au capital de 20.065,00 euros, inscrite au RCS de Paris en France sous le numéro 810 580 514. Clac des Doigts a conçu une application via Short Message Service (SMS), dont l’objet est, sans être limitatif, de proposer un service de conciergerie permettant aux utilisateurs de se faire livrer un bien ou réserver une prestation en contrepartie de l’adhésion à un abonnement.

Le Service de Conciergerie est distribué par ICARE Technologies (ci-après « ICARE Technologies »).

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies pour les Produits et Services de ICARE Technologies (« Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies »). Les Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Une Application (ci-après « Application ») est une application logicielle développée par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants de l’Application comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir de laquelle vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l’Application vous permettant notamment d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Applications de ICARE Technologies sont notamment les suivantes :

· Aeklys® ;

· Demo Aeklys® ;

· Aeklys® Xp ;

· Finger Sizer ;

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Applications et le Service de Conciergerie.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE CONCIERGERIE VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE ET VOUS DEVEZ IMMEDIATEMENT QUITTER LE SERVICE.

L’objet des Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie est de définir les conditions dans lesquelles ICARE Technologies met à la disposition des Utilisateurs un Service de Conciergerie (ci-après le « Service ») dont il bénéficie et qu’il peut utiliser en naviguant :

· Sur le Site et/ou

· Sur l’une de ses Applications

2. Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.Génie : toute personne physique ou morale en charge de la réception et traitement des demandes émanant des utilisateurs

Commerçant : vendeur ou prestataire de service initial

Génie livreur : livreur

Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale qui accède, visite ou utilise le Service ou l’une de ses fonctionnalités

Société : ICARE Technologies, créateur et propriétaire du Service

Service : service de conciergerie qui permet d’effectuer une demande de livraison de produit ou réalisation d’une prestation de service

Partie : désigne cumulativement ou alternativement l’Utilisateur, ICARE Technologies ou le Commerçant

3. Modifications des Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie régissent les achats et prestations effectués uniquement en France métropolitaine.

Les parties comprennent et reconnaissant que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou au sein des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies, les Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie, ICARE Technologies se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Service de Conciergerie du site et/ou des applications mobiles.

4. Objet du Service de Conciergerie

L’objet du Service est, sans être limitatif, de permettre à l’Utilisateur par le biais d’un moyen de communication à distance (site internet, applications, chat, SMS) de solliciter ICARE Technologies aux fins d’effectuer une réalisation demande de livraison de produit ou la réalisation d’une prestation de service.

A cet effet ICARE Technologies tient le rôle d’intermédiaire transparent entre l’Utilisateur et le Commerçant.

En cas de problème tenant à la livraison d’un produit défectueux ou à la réalisation d’une prestation non conforme à la commande, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant concerné, sans préjudice des droits de rétractation dont il dispose conformément à la législation en vigueur.



5. Conditions d'inscription au site et modalités commandes

5.1  Avant d’effectuer une commande, l’Utilisateur doit préalablement effectuer son inscription sur l’Application Aeklys®, au moyen du formulaire qui y figure et renseigner de manière non exhaustive son nom, prénom et ses coordonnées bancaires. Toute inscription sur l’Application Aeklys® comprend un abonnement sans engagement au Service de Conciergerie.

L’accès et l’utilisation du Service de Conciergerie implique la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier sur l’Application Aeklys®. Le compte ne sera validé qu’à la condition d’avoir rentré un moyen de paiement valide permettant le débit.

Un compte correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, de souscrire ou de modifier ses informations personnelles.

Au titre de confirmation de la création de compte et une fois celui-ci créé, ICARE Technologies adressera un accusé de réception à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire,

En cas de non réception dudit e-mail : adresser un e-mail sur support@icaretech.fr

Pour que son inscription soit validée, l'Utilisateur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie.

5.2 La commande de l'Utilisateur n'est validée et sa carte bancaire débitée, qu’après avoir donné son accord express sur le prix correspondant au produit ou à la prestation demandée que ICARE Technologies lui communique par SMS, e-mail, chat ou messenger.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certaines hypothèses, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, ICARE Technologies se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la complète résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d’impossibilité d’exécuter une prestation, l'Utilisateur en sera informé par SMS.

L'Utilisateur est informé que les produits et services sont offerts à la vente dans la limite de leur disponibilité.

L'indisponibilité d’un produit ou service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

De manière générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prestation n’est pas garantie par le Service.

Si la prestation ne peut être assurée, l'Utilisateur en est informé concomitamment à sa demande.

Considérant le grand nombre de demandes formulées auprès du Service, si la prestation ne peut être réalisée dans l’immédiat ou le bien livré, l'Utilisateur est placé en liste d’attente et servi en fonction :

· Du niveau de difficulté de la commande,

· De la disponibilité des produits commandés.

L'Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel - nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale - soient communiquées au Commerçant et/ou tout autre personne permettant la réalisation et le bon déroulement de la commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06 95 71 84 66 (coût d'un appel local).

ICARE Technologies confirme à l’Utilisateur le récapitulatif de la commande par :

· SMS,

· E-mail,

· Chat,

· Messenger,

Confirmant donc l’engagement exprès des Parties.

6. Acceptation du devis

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur, validation finale de la commande par SMS, e-mail, chat ou messenger et l'acceptation de débit par le double clic via un lien de paiement vaudront preuve de l'accord entre les parties.

La confirmation de la commande se matérialise par l’acceptation de l’offre.

L’acceptation de l’offre entraîne acceptation de la demande. L’envoi du mot « Clac » permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée.

Vous êtes engagé par votre commande dès que vous envoyez le mot « Clac ».

Et vaudront :

· Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; Et,

· Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

L’utilisateur est informé que son moyen de paiement habituel est le moyen de paiement par défaut utilisé dans le lien de paiement envoyé lors de la validation de la commande. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur lors de la validation du lien de paiement de se renseigner auprès de son Génie concernant le moyen de paiement par défaut.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 44 60 99 90.

7. Modes de paiement et preuve transaction

ICARE Technologies utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe (https://stripe.com/fr/privacy), dont le siège social est situé au 3180 18th Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110, USA.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire.

Ni ICARE Technologies, ni son prestataire de Conciergerie Clac des doigts n’a accès à ces données.

7.1 Toute demande de facture doit être adressée directement à ICARE Technologies.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, ICARE Technologies peut être conduite à effectuer des contrôles sur les commandes.

ICARE Technologies se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ICARE Technologies se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ICARE Technologies se réserve le droit lorsque ; Contenu d’un risque élevé de fraude ou d’une suspicion quelconque basée sur des processus interne à Clac des Doigts ; Unilatéralement, de suspendre ou refuser n’importe quels comptes ou commandes.

ICARE Technologies a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’adresser par e-mail à ICARE Technologies une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par ICARE Technologies des pièces envoyées.

7.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ICARE Technologies dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Prix abonnement au Service de Conciergerie

8.1 L’accès et l’utilisation du Service est strictement soumis à l’achat d’une bague Aeklys®, à la création d’un compte sur l’Application Aeklys®, ainsi qu’à la souscription à un abonnement annuel.

L’Abonnement annuel à 69,00€ TTC (prix hors promotion exceptionnelle) débute au jour de la création du compte sur l’Application Aeklys®, pour une durée d’un an date à date. Il se renouvelle par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un an, de date à date, sauf dénonciation effectuée par ICARE Technologies ou par l’Utilisateur.

ICARE Technologies informera le consommateur par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. L’utilisateur s’engage alors à garder à jour ses informations liées au courrier électronique communiqué sur son compte Clac des Doigts.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel sur l’Application Aeklys® ou en contactant support@icaretech.fr

8.2 Dispositions particulières des tarifs :

L’envoi des SMS est gratuit, hors coût de surcharge de l’opérateur.

· Le prix des produits et des prestations est communiqué aux Utilisateurs, une fois entamé le processus de commande via SMS.

· Le prix mentionné par SMS correspondant à la demande formulée par l’Utilisateur, inclut les frais annexes au produit ou à la prestation, tels que par exemple, livraison, emballage, préparation, assurance.

· Les Utilisateurs ne sont débités qu’après avoir donné leur accord exprès sur la nature du produit ou de la prestation commandée et son prix correspondant.

· Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de service en ligne.

· Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées, ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services.

· Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 De par la souscription à un abonnement, ICARE Technologies n'applique aucun frais de conciergerie, à l'exception des cas suivants :

· D’un déménagement

· Demandes urgentes,

· Demandes avec l'intervention de plus d'un partenaire ou prestataire (en plus de Clac des doigts),

· Demandes avec plus de trente minutes de temps de traitement par les génies,

· Sur la billetterie et l'événementiel,

· Demandes complexes selon l’appréciation du Génie, de ICARE Technologies et de Clac des doigts.

Les frais prélevés à l'utilisateur sont transparents et indiqués sur la facture.

8.4 Le Service de livraison express est actuellement disponible uniquement à Paris intra-muros et dans certaines banlieues proches selon la disponibilité des coursiers.

8.5 L’abonnement annuel souscrit avant le changement des présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie, hors vente promotionnelle et limitée dans le temps, perdura au prix de la souscription initiale pour une durée encore indéterminée, hors impayé et interruption d’abonnement.

9. Informations sur les produits

Le Service propose la mise à disposition et livraison de produits et prestations de toute nature dont l’Utilisateur fait la demande dans la limite du respect des textes de loi et réglementation en vigueur.

Les produits suivants, sans être limitatifs, sont exclus de la vente : cigarettes, cigares, cigarillos.

Clac des doigts, prestataire de Conciergerie de ICARE Technologies est titulaire d’une licence autorisant la livraison d’alcool. Aucune boisson alcoolisée ne peut être vendue ou offerte aux mineurs de moins de 18 ans. ICARE Technologies sollicitera pour chaque commande d’alcool, une pièce d’identité de l’Utilisateur afin de justifier son âge. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

10. Modalités de livraison ou réalisation d'une prestation

La livraison du produit commandé ou la réalisation de la prestation n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de ICARE Technologies.

10.1 Pour la livraison d'un produit :

Les produits commandés sont livrés par un coursier, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de ICARE Technologies. L’utilisateur est responsable des renseignements et de la validation du coursier proposé. Si le bien n’est pas transportable compte tenu de son poids ou de son volume du fait d’un manque d’information de l'utilisateur ayant induit le Génie en erreur, ICARE Technologies ne saurait être responsable. Les coursiers sélectionnés par défauts sont des coursiers en 2 roues pouvant transporter un colis d’une taille maximale de 30cm/30cm/3cm et 7 kg. Pour des colis plus volumineux, l’utilisateur aura à charge de réclamer un véhicule particulier.

10.2 Pour la réalisation d’une prestation

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur sur le bon de commande, l'Utilisateur devra veiller à son exactitude.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète et sans réponse après 2 appels téléphoniques au contact indiqué ou à l’utilisateur sera facturé à ce dernier.

Le bien à livrer sera alors stocké selon la région et livré de nouveau à la charge de l’utilisateur et sur sa demande.

Tout objet stocké sans accord préalable pendant une durée de plus d’un an sera détruit.

Tout objet périssable sera détruit s’il dépasse sa Date Limite de Consommation.

10.4 Toutes prestations de voyages, billetteries, transports sont soumises à une fluctuation permanente des prix et des disponibilités, le devis annoncé est constaté au jour de son émission et soumis aux disponibilités du prestataire ne pouvant être validé qu’à confirmation de réservation par ICARE Technologies. Ces devis sont alors estimatifs et ne constituent pas un engagement de la part de ICARE Technologies.

10.5 L'Utilisateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11. Obligations et responsabilité de ICARE Technologies

11.1 ICARE Technologies s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

11.2 ICARE Technologies ne répond cependant que d’une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations ou livraisons de biens seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions de la commande. ICARE Technologies ne saurait être responsable des agissements des Commerçants.

11.3 La responsabilité civile et pénale de ICARE Technologies ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

· La mauvaise utilisation du service

· La divulgation ou utilisation illicite du compte créé

11.4 L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Service exempt de tout défaut et que ICARE Technologies ne peut pas s’engager à cet effet, (ii) que des défauts peuvent rendre le Service temporairement indisponible, et que (iii) le fonctionnement du Site ou de l’Application Aeklys® peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels ICARE Technologies n’a aucun contrôle.

ICARE Technologies peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site ou à l’Application Aeklys®. ICARE Technologies décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du site.

11.5 ICARE Technologies s’engage, à communiquer toutes les informations nécessaires du prestataire utilisé en cas de litige.

12. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

12.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'Utilisateur s’oblige à veiller à ce que des tiers n'utilisent pas le service par SMS à partir de leur portable, ou à contacter dès que possible les opérateurs du Site ou de l’Application Aeklys® via la rubrique « Contact » en cas de perte ou de vol de leur portable.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Tout accès ou utilisation des Services effectué à partir du compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage notamment :

· A fournir des informations sincères et véritables ;

· A adresser à ICARE Technologies toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service.

12.2 L’Utilisateur supporte seul les conséquences d’une utilisation frauduleuse de son compte.

12.3 Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de ICARE Technologies.

A défaut ICARE Technologies se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

12.4 ICARE Technologies se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service de Conciergerie.

12.5 L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service.

Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

13. Garanties de l'utilisateur

13.1 Le Commerçant fournissant le produit commandé par le biais du Site ou de l’Application Aeklys® est le garant de la conformité des biens dont l’Utilisateur a passé commande via SMS. L’Utilisateur peut donc formuler une demande exclusivement auprès de lui au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

· L’Utilisateur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;

· Compte tenu de la spécificité propre à l’activité de ICARE Technologies, l’Utilisateur peut demander le remplacement du bien livré, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;

· L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 6 (six) mois suivants la délivrance du bien ;

En outre, il est rappelé que :

· La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

· L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose livrée, en se retournant contre le fabricant ou vendeur au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

· Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens, par le vendeur du bien.

· Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

· L’Utilisateur est expressément informé que ICARE Technologies n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Sauf en cas de faute grave, ICARE Technologies ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client ou de tiers (y compris, mais sans s’y limiter) de tout dommage consécutif, indirect, spécial, accidentel ou exemplaire, prévisible ou non (y compris, mais sans s’y limiter les dommages liés à des pertes de profit, de production, d’exploitation, de données ou d’informations), même si ICARE Technologies a été informé de la possibilité de tels dommages.

14. Droit de rétractation

14.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de souscription à l’abonnement au service de conciergerie Clac des Doigts, pour procéder à la résiliation dudit abonnement et demander le remboursement sans pénalités.

Afin de bénéficier du Service de Conciergerie durant le délai de rétractation, l’Utilisateur devra renoncer expressément à son droit de rétraction. La renonciation au droit de rétractation par l’utilisateur sera valide si et seulement si celle-ci est communiquée à l’entreprise à travers les supports suivants :

· Courrier papier avec accusé réception

· CD/DVD/Clé USB

· E-mail

14.2 Par sa qualité d’intermédiaire transparent, en cas d’incident ou de problèmes d’une quelconque nature faisant suite au mauvais traitement d’une prestation par un partenaire recommandé par ICARE Technologies ou son prestataire de Conciergerie Clac des doigts, ICARE Technologies ne saurait être tenu responsable de cet incident.

Toute condition de vente après la mise en relation par ICARE Technologies sera alors régie par celle de l’entreprise utilisée et validée par le client lors de la prestation. De même tout remboursement, avoir ou réparation sur un produit ou une prestation hors de celles produites par ICARE Technologies, sont également régie par celle du prestataire.

ICARE Technologies mettra à disposition l’ensemble des informations nécessaires afin de contacter le prestataire.

ICARE Technologies se réserve le droit d’accompagner gracieusement toutes demandes en réparation sur l’un des prestataires qu’il a utilisé en mettant en œuvre les moyens à sa disposition afin de satisfaire son client.

15. Confidentialité

15.1 Toutes les informations de l’Utilisateur ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec ICARE Technologies et son prestataire Clac des doigts.

Elles proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail ou d’une adresse postale lors d’une commande.

Ces informations ne sont jamais revendues.

ICARE Technologies informe l’Utilisateur qu’il pourra communiquer ses données pour assurer la livraison des commandes, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

15.2 ICARE Technologies s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Une déclaration a été faite auprès de la CNIL (2022038 v 0).

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses informations à l’adresse électronique suivante :  support@icaretech.fr

16. Réserve de propriété

L'Utilisateur n'est propriétaire du produit qu'après paiement de toutes les sommes dues.

Jusqu'à cette date, l'Utilisateur ne pourra, sans autorisation préalable expresse, le revendre ou le céder.

Le Professionnel pourra subordonner ladite autorisation à certaines conditions pour garantir le paiement des sommes lui restants dues.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l'Utilisateur d’une des échéances de paiement, le Professionnel, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des produits aux frais de l'Utilisateur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

17. Fermeture du compte & résiliation d'abonnement

L'Utilisateur peut sur l’Application Aeklys® résilier son abonnement au Service de Conciergerie et fermer son compte Aeklys®.

En cas de problème l’Utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à support@icaretech.fr

18. Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

19. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2014

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service de Conciergerie ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

21. Partenaires

Référencement des partenaires ICARE Technologies sur sa plateforme d’offres “Espace membre” :

ICARE Technologies se réserve le droit d’accepter ou non le référencement d’un partenaire sur sa plateforme d’offres, accessible par l’ensemble de ses abonnés sur des critères, principalement subjectifs :

· Une offre intéressante pour les abonnés Clac des Doigts

· Réactivité du service

· Qualité du service

· Tarification

· Fiabilité du service

· Avoir une grille de remboursement préalablement établie et un service après-vente compétent

· L’image et les valeurs véhiculées par le service

· L’entreprise se doit d'exercer une activité légale

Le référencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” ICARE Technologies est fixé à une rétribution de référence de 300 euros Hors Taxes par an modulable selon les exigences des cocontractants. Cette rétribution influence la position du partenaire et la fréquence de sa présence dans les e-mails promotionnels mais ne lui donne aucun avantage sur les propositions du service de conciergerie.

Le déréférencement d’un partenaire sur la plateforme d’offres “espace membre” ICARE Technologies peut se faire :

· En cas de manquement à l’une des obligations. Si le prestataire cocontractant est à l’origine du manquement, ICARE Technologies se réserve le droit de le déréférencer sans dédommagement. Dans le cas contraire les partis devront se référencer aux clauses du contrat.

· En cas de manquement ou changement des critères subjectifs reconnus par ICARE Technologies envers son partenaire lors de sa sélection, ICARE Technologies s’engage alors à un remboursement au prorata des mois restants de la souscription.

· A la date échéance du contrat.

Sélection des partenaires et des prestataires ICARE Technologies pour son service de conciergerie :

Compte tenu de son activité sur-mesure, pluridisciplinaire et non quantifiable quant à l’éventail de service, la sélection des prestataires se fait sur les éléments subjectifs suivants :

· Zone géographique

· Réactivité du service

· Qualité du service

· Tarification

· Fiabilité du service

· L’image et les valeurs véhiculées par le service

· L’entreprise se doit d'exercer une activité légale

· Avis des consommateurs

L’identification du prestataire est disponible à la demande du client ou lors de l’annonce du devis par le Génie. Le client peut demander exclusivement d’utiliser un prestataire selon ses préférences.



Référence : concierge-conditions/20201001

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Conditions d'Utilisation des Sites Internet de ICARE Technologies

1. Rapports entre vous et ICARE Technologies

En téléchargeant, en Vous connectant et/ou en utilisant les Sites Internet, vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet de ICARE Technologies (les « Conditions d’Utilisation des Sites Internet »).

Les Sites Internet sont gérés par ICARE Technologies (ci-après « ICARE Technologies » ou « Nous »).

Les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation pour les Produits et Services de ICARE Technologies (« Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies »). Les Conditions d’Utilisation des Sites Internet prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies.

Les Conditions d’Utilisation des Sites Internet de ICARE Technologies comprennent :

· Cookies des Sites Web de ICARE Technologies

· Mentions légales

Un Site Internet (ci-après « Site Internet ») est un Site Internet développé par ou pour ICARE Technologies, composée d’une interface graphique (et d’autres Composants du Site Internet comme définis ci-après), accessible notamment depuis votre Smartphone, et à partir duquel vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par le Site Internet vous permettant notamment d’acheter, de vous identifier, d’enregistrer, de stocker, d’accéder, d’utiliser vos données, notamment des données personnelles. Les Sites Internet de ICARE Technologies sont notamment les suivants :

· Icaretechnologies.com ;

· Aeklys.com ;

· Aeklysxp.com ;

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et garantissez :

· Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet ; et,

· Être en possession des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

· Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à vous engager dans les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet ; et,

· Avoir le droit d’accéder et d’utiliser les Sites Internet.

Toute objection ou contestation de votre part aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet.

SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES PRÉSÉNTES CONDITIONS D’UTILISATION DES SITES INTERNET VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SITE INTERNET ET VOUS DEVEZ IMMEDIATEMENT QUITTER LE SITE INTERNET.

2. Informations et mentions légales

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Mention Légales et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

3. Modifications des Conditions d’Utilisation des Sites Internet

Les parties comprennent et reconnaissent que ICARE Technologies a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ICARE Technologies pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’Utilisation des Sites Internet ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions d’Utilisation des Sites Internet.

Nous vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

4. Prérequis pour l’utilisation, le téléchargement et la mise à jour des Applications

Vous devez télécharger le Site Internet sur votre support personnel avant de l’utiliser. Ce support peut être votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (ci-après collectivement désignés comme le « Support »). Le téléchargement des Sites Internet, et l’échange de données entre le Site Internet et les serveurs ICARE Technologies nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu’une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale du Site Internet. Davantage de détails concernant les prérequis sont accessibles sur notre site. Pour plus d’informations merci de contacter notre service client.

Votre Support peut ne pas être compatible avec le Site Internet même si vous pouvez le télécharger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre Support et l’Application et/ou les Produits ICARE Technologies sont compatibles.

La mise à jour du Site Internet sera réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabriquant de votre Support. Nous vous informons que la mise à jour du Site Internet peut inclure des modifications substantielles du :

· Site Internet, et/ou,

· Des fonctionnalités disponibles sur le Site Internet. Nous ne pouvons pas vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers le Site Internet. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité du Site Internet pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement, du type de Support ou encore du type de connexion au Site Internet.

5. Votre utilisation des Sites Internet

Vous devez télécharger, utiliser chaque Site Internet conformément aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet.

Les données en provenance et qui vous sont présentées au travers d’un Site Internet peuvent être inexactes en raison d’une utilisation inappropriée du Site Internet ou de votre Support.

En utilisant un Site Internet, vous ne devez pas :

· Faire une utilisation du Site Internet contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. ; et,

· Agir d’une façon pouvant créer un préjudice quelconque à ICARE Technologies, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Applications, Site Internet, API, Produits et Services ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée au sein d’une Application, d’un Site Internet, d’une API ou au travers des Applications ; et,

· Introduire frauduleusement toute donnée sur un Site Internet ou sur un centre de données de ICARE Technologies ; et,

· Interférer, entraver, fausser le bon fonctionnement ou empêcher partiellement ou totalement l’utilisation de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de ICARE Technologies ; et,

· Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d’une méthode permettant l’extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d’extraction de données (Data harvesting), d’indexion des données (Web crawling) depuis le Site Internet ou depuis les bases de données permettant toute migration et/ou duplication directe ou indirecte d’une partie significative des données et services accessibles depuis le Site Internet ; et,

· Sonder, scanner et analyser techniquement les Sites Internet ; et,

· Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de l’Application pour toute raison autre que celles nécessaires à l’utilisation de l’Application ; et,

· Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par ICARE Technologies dans l’Application ; et,

· Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d’authentification, mise en œuvre par ICARE Technologies pour permettre la connexion d’un utilisateur à l’Application et/ou au système d’achat et de paiement ; et,

· Accéder et se maintenir dans une section de l’Application à laquelle vous n’avez pas spécifiquement accès par votre utilisation habituelle de l’Application.

6. Contenu

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à ICARE Technologies, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable d'ICARE Technologies.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services ICARE Technologies (telles que les fiches techniques, les articles de la base de connaissances et informations similaires) mis à disposition à dessein par ICARE Technologies en vue de leur téléchargement, dans la mesure où :

· Vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents,

· Vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit,

· Vous n'apportez pas de modifications à ces informations et

· Vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.



7. Utilisation du Site

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type "Deep link", "page scraper", "robot", "spider", ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. ICARE Technologies se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur ICARE Technologies, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients d'ICARE Technologies, notamment tout compte ICARE Technologies dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux d'ICARE Technologies, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à ICARE Technologies.

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d’une transmission envoyée à ICARE Technologies sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits d'ICARE Technologies ou de tiers.

8. Achats et Fonctionnalités de tiers

Des Conditions d’Utilisation annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du Site, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet à titre de référence. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions annexes, en confirmant notamment le cas échéant avoir l'âge légal requis pour utiliser ou participer au service ou à l'offre concerné. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du Site ou pour un service offert sur ou via le Site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l'utilisation de cette section du Site ou de ce service spécifique.

Le cas échéant, les obligations d'ICARE Technologies vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce Site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.

ICARE Technologies pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le Site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et ICARE Technologies ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le Site relatives à ces produits et services.

Les conditions générales ci-après concernent et régissent également l'utilisation du Site, et sont incorporées ici à titre de référence :

· Informations relatives aux marques commerciales

· Informations relatives aux droits d'auteur

· Droits et autorisations

· Actions en violation de droits d'auteur

· Lutte contre le piratage

· Signaler un acte de piratage

· Politique d'ICARE Technologies en matière de soumission d'idées non sollicitées

· Informations sur les licences de logiciels

· Contacts juridiques

Les règles et politiques énoncées pourront être modifiées de temps en temps et seront applicables dès la publication de ces modifications sur le Site.

9. Comptes, mots de passe et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte (y compris la configuration d'un identifiant ICARE Technologies et d'un mot de passe). Vous avez l'entière responsabilité dans la préservation de la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir ICARE Technologies immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par ICARE Technologies ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant ICARE Technologies, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'identifiant ICARE Technologies, le mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicites du détenteur de cet identifiant ICARE Technologies, de ce mot de passe ou de ce compte. ICARE Technologies ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

10. Confidentialité

L'Engagement de confidentialité d'ICARE Technologies s'applique à l'utilisation de ce Site, et ses conditions sont intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet à titre de référence. Pour consulter l'Engagement de confidentialité d'ICARE Technologies, cliquez ici. En outre, en utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous comprenez le fait que tout message ou toute information que vous transmettez au Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée (coordonnées de carte bancaire, par exemple) est chiffrée.

11. Liens vers d'autres sites et vers le site ICARE Technologies

Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites web tiers indépendants (les « Sites liés »). Ces Sites liés sont indiqués uniquement à titre de commodité pour nos visiteurs. Ces Sites liés ne sont pas sous le contrôle d'ICARE Technologies, et ICARE Technologies n'est pas responsable et n'avalise pas le contenu de ces Sites liés, y compris des informations qui y sont publiées. Vous devrez vous faire votre propre jugement concernant vos interactions avec ces Sites liés.



12. Exclusions de garantie

ICARE TECHNOLOGIES NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU OU LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION DU SITE PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. ICARE TECHNOLOGIES NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS ET LES DONNÉES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ DEPUIS LE SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE FONCTIONNALITÉS MALVEILLANTES. ICARE TECHNOLOGIES REJETTE TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. ICARE TECHNOLOGIES REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES ACTES, DES OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS EN CONNEXION OU ASSOCIÉS AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE SERVICES ICARE TECHNOLOGIES. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SITES LIÉS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE ICARE TECHNOLOGIES EN CAS DE MÉCONTENTEMENT AU REGARD DU SITE OU D'UN CONTENU EST D'ARRÊTER D'UTLISER LE SITE OU LE CONTENU EN QUESTION. CETTE LIMITATION DE MESURE RÉPARATOIRE FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES.

Les exclusions de garantie ci-dessus concernent l'ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d'exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d'action.

ICARE Technologies se réserve le droit d'effectuer l'une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : (1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque motif que ce soit ; (2) modifier tout ou partie du Site et toutes règles ou conditions applicables ; (3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, ICARE Technologies ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si ICARE Technologies a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité ICARE Technologies, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d'actions lancées par des tiers à l'encontre d'ICARE Technologies dues à, ou en rapport avec votre utilisation du Site.

15. Infraction aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet

ICARE Technologies pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu'une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété d'ICARE Technologies ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d'utilisateurs du Site, y compris les clients d'ICARE Technologies. ICARE Technologies se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. ICARE Technologies pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et acceptez le fait qu'ICARE Technologies pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à ICARE Technologies par l'intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l'exige ou si ICARE Technologies détermine qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d'autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité d'ICARE Technologies, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.

Vous convenez du fait qu'ICARE Technologies pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site et/ou vous empêcher d'accéder au Site à l'avenir s'il est déterminé que vous n'avez pas respecté les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres accords ou directives éventuellement associés à l'utilisation du Site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à ICARE Technologies au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et qu'ICARE Technologies pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en Équité considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours d'ICARE Technologies.

Vous convenez du fait qu'ICARE Technologies pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) sur demande d'un organisme d'application de la loi ou d'un autre organisme public, (2) à votre demande (suppression de compte sur demande), (3) en cas d'interruption ou de modification importante du Site ou d'un service offert sur ou via le Site, ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.

Si ICARE Technologies entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d'une infraction par vous aux présentes Conditions d'utilisation, ICARE Technologies aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d'avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à ICARE Technologies. Vous convenez du fait qu'ICARE Technologies ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers pour votre résiliation du droit d'accès au Site des suites d'une infraction aux présentes Conditions d'utilisation.

16. Droit applicable ; résolution des litiges

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois françaises, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux français, et renoncez à toute objection quant à cette compétence. Toute réclamation aux termes des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet doit être portée dans un délai d'un (1) an à compter de l'occurrence de la cause d'action, après quoi il y aura prescription. Aucun dommage-intérêt autre que les débours ne pourra être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d'avocat encourus. En cas de controverse ou de litige entre vous et ICARE Technologies découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

17. Nullité en cas d'interdiction

ICARE Technologies administre et exploite le Site www.ICARE Technologies.com à partir de ses bureaux à Ajaccio en Corse, France ; les autres sites ICARE Technologies peuvent être administrés et exploités depuis divers emplacements en dehors de France. Bien que le Site soit accessible partout dans le monde, l'ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le Site ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de France. ICARE Technologies se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder au Site depuis un emplacement situé en dehors de France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.

18. Divers

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout Contenu ou toute copie ou adaptation de ce Contenu, ou tout produit ou service offert sur le Site, en infraction aux lois ou règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle à l'exportation de France.

Si des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces Conditions d’Utilisation des Sites Internet de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet constituent la globalité de l'accord entre vous et ICARE Technologies concernant l'utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et ICARE Technologies concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. ICARE Technologies n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d’Utilisation des Sites Internet, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement d'ICARE Technologies à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet ne pourra être interprété comme une renonciation par ICARE Technologies à toute disposition ou tout droit dont ICARE Technologies dispose pour faire appliquer ces Conditions d’Utilisation des Sites Internet. De même, le cours des relations entre ICARE Technologies et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet. Les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

Les sites d'ICARE Technologies donnent accès à des données internationales d'ICARE Technologies et peuvent, par conséquent, contenir des références ou des références croisées à des produits, programmes et services ICARE Technologies qui n'ont pas été annoncés dans votre pays. De telles références n'impliquent pas qu'ICARE Technologies compte annoncer la sortie de ces produits, programmes et services dans votre pays.

19. Commentaires et informations

Tous les commentaires que vous nous faites parvenir sur le Site seront considérés comme non confidentiels. ICARE Technologies sera libre d'utiliser ces informations sans aucune restriction.




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Référence : cookies/20201001

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 9 Juillet 2019

Politique de confidentialité des Produits et Services de ICARE Technologies

ICARE Technologies traite vos données pour vous aider à améliorer votre sécurité, en prenant soin de la sécurité de vos données.

En tant que Responsable de traitement, ICARE Technologies (ICARE Technologies SAS, Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, France) s'engage à protéger votre vie privée. ICARE Technologies traite vos données personnelles dans le respect des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, mises à jour de la nouvelle règlementation européenne relative au traitement des données personnelles, tel que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Notre politique de confidentialité explique la façon dont vos données personnelles sont traitées lorsque vous utilisez nos Produits et Services. Ils sont composés de plusieurs logiciels et applications (application mobile et web, logiciel pour l’utilisation des Produits, Services cloud), et Produits connectés qui collectent, stockent et traitent les données afin de vous fournir les renseignements souhaités.

1. Confidentialité, non-Sollicitation et protection des données personnelles

Le traitement de Vos données personnelles est régi par Notre Politique de confidentialité des Produits et Services de ICARE Technologies (la « Politique de Confidentialité ») décrite ci-dessous. En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies, vous acceptez également l’ensemble de ces politiques de confidentialité.

1.1. Confidentialité du Service de Paiement

· ICARE Technologies (y compris ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents) ne doit pas divulguer, utiliser, publier ou mettre à disposition tout ou partie des informations confidentielles à quiconque sans votre accord écrit préalable.

· ICARE Technologies n'utilisera les Informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes et ne pourra communiquer les Informations confidentielles qu'à ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents et à ceux de ses prestataires, sur un impérieux « besoin de connaître », qui sont tenus par leurs fonctions et leurs accès aux informations confidentielles, aux fins décrites dans les présentes, à condition que chacune de ces personnes :

o Soit informée que les Informations Confidentielles sont confidentielles et soumises aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services ICARE Technologies ; et

o S’engage par écrit à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à une autre personne ou à utiliser ces informations, sauf dans le but décrit dans les présentes ou bien, lorsque la personne est liée par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes.

· Sans limiter en aucune façon la généralité de ce qui précède, ICARE Technologies conservera les informations confidentielles dans un endroit sûr, avec un accès limité aux personnes, selon le cas, qui sont spécifiquement autorisées à y avoir accès en vertu du présent accord. Les obligations du présent article s'appliquent également au fait de l'existence des informations confidentielles, du présent accord, à la tenue de toutes les réunions et aux communications entre toute personne impliquant ou constituant des informations confidentielles.

· À votre demande écrite ou dans le cas de la résiliation du présent accord, ICARE Technologies doit immédiatement vous renvoyer toutes les informations confidentielles, y compris toutes les reproductions et copies de celles-ci et doit immédiatement supprimer toutes les copies (en quel que soit le format) et toutes les références y relatives stockées électroniquement.

· Si vous prenez connaissance ou avez connaissance de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles, Vous devez rapidement informer ICARE Technologies de cette utilisation ou divulgation non autorisée et, par la suite, aider ICARE Technologies à tenter de minimiser tout potentiel ou les dommages ou pertes réels résultant d'une telle utilisation ou divulgation non autorisée.

· Vous reconnaissez et acceptez par la présente que les informations confidentielles peuvent être mises à disposition par ICARE Technologies à une autorité de réglementation ou à une association dans le cadre du respect par ICARE Technologies de ses obligations en vertu du présent accord.

1.2. Stockage des informations du titulaire de carte

ICARE Technologies doit :

· Utiliser des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations pour protéger lesdites informations du contre la perte ou le vol, ainsi que l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés ;

· A la résiliation du présent accord, le cas échéant, et à votre choix écrit, ICARE Technologies doit soit détruire toutes les informations en sa possession (directement ou indirectement), soit vous renvoyer les mêmes et toutes leurs copies (sous quelque forme que ce soit) ;

· Etablir et mettre en œuvre un programme de sécurité de l'information qui se conformera à tous égards aux exigences des autorités réglementaires applicables exerçant une juridiction sur ICARE Technologies, de toute législation et de toute exigence d'association.

· Pleine coopération à tous les fournisseurs de services et à toutes autorités de réglementation, dans toutes enquêtes sur la divulgation des informations confidentielles, ainsi que d'aider à vous informer que vos informations ont été divulguées et prendre toute autre mesure corrective recommandée par l'Autorité de régulation, et ICARE Technologies sera seul responsable du paiement de tous les frais et dépenses encourus par les prestataires de Services dans le cadre de ladite enquête.

1.3. Exclusions

Aucune disposition du présent article ne restreindra l'une ou l'autre des parties aux informations ou données identiques ou similaires aux informations confidentielles qui :

· Etaient légitimement en possession de ICARE Technologies avant la date de leur divulgation par vous ; ou

· Etaient dans le domaine public avant la date de divulgation ou devient par la suite accessible au public sans faute de ICARE Technologies ou de toute personne agissant en son nom ; ou

· Ont été précédemment reçues par ICARE Technologies d'une tierce personne ou sont ultérieurement fournies légitimement à ICARE Technologies par une tierce personne à condition qu'aucun Affilié des Fournisseurs de services ou de ICARE Technologies ne soit considéré comme une tierce personne non soumise à des restrictions d'utilisation ou de divulgation ; ou

· Sont développées indépendamment ; ou

· Doivent être divulguées par la loi, un règlement ou une ordonnance du tribunal, et à condition que fassiez des efforts raisonnables pour informer ICARE Technologies avant la divulgation afin que Nous puissions demander une ordonnance de protection ; ou

· Doivent être divulguées pour se conformer ou faire respecter les termes du présent accord, à condition que vous fassiez des efforts raisonnables pour informer ICARE Technologies avant la divulgation afin que l'autre partie puisse demander une ordonnance de protection.

1.4. Recours

Si l'une des parties enfreint le présent article 1, la partie non contrevenante subira un préjudice irréparable pour lequel des dommages pécuniaires peuvent être difficiles à déterminer ou avoir une réparation inadéquate. En conséquence, la partie non contrevenante peut :

· Demander une injonction temporaire ou permanente contre la partie contrevenante de ne pas divulguer les données personnes et confidentielles qu’elle détient ; ou,

· Exercer tout autre droit et rechercher tout autre recours auquel la partie non fautive peut avoir droit, en équité et en vertu du présent accord pour toute violation du présent article 1.

1.5. Protection des données

· Les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « personne concernée », « sous-traitant » ou « traitement / traitement » utilisés dans le présent accord seront interprétés conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

· ICARE Technologies sera un contrôleur de données, en ce qui concerne le traitement des données personnelles en vertu ou en relation avec le présent accord.

· En ce qui concerne les données personnelles, ICARE Technologies est conforme à la législation applicable en matière de protection des données dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord et dans l'exercice de son rôle à Votre égard.

· Lorsque ICARE Technologies transfère des données personnelles au fournisseur de services, il garantit et déclare aux fournisseurs de services qu'il a le droit de transférer ces données personnelles, et qu'il a soit :

o Obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données personnelles au moment opportun, ou,

o Obtenu une autre base légale, conformément à la législation applicable en matière de protection des données, pour traiter les données personnelles et partager ces données personnelles avec les prestataires de services pour le traitement tel que prévu par le présent accord,

· Et a fourni des avis de confidentialité appropriés aux personnes concernées (comme requis par la législation sur la protection des données) pour leur permettre de partager les données personnelles avec les fournisseurs de services aux fins de fournir les services envisagés par le présent accord, y compris en donnant à la personne concernée un accès aux avis de confidentialité des fournisseurs de services concernés.

· ICARE Technologies doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, le dépôt et le maintien de toutes les notifications et inscriptions comme requis par la législation applicable en matière de protection des données.

· ICARE Technologies vous garantit qu’il doit :

o Se conformer à la législation applicable en matière de protection des données et à tout code de pratique associé et applicable ;

o Utiliser et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles et contre la perte accidentelle, la destruction ou l'endommagement de ces données personnelles ; et

o Ne pas apporter de modifications aux mesures de sécurité des informations qui augmenteraient considérablement le risque d'accès non autorisé ou de traitement illégal de ces données personnelles, sauf si la législation applicable en matière de protection des données l'exige.

· ICARE Technologies doit rapidement coopérer avec l’autorité de gestion et fournir rapidement des informations afin de :

o Respecter ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données à l'égard de toutes les données personnelles fournies en vertu du présent accord ; et,

o Traiter et répondre à toutes les enquêtes et demandes d'informations relatives aux données personnelles fournies à ICARE Technologies en vertu du présent accord.

· Nonobstant l'article 1.5, lorsque (et seulement dans la mesure où) ICARE Technologies traite des données personnelles en tant que sous-traitant pour le compte d’un autre dans le cadre du présent accord ou des services, la première partie se conformera aux dispositions et obligations imposées à un sous-traitant par le RGPD, y compris les stipulations énoncées à l'article 28, paragraphe 3, points a) à h) du RGPD, qui font partie du présent accord et y sont incorporées comme si elles avaient été fixées intégralement, et la référence aux "instructions documentées" figurant à l'article 28, paragraphe 3, point a), inclut les dispositions du présent accord. Ce traitement se fera dans le respect des données et aux fins énoncées dans le présent accord, et ce traitement aura lieu pendant la durée du présent accord. Lorsque ICARE Technologies traite des données personnelles en tant que processeur pour le compte d'un fournisseur de services, il ne doit pas transférer, accéder ou traiter ces données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen.

· En ce qui concerne l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord, ICARE Technologies doit se conformer aux dispositions de la législation sur la protection des données et de toute législation ou réglementation équivalente dans toute juridiction concernée et ne pas faire, provoquer ou permettre que quoi qu’il soit fait puisse entraîner une violation par les fournisseurs de services de la législation sur la protection des données dans le cadre du traitement des données personnelles en vertu du présent accord

· ICARE Technologies Vous informera dès que possible s'il prend connaissance d'une violation de la sécurité des données impliquant Vos données personnelles.

2. Informations diverses

2.1. Quelles informations ?

Les données relatives à votre identité permettant de directement vous identifier, telles que votre adresse électronique, date de naissance, noms et prénoms, numéro de téléphone, adresse postale, adresse IP.

Les données relatives à l’activité varient selon les Produits utilisés. Elles correspondent à la mesure de votre activité, telle que le nombre de transactions, leur montant, le nombre de fonctionnalités activées, le nombre de fonctionnalités utilisées, le type d’activité, et durée des utilisations.

Les données techniques servent à l’utilisation de nos Produits et Services, telles que noms d'utilisateur et mots de passe, date d’activation des Produits, numéro de série des Produits, informations de débogage, et préférences cookies.

2.2. À quels moments ?

Lorsque vous créez un compte Aeklys®, vous devez nous fournir certaines de vos données personnelles. Ce compte est l’élément central de nos Produits et Services car il vous permet d’accéder et de contrôler vos données personnelles.

Lorsque vous utilisez nos applications, certaines de vos données personnelles nous sont communiquées. Tel est le cas lorsque vous programmez un réveil, partagez une information, relevez votre nombre de pas, remplissez un champ sur l’Application, installez et synchronisez vos Produits, ainsi que lorsque vous activez certaines fonctions optionnelles telles que la géolocalisation dans les paramétrages de votre téléphone. Toutes les données personnelles collectées lorsque vous utilisez nos applications peuvent être enregistrées, si elles le sont, elles seront enregistrées sur votre compte Aeklys®.

Lorsque vous utilisez nos Produits et Services, vos données personnelles sont collectées afin de vous permettre d’avoir une bonne expérience d’utilisation. Chaque Produit nécessite des données personnelles spécifiques (plus d’informations sur les données collectées sur le Guide utilisateur de chaque Produit). Certaines fonctionnalités ne sont accessibles que par la connexion entre votre Produit et l’application. Vos données personnelles rassemblées par vos Produits sont stockées sur votre compte Aeklys® et transmises à nos serveurs lorsque vous synchronisez votre Produit avec notre application.

Lorsque vous choisissez de partager des données Aeklys® avec d’autres applications, nous échangeons des données avec des partenaires par API (Interface de programmation). Vous pouvez interrompre cette connexion à tous moments en vous connectant à votre compte et en en faisant la demande à notre service support.

Lorsque vous contactez le support client, certaines de vos données personnelles stockées dans votre compte Aeklys® sont momentanément accessibles à nos équipes jusqu’à ce que le problème soit résolu.

2.3. À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?

Nous ne vendons pas les données personnelles de nos utilisateurs. Nous ne partageons pas vos données personnelles permettant de vous identifier sans que vous n’y ayez consenti auparavant. Les données collectées grâce aux Produits et Services digitaux de ICARE Technologies sont traitées aux fins indiquées ci-dessous. Différentes finalités peuvent s’appliquer simultanément.

· Fourniture de Produits et Services

Les données traitées par ICARE Technologies sont restituées sur votre application. Elles sont indiquées comme des données brutes (nombre de transactions, montant des transactions) ou des données traitées.

· Comptes

L'accès aux services nécessite la création d'un compte Aeklys® sur l’application Aeklys®. Ce compte vous permet en outre de gérer vos contenu et préférences. Pour plus d'informations, reportez-vous au supplément relatif aux comptes.

· Développement et gestion de Produits et Services

Nous pouvons utiliser vos données personnelles anonymes afin d’améliorer nos Produits, Services, service d'assistance client, ventes et marketing.

· Communication avec vous

Lorsque vous contactez notre service client pour résoudre un problème que vous avez signalé, les membres de notre équipe peuvent être amenés à traiter vos données personnelles. Ils ne peuvent pas consulter vos données personnelles d’identification sans votre consentement. Par ailleurs, nous pouvons utiliser vos données personnelles afin de communiquer avec vous, par exemple, pour vous informer que nos Produits et Services ont changé, ou pour vous envoyer des alertes les concernant.

· Études sur les données

ICARE Technologies partage des données anonymes et agrégées (ne permettant pas d’identifier une personne en particulier) avec des partenaires tels que des hôpitaux, des chercheurs, ou des entreprises, ou même avec le public à travers des articles et des études.

· Marketing, publicité et recommandations

Vos données personnelles peuvent être utilisées pour proposer des sondages, des concours, des bons de réduction ou des événements auxquels vous êtes libre de participer. Nous pouvons vous fournir des informations sur nos Produits, telles que de nouvelles fonctionnalités, des offres de vente de ICARE Technologies ou de nos partenaires, ou pour vous annoncer de nouveaux Produits. Vous pouvez désactiver les offres marketing en vous connectant à votre compte Aeklys® et en faisant la demande au service support.

2.4. Partageons-nous vos données personnelles ?

Afin de vous garantir des prestations de qualité, nous pouvons divulguer des données dans des cas strictement encadrés :

· Sociétés du groupe ICARE Technologies et tiers autorisés

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux sociétés du groupe ICARE Technologies, ainsi qu’à des tiers autorisés respectant la règlementation RGPD ainsi que la présente Politique de confidentialité, en vue, par exemple, de la livraison de vos achats, de la prestation de service client, ou de vérifications de données bancaires.

· Transferts internationaux de données personnelles

Nos Services peuvent être fournis grâce à des hébergeurs situés dans différents pays du monde. Par conséquent, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors du pays où vous utilisez nos Services, y compris des pays situés hors de l’Espace Economique Européen (EEE), et ne disposant pas de lois fournissant une protection spécifique aux données personnelles. Dans ces cas, nous garantissons l'existence d'un fondement juridique pour ce transfert ainsi qu'un niveau adéquat de protection de vos données personnelles, en utilisant par exemple des accords approuvés par les autorités pertinentes, et en exigeant l'utilisation d'autres mesures adéquates du point de vue technique et organisationnel pour protéger la sécurité des informations.

· Divulgations obligatoires

Nous pouvons être obligés par la loi à divulguer vos données personnelles à certaines autorités ou à d'autres tiers, par exemple aux forces de l'ordre.

2.5. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous mettons tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

· Comment abordons-nous la qualité des données ?

Nous vous invitons à accéder régulièrement à votre compte et à vérifier que vos données personnelles sont exactes et à jour. Si vous avez un doute sur l’exactitude de vos données, merci de nous en informer et nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour corriger ou effacer les données inexactes.

· Quelles mesures prenons-nous pour protéger vos données personnelles ?

La protection de la vie privée et la sécurité revêtent une importance cruciale dans la façon dont nous créons et fournissons nos Produits et Services. Nous appliquons nos politiques et directives internes au travers d'une sélection d'activités appropriées, telles que la gestion proactive et réactive du risque, et la Politique de sécurité et de confidentialité. Nous prenons les mesures appropriées pour garantir la sécurité en ligne, la sécurité physique, et éliminer les risques de perte de données. L'accès à nos bases de données est limité au seul personnel autorisé ayant un besoin justifié d'accéder à ces informations.

· Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de connaître quelles données personnelles nous conservons vous concernant. Vous pouvez demander la suppression ou la mise à jour de toute donnée personnelle incomplète, erronée, inutile ou obsolète. Nous vous aidons à accéder ou supprimer vos données personnelles via votre compte ou le support client. Vous avez le droit de vous désabonner des messages de prospection directe et de demander à ce que nous cessions de traiter vos données personnelles à des fins de prospection directe ou pour tout autre raison imposée par la loi. Néanmoins, si vous choisissez de ne pas recevoir de communications commerciales ou autres de ICARE Technologies, les alertes critiques pourront continuer à vous être envoyées.

· Comment utilisons-nous les cookies et les balises web ?

ICARE Technologies utilise les cookies, les balises web et autres technologies similaires pour faire fonctionner et améliorer notre site web. Nous utilisons aussi les cookies pour personnaliser et afficher les annonces publicitaires. Pour plus d’informations sur l'utilisation des cookies par ICARE Technologies et sur la désactivation de ces derniers dans les paramètres de votre navigateur, reportez-vous à notre Politique relative aux cookies.

· Modifications de la présente Politique

ICARE Technologies se réserve le droit de modifier la présente Politique, avec ou sans préavis, de bloquer l'accès à ce site à tout moment, ou d’en changer les conditions d’accès. Toutefois, si la présente Politique devait être sensiblement modifiée, ICARE Technologies publierait un avis informant les internautes de cette modification en tête de la présente Politique ainsi que sur la page d'accueil de ce site, et ce pendant 30 jours. Nous vous conseillons de consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.



Référence : privacy-policy/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Garantie commerciale Européenne pour les Produits de ICARE Technologies

La Garantie commerciale Européenne pour les Produits et Services de ICARE Technologies est une garantie commerciale fournie, en sa qualité de fabriquant, par ICARE Technologies SAS (“ICARE Technologies”). Elle est applicable au sein de l’Union Européenne, en Islande, Norvège, Liechtenstein et en Suisse.

Les droits attachés à cette garantie sont distincts des garanties légales qui vous sont applicable notamment en raison de règles attachées à votre statut de consommateur. En conséquence de quoi, cette Garantie ne doit pas se substituer aux garanties légales qui vous sont acquises mais doit être considérée comme en supplément des droits qui vous sont garantis par le droit de la consommation.

La Garantie commerciale Européenne pour les Produits et Services de ICARE Technologies (ci-après la « Garantie ») est applicable dans les pays livrés par ICARE Technologies au travers de son site permettant l’acquisition de ces Produits et Services. Elle ne s’applique qu’aux Produits et Services de ICARE Technologies acquis au travers du site internet (http://icaretechnologies.com) ou de l’application Aeklys de ICARE Technologies permettant l’achat des Produits et Services de ICARE Technologies ou au travers d’un distributeur au sein des pays livrés par ICARE Technologies permettant l’achat des Produits et Services de ICARE Technologies.

Cette Garantie couvre les produits de la marque ICARE Technologies (« Produit ») disponibles à la vente sur le site internet (http://icaretechnologies.com) ou l’application Aeklys édités par ICARE Technologies et permettant l’acquisition d’un Produit, contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque celui-ci est utilisée conformément aux recommandations d’utilisation publiées par ICARE Technologies.

1. Ce que la Garantie commerciale ne couvre pas

● Tout utilisation du Produit qui est contraire à l’usage habituellement attendu du Produit ;

● Toute utilisation d’un Produit qui serait contraire ou qui n’est pas explicitement autorisée au sein des recommandations publiées par ICARE Technologies sur le Produit ;

● Les dommages causés par un cas dit de force majeure à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties ;

● L’usure normale du Produit ;

● Les accessoires du Produit et ses consommables (notamment bracelet, batteries, chargeur, câbles etc.), sauf s’ils sont l’objet de la commande ;

● Les dommages esthétiques notamment éraflures et rayures ;

● Les dommages provenant de l’utilisation d’un autre produit avec le Produit ;

● Le fait que les Produits et Services de ICARE Technologies fonctionnent de manière ininterrompue et sans erreur ;

● Le contact entre un Produit et un liquide lorsque ce Produit n’est pas spécifiquement désigné comme « waterproof », « étanche » ou « imperméable ».

Enfin, ICARE Technologies n’est pas responsable pour des dommages provenant d’une impossibilité à suivre les instructions d’utilisation du Produit.

2. Durée de la Garantie

La Garantie couvre une période d’une durée de deux (2) années à compter de la date d’achat initiale du Produit.

3. Comment bénéficier de la Garantie

Pour bénéficier de la Garantie, vous devez prendre contact avec notre service client en lui déclarant votre sinistre.

ICARE Technologies s’engage à garantir les produits, matériels, et les accessoires de la marque ICARE contenus dans leurs emballages d’origine.

La preuve d’achat du Produit devra être fournie.

4. Ce que nous allons faire dans le cadre de cette Garantie

Si votre Produit est couvert par la Garantie, nous remplacerons le Produit sans coût et prendrons à notre charge les frais de retour du Produit et les frais d’expédition du Produit de remplacement. Le Produit de remplacement peut-être un produit reconditionné. Le Produit de remplacement vous sera envoyé après réception du Produit sous garantie.

La garantie de votre Produit de remplacement est, en fonction de la solution vous assurant la meilleure garantie, la durée de Garantie restant due au titre de votre Produit initial, ou une durée additionnelle de 90 jours débutant au jour de la Livraison de votre produit de remplacement.

Le remplacement du Produit peut avoir des conséquences sur les données enregistrées au sein du Produit. Ces données peuvent être supprimées ou altérées. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que vous avez sauvegardés au sein du Produit.

Toutefois, si la vérification effectuée par ICARE Technologies ou ses sous-traitants du ou des Produit(s) retourné(s) révèle une condition d’exclusion de la présente Garantie, nous pourrons notamment vous proposer, à votre choix :

● De vous retourner le Produit à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;

● La destruction du Produit. Cette dernière intervenant si vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la Garantie.

5. Comment cette Garantie fonctionne avec les garanties légales ?

La présente Garantie vous accorde certains droits mais vous pouvez disposer d’autres droits pouvant varier entre chaque Etat. En conséquence de quoi, cette Garantie ne doit pas se substituer aux garanties légales qui vous sont acquises mais doit être considérée comme en supplément des droits qui vous sont garanties par le droit de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Sauf mention contraire au sein de la présente Garantie ou disposition légale impérative, ICARE Technologies ne saurait être responsable des dommages directs, indirects (notamment perte d’usage, perte de revenues, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation etc.), spéciaux liés au non-respect de la Garantie commerciale Européenne pour les Produits et Services de ICARE Technologies ou de tout usage inadéquat des Produits et Services. La présente limitation ne saurait s’appliquer aux dommages corporels sauf disposition légale le permettant.

7. Garanties légales

Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (Garantie commerciale Européenne pour les Produits de ICARE Technologies). Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que ICARE Technologies soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, ICARE Technologies est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8. Garantie légale de non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au Contrat, le bien doit :

● Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

● Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

9. Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.



Référence : warranty/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Recommandations d'Utilisation pour les Produits de ICARE Technologies

Copyright du guide d’utilisation

Ce mode d'emploi est protégé par les lois de propriété intellectuelle et de copyright. Toute reproduction, modification, représentation et/ou publication sans accord préalable d’ICARE Technologies est strictement interdite. Vous pouvez imprimer ce mode d'emploi uniquement pour votre usage personnel.

Pour toute question, veuillez contacter ICARE Technologies à l'adresse : support@icaretech.fr.

Mentions légales

En utilisant votre Aeklys®, vous acceptez expressément les Conditions Générales d’Utilisation pour les Produit et Services de ICARE Technologies, disponibles sur notre site internet.

Les captures d'écrans contenues dans ce manuel sont utilisées à des fins explicatives.

Vos écrans peuvent être différents des captures d'écran de ce manuel.


Table des matières

Consignes de sécurité – à lire avant utilisation

1. Utilisation et conservation

2. Étanchéité

3. Traitement de protection contre les virus et bactéries

4. Réparation

5. Données personnelles

6. Précautions d’utilisation

Configurer

1. Votre Aeklys®

2. Configurations minimales requises

3. L’application Aeklys®

4. Configurez votre Aeklys®

5. Porter votre Aeklys®

6. Dissocier votre Aeklys®

Mesurer son tour de doigt

1. Application Finger Sizer

Nettoyage et maintenance

1. Nettoyer votre Aeklys®

2. Mettre à jour l’application Aeklys®

Caractéristiques techniques

1. Caractéristiques générales de Aeklys®

2. Caractéristiques techniques de Aeklys®

3. Configurations supportées par Aeklys®

4. Appareils compatibles

5. Systèmes d'exploitation compatibles

Garantie

Sécurité

1. Utilisation de l'UID

2. Sécurité des différentes configurations MIFARE®





Consignes de sécurité – à lire avant utilisation


1. Utilisation et conservation

· Utilisez votre Aeklys® à des températures comprises entre -10 °C et 45 °C,

· Le produit doit être conservé dans un endroit propre et sec compris entre -10 °C et 45 °C lorsqu'il n'est pas utilisé,

· Évitez les changements de température extrêmes,

· Évitez tout type de chocs — physiques, thermiques ou autres — qui peuvent endommager et/ou rayer les composants externes et/ou internes de votre Aeklys®,

· Conservez votre Aeklys® et ses accessoires hors de la portée des enfants, Aeklys® et ses composants peuvent présenter un risque d'étouffement.

2. Étanchéité

Votre Aeklys® est certifiée IP57 et peut résister à une immersion à 1 mètre de profondeur. Toutefois, des préconisations d’utilisation sont à respecter :

· N’utilisez pas le Wave Control® de votre Aeklys® lorsque vous êtes sous l'eau,

· Évitez de l'exposer trop longtemps à l'eau salée. Assurez-vous de rincer votre Aeklys® à l'eau douce après avoir l’avoir baignée dans l'eau salée,

· Évitez d’exposer votre Aeklys® à des produits chimiques comme des solvants, détergents, parfums ou cosmétiques, qui peuvent endommager ou être abrasifs,

· Évitez les atmosphères extrêmes (Sauna, hammam, cryothérapie…).

3. Traitement de protection contre les virus et bactéries

Votre Aeklys® a subi un traitement anti microbien de protection des surfaces contre les virus et bactéries Liquid Guard®.

· Le traitement Liquid Guard® est conforme aux normes ISO 21702 : 2019 et ISO 22196 – JIS 280 2010 et détruit 99,8 % des virus et coronavirus et 99,9 % des bactéries et champignons déposés,

· Le traitement Liquid Guard® est conforme à la norme ISO DERMATEST® et ne présente aucun risque pour la santé. Dans le cadre de ce traitement anti microbien, il est recommandé de consulter un médecin avant le port de votre Aeklys® afin de vérifier que vous ne présentez aucune contre-indication médicale au traitement anti microbien Liquid Guard®. ICARE Technologies ne saurait en aucun cas être responsable d’une quelconque réaction cutanée liée au contact direct ou indirect avec le traitement anti microbien appliqué,

· Le traitement Liquid Guard® est garanti un (1) an à compter de la date d’application. Le certificat d’application inséré dans votre coffret Aeklys® atteste du traitement effectué.

4. Réparation

· Ne tentez pas de réparer ou de modifier vous-même votre Aeklys®. L'entretien et les réparations non décrits dans ce mode d'emploi doivent être réalisés par des techniciens professionnels. Toute modification interne ou externe de Aeklys® entrainera la révocation de la garantie,

· Le vieillissement des matériaux et la rigueur de l’entretien peuvent affecter l'étanchéité de votre Aeklys®,

· L'étanchéité ne peut être garantie de façon permanente.



5. Données personnelles

· Veuillez consulter notre Politique de confidentialité des Produits et Services de ICARE Technologies, disponible sur notre site Internet.

· Vérifiez que votre mot de passe de votre compte Aeklys® soit suffisamment complexe pour empêcher l'accès à votre compte.

· Nous vous recommandons de protéger l'accès à l'application Aeklys® avec un code supplémentaire et/ou Touch ID®/Face ID® sur votre Smartphone. Vous pouvez le faire à partir de l'application en accédant à Réglages et en activant Touch ID®/Face ID® et code pour iOS®. Les sécurités biométriques et/ou le code pour Android® sont également recommandés.

6. Précautions d’utilisation

· Aeklys® peut causer des irritations de la peau,

· Le contact prolongé peut contribuer à une irritation de la peau ou à des allergies chez certains utilisateurs. Afin de réduire l’irritation, veuillez suivre ces recommandations :

o Aeklys® doit être propre, sèche, pas trop serrée et elle doit être retirée pendant un minimum d’une heure après un port prolongé de manière à reposer votre doigt,

o Si vous remarquez une irritation de votre peau, retirez Aeklys®. Si les symptômes persistent pendant plus de 48h après le retrait, consultez votre médecin. Aeklys® contient des dispositifs électroniques qui peuvent causer des blessures en cas de mauvaise utilisation,

o Si vous ressentez une douleur, des picotements, un engourdissement, une brûlure, un changement de couleur ou une raideur dans les doigts ou les mains pendant ou après le port Aeklys®, interrompez son utilisation,

o N’essayez pas d’ouvrir votre Aeklys® ou de la démonter. L’une de ces actions peut présenter des risques pour votre sécurité ou celle de vos proches et entrainera l’annulation de la garantie,

o N’utilisez pas votre Aeklys® si elle est ou semble être endommagée,

o Ne pas ingérer votre Aeklys®

o Les substances contenues dans Aeklys® peuvent être néfastes pour l’environnement ou causer des blessures si elles sont manipulées et/ou éliminées de manière inappropriée,

o N’exposez pas votre produit Aeklys® à des températures extrêmes,

o N’utilisez pas de produits abrasifs pour nettoyer votre produit Aeklys®

o Retirez votre Aeklys® si elle est chaude,

o Ne jetez pas votre Aeklys® au feu,

o Pour plus d’informations, consultez https://icaretechnologies.com.

ATTENTION : Veuillez consulter votre médecin avant utilisation si vous avez des maladies ou pensez en avoir, et qui seraient susceptibles d’être affectées par le port d’Aeklys®.

ATTENTION : ce produit n’est pas un jouet. Ne laissez pas les enfants ou les animaux domestiques utiliser votre produit Aeklys®, Aeklys® et ses composants peuvent présenter un risque d’étouffement en cas d’ingestion.



Configurer

1. Votre Aeklys®

Aeklys® est avant tout un moyen de paiement qui vous permet de payer sur tous les terminaux de paiement EMV®.

Elle peut aussi intégrer différents services vous permettant selon les disponibilités, vos souscriptions et de manière non-exhaustive d’avoir un service de :

· Paiement Cashless,

· Ticketing stade,

· Ticketing resort,

· Ticketing transport public,

· Ticketing aéroport,

· Badge carburant,

· Badge parking,

· Badge infrastructure,

· Badge fitness,

· Badge domotique,

· Badge imprimante,

· Badge véhicule,

· Badge médical,

· Carte de fidélité,

· Carte de visite,

· Assurance,

· Conciergerie.

Depuis l'application Aeklys®, vous pouvez accéder à l'historique de toutes vos données d'activité « connectées » et gérer les différents services. Votre Aeklys® dispose d’une antenne certifiée bancaire dans la partie noire.


2. Configurations minimales requises

L'accès à Internet est nécessaire pour :

· Télécharger l'application Aeklys®,

· Paramétrer et créditer des fonds sur votre Aeklys®,

· Récupérer les archives d’utilisation de votre Aeklys®.

· Activer et désactiver votre compte bancaire Aeklys®

Pour paramétrer votre Aeklys®, vous avez besoin d'un appareil Android® ou iOS®.

Vous avez besoin de certaines versions du système d’exploitation d'Android® ou d’iOS® pour pouvoir installer et exécuter l'application Aeklys®, vous trouverez plus d’informations et le détail des versions supportées sur https://aeklys.com/devices.

Nous vous conseillons également d'utiliser la dernière version disponible de l'application Aeklys® pour pouvoir profiter de tous ses services.

3. L’application Aeklys®

Veuillez lire les Conditions Générales d’Utilisation des Application pour Produits et Services de ICARE Technologies, disponibles sur notre site Internet.

Utilisez l’application Aeklys® pour configurer votre Aeklys® et profiter pleinement de ses services.

Si l'application Aeklys® n'est pas encore installée sur votre smartphone, veuillez la télécharger via Play Store® pour Android® ou App Store® pour iOS®.

L’application se configure automatiquement avec la langue de votre appareil, afin de changer la langue de votre application Aeklys® veuillez changer la langue de votre appareil Android® ou iOS®.



4. Configurez votre Aeklys®

Une fois installée, l’application Aeklys® vous demandera de créer un compte utilisateur Aeklys®. Cette création de compte implique une validationd’un numéro de téléphone, d’une adresse email et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des différents services proposés.

Pour activer le service de paiement de votre Aeklys®, vous devez entrer deux codes permettant d’identifier votre Aeklys® disponibles dans son coffret. L’opération suivante requiert la validation de votre identité et se base sur l’analyse d’une série d’informations et de documents qui vous seront demandés.

Une fois transmis de manière sécurisée via l’app Aeklys®, vos documents sont analysés et vérifiés sous 48h. Si les documents sont validés, vous aurez accès au service de paiement d’Aeklys®.

En cas de refus, il sera nécessaire de recommencer le processus en faisant attention à, de manière non-exhaustive :

- Vérifier la date de validité des documents fournis,

- Vérifier l’exactitude et la correspondance des renseignements retranscrits,

- Vérifier la netteté et la lisibilité des documents fournis.

Ces documents sont vérifiés par un organisme indépendant agréé par la Financial Conduct Authority (FCA). De fait, ICARE Technologies ne saurait être tenue pour responsable de la validation ou du refus d’un contrôle d’identité. Pour plus d’informations, merci de contacter support@icaretech.fr

Une fois votre identité validée, vous allez pouvoir accéder à votre compte bancaire Aeklys®. Ce compte bancaire peut être alimenté par virement bancaire ou par paiement carte dans l’application. Suivant le mode de rechargement choisi, des frais peuvent s’appliquer.

Ce compte vous permettra de consulter les archives d’utilisations de votre Aeklys®, d’être informé en temps réel de son usage et d’activer ou de désactiver temporairement la capacité de paiement de votre Aeklys®.

L’application Aeklys® vous autorisera à rajouter des services à votre Aeklys®, sous réserve des disponibilités. Pour ce faire, allez dans l’onglet « Services », choisissez parmi le catalogue les services que vous souhaitez intégrer à votre Aeklys® et laissez-vous guider.

NB : le service de paiement fournit avec votre Aeklys® ne peut pas être activé pour des personnes mineures au sens de la règlementation Française.

5. Porter votre Aeklys®

Vous pouvez porter votre Aeklys® à n’importe quel doigt. Néanmoins, nous vous recommandons de la porter à l’index de votre main non directrice avec le Wave Control® dirigé vers le pouce et le logo « Aeklys » vers le bas, cela de manière à profiter pleinement de l’intuitivité et du confort d’utilisation imaginés par Philippe Starck.



6. Dissocier votre Aeklys®

Dissocier votre Aeklys® vous permet de la supprimer de votre compte sur l’application Aeklys®. Une fois qu'elle n'est plus liée à votre compte, elle ne peut plus être utilisée, ou associée à un autre compte.

Dissocier votre Aeklys® ne supprimera pas vos données synchronisées avec l'application Aeklys®.

Pour dissocier votre Aeklys®, vous pouvez faire la demande à support@icaretech.fr et un technicien vous accompagnera dans la démarche.

Mesurer son tour de doigt

1. Application Finger Sizer

Afin d’avoir une Aeklys® parfaitement ajustée il faut mesurer votre tour de doigt et choisir lors de la commande la taille la plus proche (supérieure si vous avez un doute)

L’application Finger Sizer développée et brevetée par ICARE Technologies vous permet de mesurer votre tour de doigt, vous pouvez la télécharger gratuitement via Play Store® pour Android® ou App Store® pour iOS®.

Après avoir choisi le doigt à mesurer, il vous suffit de poser votre doigt sur l’écran et d’ajuster la molette sur le bord de l’écran. Vous pouvez aussi déterminer votre tour de doigt en posant une bague déjà à votre tour de doigt. Dans les deux cas un didacticiel vous est proposé dans l’application vous accompagnant dans la mesure de votre tour de doigt.

Pour utiliser cette application, vous avez besoin d'un appareil Android® ou iOS®.

Vous avez besoin d’une certaine version du système d’exploitation d'Android® ou d’iOS® pour pouvoir installer et exécuter l'application Aeklys®, vous trouverez plus d’informations et le détail des versions supportées sur https://aeklys.com/devices.


Nettoyage et maintenance

1. Nettoyer votre Aeklys®

Nous vous conseillons de nettoyer votre Aeklys® régulièrement. Pour nettoyer Aeklys® effectuez les étapes suivantes :

· Retirez votre Aeklys® du doigt,

· Passez votre Aeklys® sous l'eau tiède et frottez-la avec du savon hypoallergénique pour la nettoyer,

· Rincez-la avec de l'eau douce,

· Utilisez un chiffon non pelucheux pour la sécher,

· Laissez votre Aeklys® sécher complètement avant de le porter à nouveau.

ATTENTION : En ne lavant pas votre Aeklys® régulièrement, vous vous exposez à des risques d’irritation cutanée.

2. Mettre à jour l’application Aeklys®

Nous vous proposons régulièrement de nouvelles versions de l’application Aeklys® afin que vous puissiez bénéficier des derniers services ajoutés à nos produits.

Lorsqu'une nouvelle mise à jour est disponible, l'application Aeklys® vous invite à la télécharger et à l'installer par le biais du Google Play Store ou de l’App Store. Pour certaines mises à jour considérées comme critiques nous bloquons volontairement l’accès à l’application tant que la mise à jour n’est pas effectuée.

Caractéristiques techniques

1. Caractéristiques générales de Aeklys®

· Matériau de la structure externe : ABS et TPU,

· Épaisseur d’Aeklys® : entre 4.9 et 3.1 mm,

· Taille, diamètre intérieur et périmètre nominal

o Taille 56 : 17.1 mm – 53,8 mm,

o Taille 58 : 17,7 mm – 55,7 mm,

o Taille 62 : 18,9 mm – 59,5 mm,

o Taille 64 : 19,6 mm – 61,4 mm,

o Taille 66 : 20,2 mm – 63,4 mm,

o Taille 68 : 20,8 mm – 65,3 mm,

o Taille 72 : 22,0 mm – 69,1 mm,

o Taille 74 : 22,6 mm – 71,0 mm.

· Poids nominal d’Aeklys® : 5 grammes

· Étanchéité : IP57.

· Traitement de surface : anti microbien Liquid Guard® (Norme ISO 21702 : 2019 et ISO 22196 – JIS 280 2010)

2. Caractéristiques techniques de Aeklys®

· Communication : NFC 13,56 Mhz,

· Standard de Communication : ISO 14443-4 Type A,

· Secure Element : NXP® SmartMX2 P60,

· Niveau de sécurité SE : EAL6+ & EMVCo L2,

· Chiffrement des informations stockées : AES 256 bits,

· Chiffrement des informations échangées : AES 256 bits,

· Antenne : Conception propriétaire,

· Standard Antenne : EMVCo L1,

· Electronique : Conception propriétaire,

· Distance de lecture : 0 à 4 cm.

3. Configurations supportées par Aeklys®

Aeklys® s’appuie sur l’architecture innovante de sécurité de NXP® Semiconductors pour assurer des transactions sécurisées.

Aeklys® est également compatible avec les configurations :

· EMV®,

· EMV® & MIFARE® Classic 4K,

· EMV® & MIFARE® Plus 4K,

· EMV® & MIFARE® DESFire EV1 8K.

4. Appareils compatibles

· iPhone® 4s et ultérieur,

· Appareils Android®,

· Aeklys® ne peut pas être mise en fonctionnement depuis un ordinateur.

5. Systèmes d'exploitation compatibles

Vous avez besoin d’une certaine version du système d’exploitation d'Android® ou d’iOS® pour pouvoir installer et exécuter l'application Aeklys®, vous trouverez plus d’informations et le détail des versions supportées sur https://aeklys.com/devices.

Garantie

Garantie commerciale de Aeklys® limitée à 2 (deux) ans.

ICARE Technologies SAS dont le siège se situe à l’Immeuble Castellani, 4 Avenue du Mont Thabor, 20090 AJACCIO, FRANCE (« ICARE Technologies »), garantit le matériel de la marque Aeklys® (« Aeklys® ») contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque celui-ci est utilisé conformément aux présentes recommandations d’Utilisation des produits de la gamme Aeklys®, sous réserve qu’ils surviennent dans un délai de 2 (deux) ans suivant la date d’achat initiale par l’utilisateur final de Aeklys® neuf auprès d’un professionnel (« Période de garantie »).

Les recommandations publiées comprennent notamment les spécifications techniques, les consignes de sécurité ou les manuels d’utilisation de Aeklys®.

ICARE Technologies ne garantit pas que le fonctionnement de votre Aeklys® sera ininterrompu ou sans erreur.

ICARE Technologies n’est pas responsable des dommages survenant en raison du non-respect des instructions d’utilisation de votre Aeklys®.

La garantie ne s'étend pas à :

· Une usure normale telle qu'une altération de la couleur et/ou du matériau,

· Tout dommage de l'appareil résultant d'une utilisation anormale ou abusive, de négligence ou d'un manque de soins, ou encore de dommages accidentels (comme des coups ou indentations),

· Tout dommage indirect, quel qu'il soit.

Sécurité

1. Utilisation de l'UID

Quelle que soit la configuration si l’utilisation se limite au numéro de série UID, l’utilisateur ne bénéfice d’aucun des avantages des technologies matérielles et logicielles embarquées permettant une sécurité accrue.

2. Sécurité des différentes configurations MIFARE®

La carte électronique de votre Aeklys® dispose d’un microprocesseur intégré permettant des calculs cryptographiques rapides.

Dans de nombreux systèmes, notamment de transport en commun, les cartes MIFARE® DESfire remplacent les cartes MIFARE® Classic, jugées trop vulnérables.

Aeklys® peut être utilisée dans presque tous les domaines du contrôle d’accès mais elle est préférée pour les applications nécessitant un niveau de sécurité élevé.

Dans le cas d’une utilisation en configuration EMV & MIFARE Classic ou EMV & MIFARE Desfire le comportement, les caractéristiques et la sécurité des fonctions liées à MIFARE CLASSIC ET MIFARE DESIFRE sont strictement identiques à celles fournies par le fabricant NXP et consultables ici :

MIFARE CLASSIC

MIFARE DESFIRE



Référence : user-manual/20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019

Politique de soumissions d'Idées et d'Avis Auprès de ICARE Technologies

Ni ICARE Technologies ni aucun de ses employés ne peut accepter ou prendre en compte des idées non sollicitées, et ce compris des commentaires, contributions, d’idées, avis ou retours de toute nature notamment d’ordre technique, artistique, original ou inventif (« Idée »). Si, en dépit de notre demande de ne pas nous envoyer d’Idée vous souhaitez tout de même nous soumettre une telle Idée, les conditions suivantes s’appliquent impérativement et en toutes circonstances à votre Idée.

Par la présente, vous acceptez que toute Idée que vous nous soumettez ne soit pas traitée comme une information confidentielle et que ICARE Technologies ne saurait être contraint ou obligé de prendre en compte votre Idée. Toute Idée que vous soumettez à ICARE Technologies deviendra la propriété exclusive de ICARE Technologies et si une Idée est de nature physique, ICARE Technologies n’aura aucune obligation de vous retourner ou de vous certifier de la destruction des éléments matériels.

Sauf disposition légale contraire et impérative, vous acceptez que ICARE Technologies soit libre d’exploiter, de redistribuer et de divulguer toute Idée que vous nous soumettez, et ce, sans restriction ou limitation et pour quelque motif ou finalité que ce soit sans vous le notifier ou vous indemniser d’une quelconque manière. Par la présente, vous reconnaissez exonérer ICARE Technologies de toute responsabilité découlant de la réception, de la revue, de l’utilisation, de la distribution ou de la divulgation de tout ou partie de votre Idée en rapport avec un Produit ou Service quelconque.



Référence : feedback-policy /20200110

Dernière Mise à Jour : 10 Janvier 2020

Versions Antérieures : 7 Juillet 2019